http://www.nouveaupermisdeconstruire.go ... 031692.pdf
5) les piscines
Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-2 e – R. 421-9 f) Permis
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture
fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f)
Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture
fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d)
Aucune
6) les châssis et serres
Dont la hauteur est supérieure à 4 mètres (R.421-9 g) Permis
Dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 mètres carrés (R.421-9 g) Permis
Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière
inférieure à 2 000 mètres carrés (R.421-9 g)
Déclaration pr