Precision Construction piscine
Bonjour , j'ai un projet de piscine et je lis ce forum avec interet. J'ai lu plusieurs post de pataplouf concernant la notion de construction/batiment dans le POS ou PLU pour une piscine. Chez moi il me faut 2500 m2 pour toute construction, et je n'en ai que 2300. Je peux evidement acheter une coque et jouer sur son caractere 'demontable'.
Je viens de trouver ce texte sur le net (reponse d'un avocat) qui indique qu'une decision du conseil d'etat en 2003 a statue sur le fait qu'une piscine n'etait pas une construction , qu'en pensez-vous:
Peut-on implanter une piscine non couverte en dehors de
la zone d'implantation des bâtiments prévus pour un lotissement,
sachant que deux maisons ne respectent déjà pas
ces prescriptions ?
Votre question suppose d'une part
d'apprécier si une piscine découverte
peut être qualifiée de « construction »
et d'autre part, d'identifier les risques
qui seraient attachés au non respect
du cahier des charges du lotissement.
S'agissant de la référence à la
notion de « construction» , seule la lecture
du cahier des charges du lotissement
permettrait de mieux apprécier
quelle portée les auteurs de ce document
ont souhaité accorder à ce
terme, en le préférant à ceux moins
restrictif « d'ouvrage » ou « d'édifice».
Il est à noter que le juge judiciaire
civil, qui pourrait être compétent dans
le cadre d'une action en démolition,
n'a pas formellement qualifier une piscine
découverte de construction 1.
Au regard du droit administratif,
la construction d'une piscine n'a pas
non plus été regardée comme une
« extension des constructions d'habitation
principale existantes »2.
Le Conseil d'Etat s'est récemment
prononcé sur cette question par un
arrêt en date du 7 mai 2003, par
lequel il a rappelé que les piscines
non couvertes étaient soumises à
déclaration de travaux en application
de l'article R.422-2 k) du Code de
l'Urbanisme et indiqué que dès lors
que ladite piscine était accompagnée
de l'aménagement d'une terrasse
consistant seulement en un dallage
posé sur le sol, elle ne constituait pas
« une construction» 3.
1. Civ. 3ème, 17 juillet 1997, MO 96-
10677.
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille,
25 septembre 2003, Commune de Saint
Come et Maruejols, n° 99 MA 01193.
3. Conseil d'Etat, 7 mai 2003, VIilaceque,
BJDU 3/2003, page 212.
Je viens de trouver ce texte sur le net (reponse d'un avocat) qui indique qu'une decision du conseil d'etat en 2003 a statue sur le fait qu'une piscine n'etait pas une construction , qu'en pensez-vous:
Peut-on implanter une piscine non couverte en dehors de
la zone d'implantation des bâtiments prévus pour un lotissement,
sachant que deux maisons ne respectent déjà pas
ces prescriptions ?
Votre question suppose d'une part
d'apprécier si une piscine découverte
peut être qualifiée de « construction »
et d'autre part, d'identifier les risques
qui seraient attachés au non respect
du cahier des charges du lotissement.
S'agissant de la référence à la
notion de « construction» , seule la lecture
du cahier des charges du lotissement
permettrait de mieux apprécier
quelle portée les auteurs de ce document
ont souhaité accorder à ce
terme, en le préférant à ceux moins
restrictif « d'ouvrage » ou « d'édifice».
Il est à noter que le juge judiciaire
civil, qui pourrait être compétent dans
le cadre d'une action en démolition,
n'a pas formellement qualifier une piscine
découverte de construction 1.
Au regard du droit administratif,
la construction d'une piscine n'a pas
non plus été regardée comme une
« extension des constructions d'habitation
principale existantes »2.
Le Conseil d'Etat s'est récemment
prononcé sur cette question par un
arrêt en date du 7 mai 2003, par
lequel il a rappelé que les piscines
non couvertes étaient soumises à
déclaration de travaux en application
de l'article R.422-2 k) du Code de
l'Urbanisme et indiqué que dès lors
que ladite piscine était accompagnée
de l'aménagement d'une terrasse
consistant seulement en un dallage
posé sur le sol, elle ne constituait pas
« une construction» 3.
1. Civ. 3ème, 17 juillet 1997, MO 96-
10677.
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille,
25 septembre 2003, Commune de Saint
Come et Maruejols, n° 99 MA 01193.
3. Conseil d'Etat, 7 mai 2003, VIilaceque,
BJDU 3/2003, page 212.