Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

AVIS CONSTRUCTION PISCINE ET ZONE DE CAPTAGE

#780325 par ANGELE1511
Mer 05 Aoû 2020 à 14:58

Bonjour,
Je souhaite faire construire une piscine sur mon terrain mais en reprenant mon acte de vente il s'avère qu'il y a une servitude de captage par décret de 1999. Je n'ai pas la copie de cet acte et donc des détails.
La déclaration de travaux peut-elle être refusée et quels sont mes recours ?
Merci par avance


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