Info ou Intox
Posté: Ven 25 Fév 2011 à 23:28
Est il vrai que selon le code de l'urbanisme, passé 3 ans (preuve à l'appui), la Mairie ne pourrait pas imposer la déconstruction d'une construction (piscine) n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ?