Taxe foncière et coque
Posté: Sam 13 Déc 2008 à 15:27Un fabricant de coque m'a dit que les piscines en coque étaient exonérées de taxe foncière.
J'ai vérifié et j'ai trouvé effectivement ce texte de loi :
L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
La piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
• de sa situation : elle est contiguë à l’habitation
• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
La piscine est donc bien imposable à la taxe d’habitation.
En tant que constructions nouvelles, les piscines sont soumises à déclaration (modèle H1) dans les 90 jours de leur réalisation définitive (article 1406 du C.G.I.) et peuvent, par là même, bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière prévue par l’article 1383 du C.G.I, en faveur des constructions nouvelles durant les deux années qui suivent leur achèvement, sauf pour la part communale s’il y a délibération de la commune et/ou du syndicat de communes.
Il convient de signaler que l’administration fiscale procède aujourd’hui à la maintenance des plans cadastraux par voie de photographies aériennes, ce qui a pour conséquence, bien évidemment, de relever la présence des piscines.
Valeur locative des piscines
Quelle est la méthode de détermination de la valeur locative de la piscine ?
Les piscines sont des dépendances bâties, qui aux termes de l’article 324 L-II annexe III au C.G.I., sont considérées comme un élément de pur agrément.
Elles sont l’objet d’un classement, puis la détermination de leur valeur locative est effectuée par le Centre des Impôts Fonciers d’après le tarif communal résultant du procès-verbal d’évaluation communale.
Classement des locaux
La nomenclature pour le classement des locaux et de leurs dépendances bâties est réalisée à partir d’une nomenclature nationale. Quatre catégories de dépendances bâties sont prévues (de A, qualité bonne, à D, qualité mauvaise).
Les services locaux ont cependant adapté les classifications de la nomenclature nationale aux situations communales, soit en ne retenant pas les catégories non représentées dans la commune soit, au contraire, en créant toute catégorie intermédiaire.
Les dépendances isolées ou de pur agrément, comme les piscines, font l’objet d’un classement par comparaison avec les dépendances de référence représentatives de chaque catégorie. Au terme de ces opérations, chaque dépendance se trouve classée dans une nomenclature communale. Mais un contribuable peut toujours contester la classification communale de sa piscine. La liste de locaux de référence et leur évaluation peuvent être connues en s’adressant au Centre des Impôts Fonciers territorialement compétent. C’est à ce service qu’il convient de s’adresser également pour connaître le détail des évaluations individuelles.
Méthode d’évaluation de la valeur locative
L’évaluation des piscines se fait distinctement de l’habitation, par comparaison avec une piscine de référence, et consiste à calculer sa surface pondérée à partir de sa surface réelle.
La valeur locative de la piscine s’obtient ainsi :
Surface du plan d’eau X prix au m2
La surface du plan d’eau est la surface réelle qui comprend le bassin + la partie aménagée cimentée qui entoure ce plan.
Un correctif d’ensemble intervient ensuite, qui est la somme algébrique des trois coefficients particuliers suivants :
a) Le coefficient d’entretien qui varie de - 0,80 à + 1,20.
b) Le coefficient de situation générale, qui est fonction de la situation du local (qui est en moyenne de + 0,05 à - 0,05).
c) Le coefficient de la situation particulière qui tient compte de la qualité des accès, de la vue, de l’orientation, du voisinage dont le barème est identique à celui du coefficient de situation générale (- 0,05 + 0,05).
Enfin, on retient le prix au m2 fixé d’un commun accord avec la Commission Communale des Impôts et l’Administration; il varie selon les communes et selon la qualité de la construction de la piscine et est soumis aux actualisations annuelles.
Le détail des calculs qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la piscine fait l’objet d’une fiche de calcul établie par l’Administration et dont les propriétaires et locataires intéressés peuvent obtenir photocopie sur simple demande.
Il convient de signaler que l’administration fiscale vient de terminer une révision générale des valeurs locatives cadastrales dont la mise en œuvre sera étalée dans le temps.
II - La taxe foncière
Les piscines sont également taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".
Les piscines sont donc taxables dès lors que leur construction ou leur maintien nécessite l’édification d’un cadre en maçonnerie de quelque nature que ce soit (critère de fixation au sol à perpétuelle demeure). Ne sont, par contre, pas imposables, les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu’un creusement.
L’assiette de la taxe foncière s’établit de façon similaire à celle de la taxe d’habitation, d’après la valeur locative de la piscine.
Origine de la documentation : Madame Jolivet - Division Juridique et Fiscale de la Fédération Nationale du Bâtiment.
Les possesseurs de coque dont la pose ne nécessite qu'un creusement (exemple: Alliance piscine) peuvent-ils me confirmer ce point?
J'ai vérifié et j'ai trouvé effectivement ce texte de loi :
L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.
L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.
La piscine est une dépendance de l’habitation en raison :
• de sa situation : elle est contiguë à l’habitation
• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.
La piscine est donc bien imposable à la taxe d’habitation.
En tant que constructions nouvelles, les piscines sont soumises à déclaration (modèle H1) dans les 90 jours de leur réalisation définitive (article 1406 du C.G.I.) et peuvent, par là même, bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière prévue par l’article 1383 du C.G.I, en faveur des constructions nouvelles durant les deux années qui suivent leur achèvement, sauf pour la part communale s’il y a délibération de la commune et/ou du syndicat de communes.
Il convient de signaler que l’administration fiscale procède aujourd’hui à la maintenance des plans cadastraux par voie de photographies aériennes, ce qui a pour conséquence, bien évidemment, de relever la présence des piscines.
Valeur locative des piscines
Quelle est la méthode de détermination de la valeur locative de la piscine ?
Les piscines sont des dépendances bâties, qui aux termes de l’article 324 L-II annexe III au C.G.I., sont considérées comme un élément de pur agrément.
Elles sont l’objet d’un classement, puis la détermination de leur valeur locative est effectuée par le Centre des Impôts Fonciers d’après le tarif communal résultant du procès-verbal d’évaluation communale.
Classement des locaux
La nomenclature pour le classement des locaux et de leurs dépendances bâties est réalisée à partir d’une nomenclature nationale. Quatre catégories de dépendances bâties sont prévues (de A, qualité bonne, à D, qualité mauvaise).
Les services locaux ont cependant adapté les classifications de la nomenclature nationale aux situations communales, soit en ne retenant pas les catégories non représentées dans la commune soit, au contraire, en créant toute catégorie intermédiaire.
Les dépendances isolées ou de pur agrément, comme les piscines, font l’objet d’un classement par comparaison avec les dépendances de référence représentatives de chaque catégorie. Au terme de ces opérations, chaque dépendance se trouve classée dans une nomenclature communale. Mais un contribuable peut toujours contester la classification communale de sa piscine. La liste de locaux de référence et leur évaluation peuvent être connues en s’adressant au Centre des Impôts Fonciers territorialement compétent. C’est à ce service qu’il convient de s’adresser également pour connaître le détail des évaluations individuelles.
Méthode d’évaluation de la valeur locative
L’évaluation des piscines se fait distinctement de l’habitation, par comparaison avec une piscine de référence, et consiste à calculer sa surface pondérée à partir de sa surface réelle.
La valeur locative de la piscine s’obtient ainsi :
Surface du plan d’eau X prix au m2
La surface du plan d’eau est la surface réelle qui comprend le bassin + la partie aménagée cimentée qui entoure ce plan.
Un correctif d’ensemble intervient ensuite, qui est la somme algébrique des trois coefficients particuliers suivants :
a) Le coefficient d’entretien qui varie de - 0,80 à + 1,20.
b) Le coefficient de situation générale, qui est fonction de la situation du local (qui est en moyenne de + 0,05 à - 0,05).
c) Le coefficient de la situation particulière qui tient compte de la qualité des accès, de la vue, de l’orientation, du voisinage dont le barème est identique à celui du coefficient de situation générale (- 0,05 + 0,05).
Enfin, on retient le prix au m2 fixé d’un commun accord avec la Commission Communale des Impôts et l’Administration; il varie selon les communes et selon la qualité de la construction de la piscine et est soumis aux actualisations annuelles.
Le détail des calculs qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la piscine fait l’objet d’une fiche de calcul établie par l’Administration et dont les propriétaires et locataires intéressés peuvent obtenir photocopie sur simple demande.
Il convient de signaler que l’administration fiscale vient de terminer une révision générale des valeurs locatives cadastrales dont la mise en œuvre sera étalée dans le temps.
II - La taxe foncière
Les piscines sont également taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".
Les piscines sont donc taxables dès lors que leur construction ou leur maintien nécessite l’édification d’un cadre en maçonnerie de quelque nature que ce soit (critère de fixation au sol à perpétuelle demeure). Ne sont, par contre, pas imposables, les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu’un creusement.
L’assiette de la taxe foncière s’établit de façon similaire à celle de la taxe d’habitation, d’après la valeur locative de la piscine.
Origine de la documentation : Madame Jolivet - Division Juridique et Fiscale de la Fédération Nationale du Bâtiment.
Les possesseurs de coque dont la pose ne nécessite qu'un creusement (exemple: Alliance piscine) peuvent-ils me confirmer ce point?
C'est exactement ça 
Et tant pis si certaines sont fachées avec les us et coutumes régionales 
