Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#789426 par Antoine30000
Dim 29 Mai 2022 à 14:08

Bonjour et merci pour la création de ce forum qui permet de nous aider (et nous en avons bien besoin !!)

J'ai accepté un devis pour la fourniture et la pose d'une piscine béton dans une agence locale mondial piscine.
On m'a demandé un acompte encaissé décembre 2020, puis le constructeur a rempli la demande de permis que j'ai signé et déposé en mairie.
- 1er refus de la mairie et dépôt d'un nouveau permis modificatif dans la foulé. Deux semaines après, coup de téléphone du constructeur de la piscine m'indiquant que le matériel sera livré dans la journée, je l'ai réceptionné pensant que le permis serait accepté.
- Entre temps, il m'envoie une facture de situation correspondant à la livraison des matériaux (situation 1 par rapport au devis initial) que j'ai réglé. (il m'avait indiqué qu'il me rembourserai et viendrai récupérer tout ça en cas de refus mairie)
- Refus définitif de la mairie septembre 2021
- Je lui demande de venir récupérer le matériel avec copie du refus et remboursement des sommes versées, Plus de Nouvelles .....
- A force d'insister à la suite de lettre recommandée avec mise en demeure : mail du constructeur :
" Pour faire suite à votre courrier du 23 mars 2022, je vous informe que les demandes d’autorisations administratives incombe à l’acquéreur (comme indiqué sur votre devis) et nous ne pouvons en aucun cas être responsable de leur décision et de ce fait avons aucune obligation de reprise du matériel.

Cependant comme nous en avions convenue ensemble, pour ne pas vous laisser dans l’embarrât, nous avons étudié le possible rachat, compte tenue la perte de garantie de 2 ans pour tout ce qui est matériel de filtration, la durée de stockage et le prix de l’enlèvement pour une nouvelle livraison, nous pouvons vous proposer une indemnité de 8000.00 €TTC."

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Pas de conditions générales signées malgré la mention en tout petit sur le devis.

Avez-vous un article de loi derrière les fagots, ou quelque chose qui me permettrai de me faire rembourser ???

Merci d'avance pour tout ce que vous faites ...


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