Loi sur protection piscine

Bonjour Sigot,

sans certitude mais la loi dit que le propriétaire doit être en conformité au plus tard le 01 janvier 2006.

Si tu es le propriétaire j'aurais tendance à te dire de la faire car ton acheteur peut l'exiger.

Si tu es l'acheteur, tu peux l'exiger.

A mon avis, c'est au propriétaire d'être en règle... Tu es responsable jusqu'au transfert de propriété, donc à la signature de l'acte. Rien ne t'empêche de mettre une alarme et de l'emporter par la suite. Tu seras couvert en tant que propriétaire, le suivant fera ce qu'il voudra pour se mettre en conformité.
Je ne suis pas spécialiste, mais je ne pense pas que l'on soit obligé de vendre une maison avec une piscine conforme. Il y a les obligations concernant le plomb, les termites etc ..., mais pas la piscine. Le reste n'est qu'une question d'arrangement entre vendeur et acheteur ..

Oui le point de vue de Monclar se tient.

Le propriétaire doit être conforme jusqu'au jour et heure de transfert de propriété.
Après tu peux partir avec l'alarme.

Contrairement à ce que j'ai écrit l'acheteur ne peut sans doute pas l'exiger mais il peut en faire une discussion commerciale.