Propriétaires de piscine : Quelles responsabilités ?
Posté: Sam 25 Juin 2005 à 11:20Avant la promulgation de la loi sur la sécurité des piscines privées voici ce qui se passait en cas d'accident :
jurisprudence de la Cour de cassation
arrêt du 10 juin 1998. - Pourvoi no 96-19-343
34. Une enfant âgée de deux ans et demi (X) a pénétré dans la propriété de M. X et s’est noyée dans la piscine. La propriété de ce dernier était entièrement clôturée et fermée par un portail avec un portillon.
35. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Riom, du 4 juillet 1996, qui avait reconnu, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité du propriétaire ayant commis une imprudence qui a concouru, avec le défaut de surveillance de la mère, à la réalisation du dommage dans une proportion de moitié. La Cour a considéré que le propriétaire avait omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à la propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n’était séparée que par trois marches d’escalier de cette entrée et qu’il n’était pas imprévisible qu’un enfant de cet âge cherche à s’en approcher.
Aujourd'hui la loi impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé afin d'empêcher la noyade des jeunes enfants.
Même si les textes de loi ne sont pas toujours très explicites et permettent parfois d'être contournés, l'interprétation de la justice, elle, ne sera pas à votre avantage. Il est donc fortement recommandé de choisir un dispositif dont la conformité à la norme NF P90-307 est certifiée par un laboratoire agréé ou par le Laboratoire National d'Essai (LNE) afin de pouvoir se défendre efficacement le cas échéant.
Renseignements sur simple demande par message privé.
jurisprudence de la Cour de cassation
arrêt du 10 juin 1998. - Pourvoi no 96-19-343
34. Une enfant âgée de deux ans et demi (X) a pénétré dans la propriété de M. X et s’est noyée dans la piscine. La propriété de ce dernier était entièrement clôturée et fermée par un portail avec un portillon.
35. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Riom, du 4 juillet 1996, qui avait reconnu, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité du propriétaire ayant commis une imprudence qui a concouru, avec le défaut de surveillance de la mère, à la réalisation du dommage dans une proportion de moitié. La Cour a considéré que le propriétaire avait omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à la propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n’était séparée que par trois marches d’escalier de cette entrée et qu’il n’était pas imprévisible qu’un enfant de cet âge cherche à s’en approcher.
Aujourd'hui la loi impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé afin d'empêcher la noyade des jeunes enfants.
Même si les textes de loi ne sont pas toujours très explicites et permettent parfois d'être contournés, l'interprétation de la justice, elle, ne sera pas à votre avantage. Il est donc fortement recommandé de choisir un dispositif dont la conformité à la norme NF P90-307 est certifiée par un laboratoire agréé ou par le Laboratoire National d'Essai (LNE) afin de pouvoir se défendre efficacement le cas échéant.
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Oh ! j'AI PEUR ! ! ! 
Cyber hunter ! LoL 
et pourquoi pas mettre un pitt devant la piscine, 
ou une clôture électrique 24 V à vaches ? çà porrait donner des idées à certains ? 
Ah ah ah ! ! ! 
