rebonjour, nul n'ignore la loi, c'est bien dans cet esprit que d'aucun dont je suis ont claqué minimum 600 euros pour un aquapremium. Or un simple quidam ne peut se substituer à un spécialiste, surtout si celui-ci lui certifie que le produit qu'il vient d'acheter répond aux normes de sécurité.
Dans mon métier, je dois répondre à certaines normes claires qui engagent ma responsabilité de maître d'oeuvre en cas de non respect: hauteur de contre-coeur, espacement entre barreaudage et hauteur de barrières, pentes, largeur d'escalier pour ne parler que des plus basiques. Je peux passer par dessus, le client ne pas s'en apercevoir, jusqu'à l'accident et dans ce cas je te jure qu'on viendra me chercher.... Pour ce qui nous concerne, le décret modifiant la loi date du 7 juin, et moi je l'interprète au plus près du texte:
L'article R. 128-4 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe. »
Article 3 :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Par le Premier Ministre
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie
Patrick Devedjian
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au logement
Marc-Philippe Daubresse
Extrait de Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/
