Responsabilité

Bonjour,

je comptais partir en vacances avec ma piscine protégée par un abri. Cela risque de ne pas être le cas puisque j'ai un retard dans la livraison de cet abri

La piscine est bien sûr dans la propriété, protégée d'un côté par le grillage et une haie, de l'autre par des barrières de chantier.
Que se passe t il si quelqu'un s'aventure chez moi et se noie.? (le pire des cas j'imagine).

Que puis je demander (exiger?) de mon pisciniste sachant que le chantier était supposé se finir avant l'été et que c'est lui qui me place dans cette situation que je suppose délicate.

Merci pour vos éléments de réponse à venir

On peut impliquer au pisciniste le retard dû à la réalisation de la commande mais on ne peut pas lui mettre sur le dos, le fait qu'une personne se soit noyée.
Pourquoi ? parcequ'il ne vous a pas empêché de sécuriser la piscine par un tout autre moyen reconnu par la loi, durant son absence du chantier.

Il y a une présence à la maison en semaine et le weekend donc je n'ai pas trop de soucis quand le pisciniste est absent du chantier. mais pour mon absence pour vacances d'été, prévues de longue date, l'abri devait être posé. Pour se noyer, il fallait y pénétrer par effraction.

Je n'ai pas prévu de matériel ou de dépense supplémentaire pour mettre en place une protection qui vient palier à un retard de mon pisciniste dans la gestion du projet (démarré en octobre 2008 pour la petite histoire). C'est dans cet esprit que je pose la question. Ne puis je pas lui demander de me fournir cette protection temporaire?

depuis octobre 2008 ? mais c est une mosaïque a petits carreaux qu il pose? dis lui qu il te mette une alarme immersible du à son retard sur les travaux.

ça serait pas plus simple de lui demander

oups!grillé!

:shock: ça serait pas plus simple de lui demander

C'est en prévision d'un point d'avancement cette semaine que je viens chercher quelques pistes sur le forum. J'ai bien l'intention de lui remonter le probleme !

depuis octobre 2008 ? mais c est une mosaïque a petits carreaux qu il pose? dis lui qu il te mette une alarme immersible du à son retard sur les travaux.

Il ne sera pas couvert s'il part en vacance et qu'il n'y a personne à la maison ! Pour avoir une alarme, il faut être présent !

a bon ? et à quoi elle sert alors l'alarme ?

Une Loi et 2 décrets d'application sont venus encadrer la volonté gouvernementale de sécuriser les piscines.


LOI 2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la Sécurité des Piscines.
=> A RETENIR :
-> A compter du 1er Mai 2004, toute nouvelle piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit être pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé.
Les propriétaires de piscines enterrées non closes installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif doit être installé avant le 1er Mai 2004.

=> Si vous voulez consulter le texte de LOI : cliquez ICI.


Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
=> A RETENIR :
-> Art. R. 128-2. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.

« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.


=> Si vous voulez consulter le texte du Décret : cliquez ICI.



Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003.
=> A RETENIR :
a) les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
b) « Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe. »

=> Si vous voulez consulter le texte du Décret : cliquez ICI.

a bon ? et à quoi elle sert alors l'alarme ?

Une Loi et 2 décrets d'application sont venus encadrer la volonté gouvernementale de sécuriser les piscines.


LOI 2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la Sécurité des Piscines.
=> A RETENIR :
-> A compter du 1er Mai 2004, toute nouvelle piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit être pourvue d'un dispositif de sécurité normalisé.
Les propriétaires de piscines enterrées non closes installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif doit être installé avant le 1er Mai 2004.

=> Si vous voulez consulter le texte de LOI : cliquez ICI.


Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
=> A RETENIR :
-> Art. R. 128-2. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.

« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.


=> Si vous voulez consulter le texte du Décret : cliquez ICI.



Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003.
=> A RETENIR :
a) les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
b) « Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R. 128-2. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe. »

=> Si vous voulez consulter le texte du Décret : cliquez ICI.

à rien du tout à quoi peut bien servir une alarme si personne n'est présent pour intervenir à rien

Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.


le but étant de déclencher un dispositif d'alerte, il faut bien que quelqu'un soit là pour être "alerté" C'est juste de la logique mais qui n'est pas forcément très explicite (parce que ça nous arrange bien ). Mais le jour où il faudra déterminer les responsabilités de chacun, croyez bien que c'est assurément le propriétaire qui va déguster Donc tous ceux qui se croient à l'abris de cette loi en ayant mis une alarme dans leur résidence secondaire ont vraiment intéret à ce que personne n'accède à leur piscine. S'il n'y a pas de noyade, pas de problème ! 'évidemment!). Mais dans le cas inverse, ce sera compliqué à plaider en justice.

Une personne qui entre par effraction dans le terrain durant votre absence, se baigne dans la piscine et se noie. Qui est responsable, le propriétaire de la piscine s'il n'y a aucune protection citée dans la loi.

exact toi tu as mis une alarme tu es dans la norme et si l'intru se noie se n est pas de ta responsabilité.
il n y a rien d ecris dans la loi donc si tu as une alarme tu as se que demande la loi point barre.

et puis quoi encore il va falloir engager un maitre chien ou un maitre nageur aussi

avec un alarme, interdit de partir en vacances!

trouve moi le texte de loi ou c est ecris ok?

Il y a une osmose complète entre la loi et les assurances, ce qui parait difficile de prouvez ensuite que l'on y est pour rien. La loi dit ceci et les assurances prennent en charge si cela. Nous au milieu il faut prouver que l'on a pas tout à fait fait ceci mais que l'on a presque fait cela. Bonjour le compte rendu des faits, qui arrive sur le bureau de l'assureur.

En clair, il faut mieux que je prévois quelque chose, même une simple alarme, pour assurer mes arrières.

trouve moi le texte de loi ou c est ecris ok?

il y a ce qui est écrit, et il y a ce que l'on interprète ! Plus c'est floue et moins tu es à l'abris de te faire allumer . Dans ce cas, je préfère choisir les chose plus "sûres" et claires dans leurs interprétations possibles. 45000 € , ça fait un peu cher pour moi

il y a ce qui est écrit, et il y a ce que l'on interprète !

D'autant que certains fabricants prennent un malin plaisir à contourner les textes en les interprétant à leur "sauce"!! (je ne citerai pas de nom )

abribleu j imagine
la loi est la loi est il n est pas stipuler qu il ne faut pas partir en vacance avec une alarme immersible ou autre.la loi sur autauroute est limité a 110 si tu roule a 110 est que tu as un accident tu ne seras pas pénalisé pour avoir roulé au dessus de le limite autorisée et la pour moi c est exactement pareille.tu as une alarme conforme et si tu part que quelqu un rentre chez toi et se noie ce n est pas ton probleme.et puis quoi encore ils veulent qu ont laissent les clés et l apero au bord de la piscine aussi avec un maitre nageur comme cela il y aura plus de probleme.ou alors j ai trouvé mieux gilet fluo, alarme et vider l eau quand ont part en vacance

abribleu j imagine

ça s'écrie abriblue, ça fait plus anglophone, la comparaison s'arrête là!

D'accord avec sandre. Une alarme agréée et en état de marche est suffisante aux yeux de la loi. Il en faut pas être présent 24 heures sur 24 autour de sa pisicie. et puis quoi encore

C'est la raison pour laquelle cette loi est débile.

Même un volet ou ue bâche de sécurité n'est pas uen garantie absolue car on ne referme pas systématiquement dès quon a le dos tourné. La meilleure des solution est sans doute la barrière. Mais bonjour l'esthétique

Et c'est une personne qui a failli se noyer à l'âge de 5 ans qui vous écrit (il y a déjà 39 ans avant que toutes ces betises n'existent mais par défaut de surveillance de mes parents)

L'alarme. Il existe plusieurs systèmes d'alarme de piscine : le système de détection de chute et d'immersion ou le système de détection de passage. Ces alarmes doivent répondre à la norme NF P 90-307 et à des contraintes spécifiques du type réactivation automatique du système après la baignade, signal sonore en cas de défaillance, et d'autres. La présence d'un adulte à proximité est impérative pour intervenir si les alarmes se déclenchent.

Vous êtes vraiment des barbares!Moi si un gosse ce noie dans ma piscine,en tord ou pas je mets une grenade dedans!
Le but c'est comme même de partir en sachant la piscine sécuriser et pas juste au norme!
Tu ronfle ton pisciniste pour qu'il te fournisse une bâche en attendant!

Donc, soit on part jamais en vacances quand on a une piscine , pour surveiller les resquilleurs éventuels, soit on incrimine les parents qui non seulement n'empechent pas leurs enfants de squatter la propriété d'autrui, mais en plus les laissent se noyer sans chercher à savoir ou ils sont !
et c'est le proprio de la piscine qui déguste ! le pied !