Contrôle de l'installation
Bonjour,
un revendeur m'a dit qu'il fallait déclarer l'installation d'une sécurite conforme a la norme à la préfecture avant la fin de l'année, sous peine de recevoir le 1er janvier, une amende de 8000€ assorti d'un délai de un mois pour se mettre en conformité. A terme, l'amende est de 45000€ si l'installation n'était toujours pas effectué.
La déclaration se fait en envoyant l'attestation du constructeur donnée avec le produit (barrière, détecteur).
De plus il y a un timbre de 75€ à payer lors de cette déclaration que l'installateur prend en charge car compris dans le prix du système de sécurité.
Pas de contrôle à postériori, juste un traitement automatique.
En avez entendu parler ?
NM
un revendeur m'a dit qu'il fallait déclarer l'installation d'une sécurite conforme a la norme à la préfecture avant la fin de l'année, sous peine de recevoir le 1er janvier, une amende de 8000€ assorti d'un délai de un mois pour se mettre en conformité. A terme, l'amende est de 45000€ si l'installation n'était toujours pas effectué.
La déclaration se fait en envoyant l'attestation du constructeur donnée avec le produit (barrière, détecteur).
De plus il y a un timbre de 75€ à payer lors de cette déclaration que l'installateur prend en charge car compris dans le prix du système de sécurité.
Pas de contrôle à postériori, juste un traitement automatique.
En avez entendu parler ?
NM