pascalb2 a écrit:Lexenter :
La garantie décennale est une garantie en matière de construction immobilière.
La garantie décennale résulte de la responsabilité de plein droit et d'ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d'ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.). Ce dispositif a fait l'objet de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta)
En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
La garantie couvre les vices et malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage, affectent l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettent la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).
La garantie décennale pèse sur les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.). Elle pèse par ailleurs sur les vendeurs d'immeubles (à construire ou après achèvement) et toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Ces différentes personnes doivent souscrire lorsque l'ouvrage est un bâtiment une assurance obligatoire pour couvrir cette responsabilité.
La loi "spinetta" a été changée par ordonnance du 8 juin 2005.
si la garantie de 10 ans est due par le constructeur, l'assurance décennale ne
semble pas obligatoire pour la plupart des piscines.
Ce qui est une erreur et il faut recommander aux acheteurs de bien s'informer avant.
si j'emploie le conditionnel, c'est que je doute, et j'aimerais avoir une certitude.
N'oubliez pas que certains soutiennent même qu'il ne faut pas de permis de construire pour une coque!
Il serait si simple d'apposer un macaron au bas d'une vitrine de devanture pour preciser avoir une garantie decenale 
