La garantie décennale s’applique aux malfaçons qui engagent la responsabilité du constructeur.Selon l’article 1792 du Code Civil, il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie concerne donc l...