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Décennale

par LIARD ¦ Sam 20 Juil 2013 à 09:01 ¦ Forum: PISCINES : Construction Technique Maintenance SAV ¦ Sujet: Garantie décennale - Que couvre t'elle? ¦ Réponses: 9 ¦ Vues: 8381

Bonjour à tous, Selon l'article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit [pendant dix ans à compter de la réception] envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou q...