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par castord ¦ Mer 26 Aoû 2009 à 15:25 ¦ Forum: PISCINES : Administratif Déclaration Permis Lois Décrets ¦ Sujet: Sanction non Respect Code urbanisme ¦ Réponses: 33 ¦ Vues: 42032

Dsl je n'ai pas relu tous les posts, mais est-ce que sur ton POS il est précisé que la construction est autorisée à 4M min de la cloture ou sur la cloture? La meilleure approche est de prendre RDV avec la mairie et de leur poser la question. Ce n'est pas parce que tu y vas qu'il vont t'allumer. Dan...

par castord ¦ Mer 26 Aoû 2009 à 14:30 ¦ Forum: PISCINES : Administratif Déclaration Permis Lois Décrets ¦ Sujet: Sanction non Respect Code urbanisme ¦ Réponses: 33 ¦ Vues: 42032

et pour la cours d'etat quelqu'un en sait plus

par castord ¦ Lun 10 Aoû 2009 à 10:00 ¦ Forum: PISCINES : Administratif Déclaration Permis Lois Décrets ¦ Sujet: Sanction non Respect Code urbanisme ¦ Réponses: 33 ¦ Vues: 42032

Bonjour, Un arrêt recent en conseil d'état considère que la plage de la piscine fait partie intégrante de la construction, donc vous pouvez agrandir votre plage jusqu'en limite de propriété (comme le prévoit le POS ou vous tenir aux 4 m des limites séparatives).comme cela vous n'aurez pas de souci ...