Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#229987 par dav
Sam 08 Mar 2008 à 08:14

voici la reglementation sur les piscines hors sol obtenue chez mon pisciniste:

Sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute declaration prealable: les piscines hors sol d'une surface inf a 20m2, d'une hauteur inf a 1m et implantees a + de 3m des limites de proprietes.
Ainsi que les piscines hors sol demontables quelle que soit leur surface(et en theorie reellement demontees).Dans tous les autres cas ,les piscines hors sol sont soumises a declaration prealable.
Conclusion piscine type bois:permis ou declaration.
Piscine type acier :rien.

#230027 par scorpi
Sam 08 Mar 2008 à 11:43

bonjour

la réglementation indiquée dans ma mairie (depuis octobre 2007) :

Vous voulez construire une piscine :

-Pas de PC ni de DP pour les piscines et bassins d’une surface égale ou inférieure à 10 m2.

- DP pour les piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 mètre de hauteur, d’une surface comprise entre 10 et 100 m2.

- PC pour les bassins non couverts de plus de 100 m2 ou les bassins dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur, quelle que soit la surface.

Concernant les piscines hors sol :

- pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si moins de 10 m2 ;

- pas de formalités préalables (ni PC, ni DP) si plus de 10 m2 à condition qu’elles soient dégonflées ou démontées à l’issue d’une durée de 3 mois

- DP lorsque l’installation d’une piscine hors sol de plus de 10 m2 dure plus de 3 mois.(15 jours dans certains endroits)

scorpi

#230033 par dav
Sam 08 Mar 2008 à 12:24

C'est pour cela que le document de mon pisciniste precise "en theorie reellement demontee". Je ne pense pas que l'on s'amuse a demonter sa piscine tous les ans.

#230034 par dav
Sam 08 Mar 2008 à 12:28

Je precise cela car je voudrai remplacer ma auto portante par une hors sol acier et la laisser en permanence.Mon pisciniste(et ami d'enfance) pretend qu'il n'y a pas de probleme.Etes vous dans mon cas?

#230048 par scorpi
Sam 08 Mar 2008 à 14:00

je vous comprends , c'est juste pour donner le texte.

un autre texte sur le même sujet :



Question écrite n° 01197 de Mme Annie David (Isère - CRC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certaines communes concernant la construction de piscines hors sol, dites « démontables ».

En effet, ce type d’équipement, avec des dimensions qui s’apparentent de plus en plus à des piscines enterrées, s’est fortement développé ces dernières années.

La multiplication des demandes déposées dans les mairies demande un traitement approprié, et les services communaux sont perdus sur la ligne à tenir. Pour exemple, certaines piscines hors sol, atteignant des dimensions allant jusqu’à 9 x 5 mètres, sont installées sur des propriétés, sans aucune règle de distance avec les limites séparatives, alors que pour des piscines enterrées, de mêmes dimensions, une règle de 4 mètres leur est imposée.

Aussi, dans un souci de clarification, elle lui demande, dans le cadre du nouveau code de l’urbanisme qui doit rentrer en vigueur le 1er octobre prochain, d’apporter des précisions sur l’installation de cet équipement.



Réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008

Les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et les limites des terrains) définies par les documents d'urbanisme s'appliquent donc bien aux constructions de piscines hors sol. Toutefois, l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, permet de déroger à ce principe lorsque l'installation de la construction est temporaire (délai d'installation fixé à trois mois en dehors des secteurs protégés).


scorpi

#232736 par Pascal_974
Jeu 20 Mar 2008 à 13:07

dav a écrit: "en theorie reellement demontee".


Euuuh . . . c'est "en théorie" ou "réellement" ? :roll:

La loi me semble claire depuis un bon moment : démontable = qui doit être démontée tous les ans ! :wink:

Et non pas "démontable éventuellement mais pas vraiment car j'ai 18 m3 d'eau et 50 m2 de plage autour !" :lol:

#232915 par Pataplouf
Jeu 20 Mar 2008 à 21:56

Quand je prense que certains se sont fait pourrir sur ce forum pour avoir expliqué celà pendant des mois.

Le plus rigolo, dans tout ça, c'est qu'en général le joueur de mots qui ne démonte jamais sa piscine démontable est le premier à aller balancer son voisin qui n'a pas respecté une règle d'urbanisme.

M'enfin, c'est la France, quoi.

#232931 par brice69
Jeu 20 Mar 2008 à 23:14

:lol: :lol: Hé oui c'est ça aussi la France :!: :!: Quand ça arrange on tire la couverture à soi :!: On interprète les lois :!: :!: On se veut donneur de leçons . . . . . . . . . . juste pour mieux se rassurer . . . . . . alors que les textes sont très clairs :!: :wink: :rayban:

#232945 par brice69
Ven 21 Mar 2008 à 07:21

:lol: :lol: Mais maitresse oui :!: :lol: :lol: :lol: :rayban:

#233142 par thomthib06
Sam 22 Mar 2008 à 07:27

boujour a vous
Je pense que le plus simple est de faire une déclaration
Le dossier est pas si compliquer à faire et en plus une fois que tu l'autorisation du es tranquille personne ne viens te faire chier!

#233143 par brice69
Sam 22 Mar 2008 à 07:29

thomthib06 a écrit:boujour a vous
Je pense que le plus simple est de faire une déclaration
Le dossier est pas si compliquer à faire et en plus une fois que tu l'autorisation du es tranquille personne ne viens te faire chier!


Tu as tout à fait raison, sauf que ceux qui n'en font pas c'est surtout pour échapper aux taxes et non devant la difficulté de remplir les imprimés :!: :wink: :rayban:

#233144 par thomthib06
Sam 22 Mar 2008 à 07:37

oui je suis d accord avec toi
mais les taxes ne sont pas les memes pour les piscines hors sol
evidement il faut respecter aussi les normes pour le voisinage
pour moi j ai fais ma demande sans aucun probleme et je me suis apercu que mes voisins n avaient fais aucune demande ( sur tout un qui me fais chier) alors je vais lui coller un abri de jardin à 2m devant chez lui si sa ne lui plais pas les responsables de l'urbanisme vont venir le voir pour lui faire retirer sa piscine pas au norme (enfin c est ce que lons ma dit a l urbanisme)

#233255 par dav
Sam 22 Mar 2008 à 14:18

Suite a toute vos reponses ,je me suis rendu ce matin a la mairie pour me renseigner pour la future installation de ma piscine hors sol et faire les demarches neccessaires et voila ce que l'on m'a dit: SI LA PISCINE EST HORS SOL ET TECHNIQUEMENT DEMONTABLE ET DONC DEPLACABLE, ELLES NE SONT SOUMISES A AUCUNE DEMARCHE ADMINISTRATIVE ET ELLES N'ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LA TAXE FONCIERE.
En fait ils etaient etonnes de ma question et n'ont meme pas fait reference a la dimension de la piscine qui est superieure a 20m2.
Du coup je ne sais plus.et comme je n'ai pas encore acheter la piscine je vais essayer de me renseigner ailleurs car nous sommes classes batiment de france.Mais je sais pas ou aller ?

#233327 par thomthib06
Sam 22 Mar 2008 à 19:48

chaxha
tu sais quant on tombe sur un con il faut faire le con c est toujours me meilleur moyen de trouver une solution

#233328 par thomthib06
Sam 22 Mar 2008 à 19:49

chacha
tu sais quant on tombe sur un con il faut faire le con c est toujours me meilleur moyen de trouver une solution

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