Abris piscine, volets roulants, couvertures, bâches à bulles, sécurité enfants, alarmes, barrières, sav, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#4503 par Matrix88
Lun 26 Juil 2004 à 09:16

Bonjour,
J'ai le projet d'enterrer ma poscine hors sol. Je me retrouve sous le coup de la règlementation sur la sécurité. Bien.
Ma question est concernant la barrière. La loi prévoit une barrière aux normes! d'accord mais est ce que je peux la faire moi même en respectant les exigences de cette normes.
+ de 1,20m
espace de 110cm entre deux appuis
portes à double sécurités.....

OU bien est ce qu'il faut obligatoirement faire appelle à une entreprise qui me garantisse la norme.

Si je peux la construire moi même... Chouette!
comment je met ça dans la déclaration de travaux?


Merci de vos réponses

#4558 par boboss63
Lun 26 Juil 2004 à 14:08

Cela doit répondre à certaines normes de sécurité et être installé par un professionnel

NOTE D’INFORMATION : PISCINE CREUSEE et HORS-TERRE

- L’installation d’une clôture de sécurité autour d’une piscine dont la paroi est inférieure à 1.10m par rapport au niveau du sol est obligatoire.
- La hauteur minimale de la clôture doit être de 1.20m
- La clôture doit être munie d’une porte de sécurité conforme à la norme NF P90-306- Une distance minimale de 1.20m doit être laissée libre entre la paroi de la piscine et la clôture
- La clôture ne doit pas comporter d'éléments de supports ou d'ouvertures qui permettent de l'escalader ;
- Les haies, talus ou rangées d'arbres ne peuvent être acceptés comme remplacement à une telle clôture ;

Art.L.128-1. - A compter du 01/01/2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

Art.L.128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 01/01/2004 doivent avoir équipé au 01/01/2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004

Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende

#4574 par aro31
Lun 26 Juil 2004 à 16:06

boboss 63 doit vendre des barrières...
a chaque fois il nous ramène ce texte!

tu a le choix entre
- acheter un matériel homologué et installé par un pro
-acheter un matériel déclaré par le fabricant aux normes, dans ce cas tu peux l'installer toi même
- faire ton matos toi même, mais dans ce cas là c'est toi qui déclare qu'il est aux normes (a qui? ca franchement j'en sais rien), mais dans ce cas là achetes les normes et lis les.
il y'a eu sur ce forum de gros débats en mai sur les produits déclarés aux normes par le fabricant et les produits homologués. Maintenant je pense que la situation est claire mais il y'a des professionnels qui utilisent l'homologation comme argument de vente.

pour ma part, j'en ai discuté avec un fabricant de barrières aux normes et même si grillage ou haie ne sont pas aux normes, grillage + haie peut l'etre.

#4620 par Matrix88
Mar 27 Juil 2004 à 06:42

merci pour vos réponses!

#5706 par Invité
Mar 10 Aoû 2004 à 09:07

Mais quel est l'espace maximum entre deux barres verticales ? Merci.

#7026 par zeoc
Mar 24 Aoû 2004 à 15:52

1100 mm les 2 barres horizontales.
Garde au sol : soit moins de 25mm soit entre 45 et 102mm
ecartement barreaux vert. : 102mm

#7153 par alf
Mer 25 Aoû 2004 à 19:11

ya personne ki a un lien ED2k pour dl cette fameuse norme pour pas trop cher ( juste pour savoir si ca vaut le coup de l'acheter :mrgreen: )

#7160 par zeoc
Mer 25 Aoû 2004 à 20:32

j'ai acheté le bouquin (AFNOR) avec les textes de loi et les 4 normes, c'est clair que ca vaut pas le prix payé (85€ port compris) mais bon j'ai maintenant une info fiable...

PS: je précise que c'est du papier et qu'il est hors de question que je scanne 270 pages... 8) mais si je peux aider je répondrais aux questions...précises...

#7170 par Matrix88
Jeu 26 Aoû 2004 à 06:31

zeoc a écrit:j'ai acheté le bouquin (AFNOR) avec les textes de loi et les 4 normes, c'est clair que ca vaut pas le prix payé (85€ port compris) mais bon j'ai maintenant une info fiable...

PS: je précise que c'est du papier et qu'il est hors de question que je scanne 270 pages... 8) mais si je peux aider je répondrais aux questions...précises...


Ma question est donc la même que celle posée au début de ce fil. Dans le cas ou tu construit ta barrière toi même. à qui dois tu déclarer qu'elle est aux normes? et à quel moment (lors de la déclaration de travaux, à la fin...)

Merci de ta réponse ZEOC.
Salut :D

#7172 par zeoc
Jeu 26 Aoû 2004 à 06:55

à ma connaissance il n'y a rien à déclarer officiellement...
je vois pas bien à qui on pourrait déclarer quoi que ce soit d'ailleurs.
La loi ne stipule rien à ce sujet.

Donc tu construis en respectant la norme P90-306 et voilà 8)

A+

#7173 par Matrix88
Jeu 26 Aoû 2004 à 07:07

merci pour ces infos
#7806 par Invité
Jeu 02 Sep 2004 à 19:20

j'aimerai connaitre le prix d'une barriere pour une piscine de 8sur 4

#7814 par alf
Jeu 02 Sep 2004 à 20:44

ba moi j'ai un peu lu les decrets, pas la norme ( pisque zeoc est po courageux du scanner ), mais a priori, si tu te l'auto-certifie, ta barriere, il est preferable d'avoir des traces.
dans le decret ya meme un modele d'auto-certification.
ce qui est a mon avis une chose a faire, c'est de faire un bout de document de quelques pages reprenant les chapitres de la normes et de noter dessus le controle de sa construction sur trois cases : conforme - non conforme- sans objet. Ce document peut etre intitulé pv de controle de conformité.Il peut comporter des photos pour les essais de charge si il y en a ( enfin je sais po pisque scanner :roll: )
en ayant que des conforme ou sans objet bien sur ce serait mieux.
Si vous avez un copain pour signer avec vous le pv de controle c encore mieux ( si votre copain est huissier c hypermégatop giganickel).
pi gardez ce document avec l'annexe auto-certif du decret, bien au chaud... on sait jamais :mrgreen:
si un jour yavait un bleme, il vous serait non seulement necessaire d'avoir une barriere conforme, mais aussi de prouver que vous vous en etes assuré avant de mettre l'eau dans le trou...

#7881 par Matrix88
Ven 03 Sep 2004 à 09:28

Merci pour ces infos précises (et pratiques).
Par contre j'ai pô trouver le canevas d'autocertification. :cry:
Si tu peux faire un lien qq part, jepense que ce sera uile à beaucoup.
:D
Matrix88

#7900 par zeoc
Ven 03 Sep 2004 à 14:25

Matrix88 a écrit:Merci pour ces infos précises (et pratiques).
Par contre j'ai pô trouver le canevas d'autocertification. :cry:
Si tu peux faire un lien qq part, jepense que ce sera uile à beaucoup.
:D
Matrix88


Le décret (n°2004-499) dit :
"Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe"

L'annexe jointe en question :
=============================================
A N N E X E

Le modèle d’attestation visée au deuxième alinéa de l’article R. 128-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Je soussigné .................... (nom, prénom et siège social de l’entreprise) atteste que le dispositif de sécurité installé chez .................... (nom, prénom du propriétaire ou nom de la personne morale, adresse où est située la piscine) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l’article R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation. »
ou
« Je soussigné .................... (nom, prénom du propriétaire ou du représentant du propriétaire) atteste que le dispositif installé .................... (adresse) est conforme aux exigences de sécurité figurant au II de l’article R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation. »
=============================================

par contre je n'ai rien sur les "justificatifs techniques utiles".
mais comme dit alf le plus sera sans doute le mieux... :roll:

#7919 par alf
Ven 03 Sep 2004 à 18:54

par justificatifs techniques, le decret entend que vous devez pouvoir justifier de la conformité de votre oeuvre aux differents points de la norme ( scanne zeoc scanne :roll: et moi je veux bien vous faire un document acrobat type pour cocher les cases dessus :mrgreen: ).
pour ca un document avec pour chaque point de la norme une preuve que votre barriere satisfait les exigences c bien.
pour le prouver il peut y avoir : votre signature au bas de ce pv de contrôle; celle d'un pote a coté de la votre; un constat d'huissier (150 euro), le rapport d'un labo de controle ( veritas, socotec, lne, pourquery,wolf, tuv...je sais pas si yen a ki ont des agrements particuliers comme c le cas pour cetains decrets de securité que je connais mieux, mais ca doit couter a la louche 1000 euro). vous pouvez aussi prendre des photos de l'a barriere avec le metre devant pour monter sa hauteur ou sous la contrainte equivalente a celle de la norme pour prouver qu'elle resiste, etc...
ca vous prendra trois plombes mais ce sera une preuve que vous avez fait les choses sérieusement et que votre barriere est conforme...

#9642 par lionel +
Mer 29 Sep 2004 à 12:24

Rolland pfouuuuuu , bonne lecture :

La sécurité des piscines enterrées privatives



La sécurité des piscines enterrées privées*.
La loi du 3 janvier et le décret d’application du 31 décembre 2003 définissent les règles à respecter pour assurer la sécurité autour des piscines privées.
Le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière devront également être pourvues d’un tel dispositif.
Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.
Sont concernées : les piscines privées à usage individuel ou collectif, c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré.
Dans une note question-réponse, le Ministère du logement précise que la date du 1er mai 2004 n’est pas applicable aux hôtels et campings qui ne sont pas des habitations au sens du code de la construction et de l’habitation, mais des établissements recevant du public.
Il précise également que par piscines, il faut entendre les bassins destinés à la baignade et que la loi n’a pas défini de dimensionnement ni prévu de dérogation. Les spas et jacuzzis doivent donc être équipés.
Ne sont pas concernées :
- Les piscines situées dans un bâtiment.
- Les piscines posées sur le sol.
- Les établissement de natation, visés par la loi du 24 mai 1951 et qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.
Dispositifs qui bénéficient actuellement de normes.
Les barrières : norme NF P90-306
Les alarmes : norme NF P90-307
Les couvertures : norme NF P90-308
Les abris : norme NF P90-309


Application
Lorsque le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine une note technique :
- qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage,
- qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.
Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, le Ministère du Logement, dans le cadre de documents” questions réponses” indique :

- C’est le propriétaire pour les piscines existantes et le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines qui ont la responsabilité d’installer un dispositif de sécurité. Le constructeur de la piscine n’a que l’obligation de fournir une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d’ouvrage.

- Si le maître d’ouvrage refuse de sécuriser son bassin, le constructeur ne peut fournir de note technique. Le bon sens veut que le constructeur écrive au maître d’ouvrage pour lui rappeler ses obligations et lui demander quel dispositif il retient pour lui fournir cette note. En l’absence de réponse, on peut considérer qu’il a rempli ses obligations, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.



* Extraits des communiqués et questions-réponses du Ministère du logement.
Les textes des normes peuvent être obtenus auprès de l’Association française de normalisation (AFNOR – 11 avenue Francis Pressensé – 93571 Saint-Denis La Plaine cedex – www.afnor.fr)

compris ? merci !
#9738 par Eaudela
Ven 01 Oct 2004 à 12:33

Rolland a écrit:Bonjour,
si, pour l'installation d'une barrière, il existe une distance minimum du bord à respecter, quelle est la limite/périmètre maximum?
Je souhaites construire la barrière de manière à inclure dans son périmètre un cabanon, la place pour les chaises longues et des tables. Est-ce possible? dois-je ajouter des capteurs infra-rouge dans une telle situation?
Que dit la norme/loi?
merci de vos réponses - Nicolas


Bonjour

Voici le § de la norme NF P90-306 concernant la distance d'installation.

«Il est recommandé d’installer la barrière de protection à un mètre minimum du plan d’eau. Pour les piscines privatives à usage individuel, il est recommandé de ne pas installer la barrière trop loin du bassin afin de ne pas perdre l’efficacité de la barrière»


Je ne vois pas de contrainte particulière qui interdirait l'implantation de ton cabanon. Ne pas oublier bien sur le fait que la surveillance du bassin ne doit pas être rendue impossible par des obstacles visuels.

:shock:

Affaire à suivre. Eaudela.

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