Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#587914 par latribu
Dim 22 Juil 2012 à 14:12

Au regard de mon projet assez complexe (cf. signature), je me pose des questions quant à l'implantation d'une future piscine sur mon terrain.

Pour rappel, nous souhaitons mettre une piscine de 10m2 sur la partie basse d'un patio d'environ 10x6m aménagé en terrasse, la partie basse faisant 40m2.

Le PLU de ma ville indique plusieurs choses :
- les piscines sont définies comme des constructions et suivent les règles édictées pour ces dernières ;
- les piscines doivent respecter une marge de recul de 3m par rapport à la voie publique : ce qui serait parfait car la partie basse de notre patio est à plus de 3m de la voie publique ;
- les piscines non couvertes doivent être à 2m des limites séparatives ;
- sur une même propriété, une distance de 3m doit être respectée entre deux constructions non contigües, sauf s'il s'agit d'une piscine ;
- les terrassements de recul liés à l'implantation d'une piscine sont autorisés dans la limite de 1,40m par rapport au bord du bassin : pas comprite ?
- les annexes à la piscine (local technique) inférieures à 10m2 de SHOB sont autorisés sans recul minimum par rapport aux limites séparatives ;
- la construction sur limite séparative est toutefois autorisée dans le cas de construction jointive à un bâtiment existant déjà implanté en limite sur fond mitoyen.

Evidemment, être exempté du recul de 2m/limites séparatives nous offrirait plus de possibilités pour l'implantation sur notre petit terrain, raison pour laquelle je me permet de vous poser ces deux questions :

- qu'est-ce qu'une piscine non couverte ? La question peut paraître bête, mais en fait on envisage de mettre la piscine sous abri semi-haut : est-ce une piscine couverte ou pas ?

- qu'est-ce qu'une construction jointive ?

Bien sûr, la mairie reste la meilleure source d'informations, mais j'aimerais aller y poser mes questions en ayant bien compris de quoi je parle, ce qui ferait gagner du temps à tout le monde.

Je vais essayer de faire un dessin, mais c'est pas gagné :oops:

#591854 par tiny_toon_28
Sam 11 Aoû 2012 à 00:29

Salut latribu,

Je suis également en train de réaliser un projet piscine, donc je me suis renseigné sur la réglementation et apriori tu n'as pas besoin de déclaration pour une piscine de 10m2. au de la et jusqu'à 100m2 il faut une déclaration de travaux et au delà un permis de construire.

Concernant les abris de piscine s'il fait moins de 1m80 de haut tu n'as pas besoin de déclaration non plus, au de la il te faut un permis de construire.

Voila j'espère t'avoir aidé!

Loic.

#591882 par latribu
Sam 11 Aoû 2012 à 10:17

Merci pour ta réponse tiny_toon_28 (Chartres ? J'y ai vécu quelques temps :wink: )

De mon côté j'ai essayé de me renseigner à la mairie, mais leur explication a été, comment, dire, confuse :roll: Conclusion de l'affaire, histoire d'éviter les tracasseries, j'ai pris le parti de "caser" la piscine en respectant les différentes distances de recul, même si ce n'est pas du tout l'implantation de piscine que je préfère.

J'ai également réussi à avoir des infos, cette fois auprès des Architectes des Bâtiments de France, que je souhaiter partager ici car c'est très intéressant pour les personnes qui, comme moi, habitent en centre-ville avec de grandes chances d'avoir des monuments classés dans le coin :

- pour une piscine ≤ 10m2 non couverte ou abri ≤ 1,80m de haut, pas besoin de DP ni de PC, au titre du Code de l'urbanisme (C. urbanisme, article R.421-2 d)
- mais quand même obligation de respecter le règlement du PLU pour ce qui est relatif au centre-ville (règlement, articles U3 à U14) + le nuancier du PLU
- en revanche, s'il y a un ou plusieurs monuments classés à moins de 500m de la future piscine, il faut demander une autorisation préfectorale de travaux, au titre du Code du patrimoine (C. patrimoine, article L.621-31), en joignant au moins les documents de déclaration préalable DP1, DP2, DP5, DP7, DP8 et DP11

Bref, dans mon cas, c'est spécial, je ne devrais pas passer par la mairie, mais directement par le préfet (qui délègue la tâche aux ABF) pour demander l'autorisation de faire une piscine.

PS : et bien sûr, ne pas oublier de déclarer sa piscine aux impôts :twisted:

#591924 par hestia
Sam 11 Aoû 2012 à 20:23

tiny_toon_28 a écrit:Salut latribu,

Je suis également en train de réaliser un projet piscine, donc je me suis renseigné sur la réglementation et apriori tu n'as pas besoin de déclaration pour une piscine de 10m2. au de la et jusqu'à 100m2 il faut une déclaration de travaux et au delà un permis de construire.

Concernant les abris de piscine s'il fait moins de 1m80 de haut tu n'as pas besoin de déclaration non plus, au de la il te faut un permis de construire.

Voila j'espère t'avoir aidé!

Loic.


Faux.

Même une simple piscine hors sol nécessite une déclaration.
La nouvelle réglementation autorise la création de 5m2 sans déclaration rien de plus. ;)

#592139 par latribu
Lun 13 Aoû 2012 à 17:30

Hestia, ce n'est pas la première fois que j'entends parler de cette limite de 5m2, bien que ne l'ayant lue nulle part.

Sauriez-vous m'indiquer le texte qui y fait référence ? Car le code de l'urbanisme, à jour du décret n°2012-74 de février 2012, n'indique que deux limites sous lesquelles on ne déclare pas les piscines et les abris de piscine, respectivement 10m2 (art. R421-2 §d) et 1,80m de hauteur (art. R421-2 §e).

C'est d'ailleurs ce qui est indiqué par la notice jointe à la déclaration préalable :
2. A quelle formalité (au titre du code d'urbanisme) sont soumis vos aménagements ?
2.1. Les constructions nouvelles
5) les piscines
(...) Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R421-2 d) : Aucune
6) les châssis et serres (...) De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 e) : Aucune

J'ai aussi lu ceci

En attendant, j'irai faire un tour à la librairie pour regarder la jurisprudence sous ces articles, ça pourrait ptet m'éclairer :idea:

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