Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#60155 par minigir
Mar 04 Avr 2006 à 08:41

salut pata,

Que le volume pose un problème au voisin reste anecdotique dans ce cas, Ici, il ne peut pas s'opposer au gabarit de l'abri, mais uniquement à sa transparence, (c'est lié c'est vrai à la distance). Mais un abri adossé à un mur aveugle pourait être construit à 2.50 de la limite ce qui empire le souci du voisin, tu en conviendras :wink:
Quand à l'aspect du bidule en zone protégée, j'avoue y avoir pensé, mais c'est nettement plus dur à défendre. D'autant plus avec un abri normé, de construction industrielle: Ses qualités sont la praticité, la solidité alliés à des bas coûts de construction.
et c'est vrai que ça a rarement une esthétique de serre ancienne! :mrgreen:
Mais c'est dur de juger sans photos du lieu, des constructions existantes, de la végétation présente etc. alors wait and see! En tout cas martel donnes toi la peine de présenter un dossier ou tu montres que tu es sensible à ce point du règlement (avec une mise en situation un peu sensible de l'abri par exemple).
Martel, il se peut comme dit Pataplouf que ton voisin soit un grave procédurier, mais dans tous les cas tu n'a pas d'autre choix que de défendre au maximum ta bonne foi et d'aller à la bagarre. Ou alors tu démontes tout de suite l'abri et tu mets une alarme!
dans ce cas demande à Kagou, c'est un spécialiste :wink:

#60160 par martel
Mar 04 Avr 2006 à 09:41

J'ai une question.

Le POS parle de "pièces habitables" pour la limite des baies à 8 mètres. Or l'abri en question n'est surement pas habitable. Il est à plus de 20 mètres de la maison et il :
. n'a pas de chauffage
. n'a pas d'eau (je rempli la pisicne avec un vulgaire tuyau d'arrosage)
. n'a pas d'electricité
. nest pas trsè étanche car du fait qu'il est repliable l'étanchéité est faite par des balais pour passer au dessus des margelles
. n'a pas de climatisattion (je sais c'est bête mais en été il fait chaud dessus.
. est construit pour répondre à l'obligation légale des protections sur les piscines et ne change pas la destination de la pisicne


Cela peut-il se défendre ?

Pour les Bâtiments de France voici une photo qui montre le site. D'après notre interluctrice de la DDE on devrait pouvoir s'en tirer.
http://net.hoctoplus.fr:49707/jean/photo01.jpg
http://net.hoctoplus.fr:49707/jean/photo02.jpg

#60172 par minigir
Mar 04 Avr 2006 à 11:07

oui si tu arrive à défendre que ce n'est pas une pièce habitable, tu as gagné! Je trouverais d'ailleurs légitime au regard de son aspect amovible (coulissant)
Dans ce cas tu pourrais même le déplacer en limite ton abri, (sous réserve des h=3.50) histoire de faire fumer le voisin :roll:
moi, je suis parti du postulat le pire: Pièce habitable assimilée à un séjour!

Joli coin! Je trouve personellement que l'impact n'est pas dramatique. A part le côté un peu "bancal" dû à l'emboitement gigogne des éléments. Essaye d'insister sur la forme à deux pans (et pas cintrée) s'approchant des serres de jardiniers (fais des photos si tu as ce genre de constructions dans ton coin). Précise que tu as choisi la couleur sombre de la structure pour affiner la lecture des montants.
Et évite les photos avec la PAC, ça le fait pas trop :lol:

#60173 par martel
Mar 04 Avr 2006 à 11:18

Je peux le déplacer mais il faut qu'il reste sur la piscine quand même!

#60174 par martel
Mar 04 Avr 2006 à 11:22

Merci de ton aide dans la phraséologie. C'est d'ailleurs pour aider à l'intégration que nous avions choisi la couleur verte. Au départ mon épouse voulait du jaune. :roll:

Bon point sur la PAC surtout pour les BFs

#60177 par minigir
Mar 04 Avr 2006 à 11:45

martel a écrit:Je peux le déplacer mais il faut qu'il reste sur la piscine quand même!


Cétait pour :lol:

#60181 par martel
Mar 04 Avr 2006 à 12:09

moa zossi :lol:

#60319 par Pataplouf
Mar 04 Avr 2006 à 21:59

Mouhais. ben. pour le volet paysager et l'avis de l'ABF, c'est po forcément gagné. Sans vouloir être défaitiste.
Covisibilité évidente, modelage de terrain en butte, implantation discutable (je veux dire position et orientation). on est, à mon avis et je me permet d'être franc, au delà de la simple rhétorique de pièce "habitable" (que la jurisprudence étendra au sens de "pièce de séjour" au sens large dont ne seront exclues que les couloirs, coursives, locaux techniques etc.).
Pour info, et au passage, la cour d'appel de Versailles est une grosse pourvoyeuse de décisions jurisprudentielles en matière d'urbanisme.

Perso, j'envisagerais, dans un cas difficile 3 axes :
- le côté esthétique avec un éventuel travail graphique de fers plats collés sur les panneaux vitrés (qui font plus polyane, d'ailleurs sur la photo, probable condensation), une intégration par un travail de fondu sur le terrain etc.
- l'aspect urbanistique proprement dit, avec les droits de vues, l'opacité des verres, une éventuelle servitude etc.
- l'intégration par un volet paysager que l'archi dessinera au delà des prescriptions (état existant. sans commentaire), état projeté dans les futurs proches et lointains etc.

Dites, au passages, vous n'avez pas reproduit les articles 12,13,14 et 15 de votre règlement (en particulier les impératifs de plantations).

Ah, oui. vous allez me demander pourquoi je parle d'architecte. Simplement parce qu'il m'est avis que vous avez déjà dans les 150 ou 160m² de SHON sur votre maison et que votre abri va vous porter au delà des 170m².

Vais pas me faire que des copains ici, moué. désolé !

#60323 par Gavage
Mar 04 Avr 2006 à 22:08

Je me bornerais à dire que vu les photos, je comprends que le voisin crie un peu.

Ca fait un poil verrue sur le terrain cet abri :cry:

#60372 par minigir
Mer 05 Avr 2006 à 09:04

bonne analyse, sur la forme en tout cas. Il écrit bien notre pataplouf!
Sur le fond je me permettrais une remarque: je trouve personnellement difficile de se prononcer aussi péremptoirement sur la qualité d'une implantation en se basant sur deux petites photos mises en ligne et sans même consulter ni plan , ni document cadastraux :shock:
Même remarque pour l'aspect du bidule et les remèdes à apporter.
Concernant la nécessité d'un archi, je dirais comme pataplouf, moins pour des raisons de Shon que de présentation d'un dossier solide et graphiquement flatteur, ce qui n'est pas forcément à la portée de tous. Martel sera juge, principalement à la suite des préconsultations qu'il aura certainement avec les instances officielles!

Ben non c'est pas gagné, ce serait trop simple, pi dommage aussi, on pourrait plus se parler franchement :wink: (au fait pata t'es juriste ou mandataire architecte?)
et il faut pas nous le dégonfler trop vite notre Martel, il a encore besoin d'énergie positive pour la suite de l'affaire! :lol:

#60448 par kuch
Mer 05 Avr 2006 à 13:06

Bonjour a tous,
je ne me prononcerais pas sur les photos, mon navigateur me dit "serveur introuvable" (j'suis sur que si je lui demandais de trouver une statue dans un couloir, il la trouverait pas). :sadg:
Par contre, je penses que le voisin doit perdre une partie de la vue, et que c'est cela qui le gêne.:nul:
D'accord avec Pata: si tu dois faire une demande de PC, il vaut mieux passer par un architecte car il existe ce que l'on appelle le delai de recours aux tiers. Après l'acceptation d'un PC, il faut, avant de commencer les travaux que le PC soit affiché en mairie ET sur le terrain pendant 2 mois avant de commencer les travaux. A partir de la plus tardive des deux dates d'affichage, of course, les voisins (toujours bien intentionnés) ont deux mois pour contester la validité du permis de construire (ce qui explique que la DDE et la DDASS parfois soient si tatillonnes).
Si après ces deux mois, aucun recours n'a été fait, personne ne peut plus rien. :rayban:

Par contre et comme je n'ai pas eu accès aux photos, ne peux-tu pas planter une "haie vive" entre la clôture et l'abri? Juste dans l'axe toi --> le voisin?

Tu dis à la DDE que de cette façon, tu évite la vue de cet abri (disgracieux ou pas) à ton charmant voisin. Le plus fort, c'est que si tes arbres sont à plus de 2 m de la clôture, ils peuvent faire la hauteur que tu désires (tant pis pour la vue du voisin). Surtout que même dans un site classé par les monuments de France, je ne penses pas qu'il y ait de prescriptions particulières concernant les végétaux.

Voilà, désolé de ne pas pouvoir t'avancer plus, mais sans les photos.
Je reste néanmoins persuadé que le traitement / masquage de l'abri par des plantations a une sérieuse chance de régler ton soucis, d'autant que si des haies avaient existé et que l'abri avait été fait derrière, le voisin n'aurait peut-être pas au courant et n'aurait surement rien dit.
Tu l'imagines dire à la DDE "mon voisin a fait un abri qu dessus de sa piscine derrière une haie, du coup, je vois plus ce qu'il fait quand je regarde entre les branches) :lol: :lol: :lol:

Pour Kagou, a part un suppo et au lit, je vois pas ce qu'on peut faire. :twisted:

#60653 par martel
Jeu 06 Avr 2006 à 19:21

Pataplouf

Il ya une limite à 180 m² ?

#60659 par martel
Jeu 06 Avr 2006 à 19:51

Merci à tous


Je vais mettre en ligne demain deux autres photos et un plan pour vous donner une idée.

Il est evident que nous allons mettre une haie avec la limite de propriété mais il va falloir le temps qu'elle pousse.

Pour les dcouments manquants du POS je n'en avait pas pris une copie en pensant que cela ne vous inéresserait pas. Je vais réparer cet oubli la semaine prochaine.

#60702 par Pataplouf
Jeu 06 Avr 2006 à 22:42

Bonsoir,
Bon, pour ce qui est de l'implantation, désolé les gars, mais avec un peu de métier, même avec une simple photo, on lit l'orientation.
D'autant plus que c'est le genre de vue que l'abbée Effe va demander (s'il est malin) pour juger de la covisibilité et de l'impact sur le paysage !
De même, c'est ce genre de photo qui est demandée pour le volet paysager et l'impact sur le paysage.

Pour ce qui est de la haie, désolé à nouveau. Elle n'est pas un élément bâti qui viendrait entraver une vue au sens civil du terme (une haie se taille. peut creuver en plus, avec un voisin vicelard).
Bref, pour ça, faut du dur ("verre maillé sur chassis dormant", mur etc).

La limite des 170m² SHON, c'est seulement le seuil à partir duquel la signature d'un architecte inscrit à l'ordre est obligatoire pour le dépôt du permis. En dessous. ? Ben en dessous, c'est un sacré débat, pi c'est pas bon pour mon coeur, pi ma piscine, c'est encore un tas de planches, pi je pourrai même pas me tremper dedans pour me refroidir les idées.

Restent les articles du POS. Bon, moi, j'en fais pas une affaire de religion. Mais vous aurez besoin de ces renseignements pour le dossier du PC (genre "le PC comportera obligatoirement le dessin des clôtures" ou "les clôtures seront composées soit d'une haie vive avec grillage en retrait, soit d'un mur d'une hauteur de 1,80m enduit avec chaperon en tuiles plates etc.), et les obligations de plantation pour le volet paysager.

Bref, dossier complet, dossier rapide !

#60726 par minigir
Ven 07 Avr 2006 à 08:40

Pataplouf a écrit:Bonsoir,
Bon, pour ce qui est de l'implantation, désolé les gars, mais avec un peu de métier, même avec une simple photo, on lit l'orientation.


:D :D :D ça va tu passes encore les portes?


Pour le reste j'suis d'accord!

#60732 par martel
Ven 07 Avr 2006 à 08:58

Soyons très clairs la situation n’est pas Très cordialement, brillante

Tous ces aspects je ne le connaissais pas et nous avons déposé un PC il y a un peu plus d'un mois. Notre interlocutrice de la DDE nous en envoyé en RAR un avis de dossier in complet en attirant notre attention sur 3 points essentiellement dus au POS:
1. Les places de parking obligatoires que nous n'avions pas mis sur le plan de masse mais cela est anecdotique.
2. La hauteur de l'abri par rapport a la hauteur de la maison et la distance.
3. La distance de l’abri par rapport aux séparations de propriété.

Les deux premiers points sont de la broutille mais le dernier pose problème. Je suis allé la voir et nous avons discuté sur un plan en 3 phases :
1. Obtenir que l’abri ne soit pas une pièce constructible car :
Il n’est pas chauffé,
Il n’a pas d’électricité
Il n’est pas étanche
Il na pas d’eau
Il s’agit juste d’une structure posée qui ne change pas la nature de la construction initiale.
2. Obtenir que en rendant opaques les cloisons incriminées on apporte une solution au problème mais honnêtement elle n’y croit pas.
3. Décaler l’abri vers l’avant de 1 mètre (on arrive alors à la bonne distance sur un coté) et pour l’autre coté construire un mur avec un pool house (cela veut quand même dire que compte tenu de la forme du terrain, le mur devra avoir 14 mètres de long et le pool house qui s’appuierait dessus 7 mètres ce qui veut dire quelques sous quand même.)
Si la réponse est négative dans les deux premières hypothèses, le permis serait alors refusé et j’ai l’intention de faire appel en particulier sur le premier point mais j’avoue que vos réflexions me découragent un petit peu. Et si nous perdons nous referons alors un autre demande de PC avec la troisième solution.

Que pensez vous de cette approche ?

Je n'oublie pas de mettre les photos sur mon serveur pour que vous puissiez les regarder.


Mais honnêtement je ne pensais pas rentrer dans un tel cauchemar quand nous avons commencé notre piscine. C’est vrai que la piscine est visible et que nous avons faire des terrassements, mais elle est orientée sud et a le soleil toute la journée (même si au nord de la Loire en hiver !) et son implantation a permis de ne pas détruire un seul ardre de la propriété. Personnellement je ne pensais pas l’abri laid (pas une verrue en tout cas !).

Vu de coté en vue non plongeante

http://net.hoctoplus.fr:49707/jean/photo03.jpg

Vue de profil de l'arrière

http://net.hoctoplus.fr:49707/jean/photo04.jpg

Vue de l'arrière au pied du mur de séparation avec le voiisin. Compte tenu d ela pente du terrain ce mur (on le voit sur la photo précédente) fait 1,80 m de hauteur de notre coté et 50 cm de son coté.

http://net.hoctoplus.fr:49707/jean/photo05.jpg

Plan de masse

http://net.hoctoplus.fr:49707/jean/photo06.jpg

#60739 par Pataplouf
Ven 07 Avr 2006 à 09:58

Martel. dans votre dossier de demande de Permis de Construire, vous avez du remplir le tableau des surfaces (nouveau formulaire de demande de PC pour une Maison Individuelle ou ses extensions).

Sur ce tableau, vous avez du mettre la SHON existante, la SHON créée et la SHON Total à l'issue du projet.
A priori, et vu votre plan, vous devez avoir un petit minimum de 230m² de SHON existante. Si votre abri en fait à nouveau dans les 80m² de SHON, vous portez le total à plus de 300.
Je vous passe sur les détails longuement débatus ici sur la surface à déclarer entre abri fermé et replié etc.

Mais reprenez contact avec la DDE. parce que le retour du genre, après 3 mois d'instruction, "d'autre part, la SHON de votre projet dépassant 170m², le dossier devrait être signé par un architecte" etc.
Comme un architecte n'a pas le droit de signer un dossier qu'il n'a pas établi ou sur lequel il n'a pas travaillé. ça commence à devenir compliqué.

Donc, reprenez contact avec la DDE ou, plus rapide, demandez un extrait de la matrice cadastrale (pas le plan, la matrice) qui vous donnera l'état de vos surfaces (ou à peu près). Si vous dépassez les 170, arrêtez vos démarches !
Trouvez un deupeuleugeu du coin, qui connaisse la subdivision de l'équipement qui traite votre dossier (demandez carrément à la Deudeuheu, ils ont leurs têtes), refilez lui le bébé !
Sinon, vous risquez de trainer de demandes de pièces complémentaires en refus divers jusqu'à des temps lointains !

PS pour Minigir. pour les portes, ça va : je n'essaye plus qu'avec les portes de 140, en dessous ça coince !
Plus sérieusement, à 10 dossiers de volet paysager par an. c'est vrai qu'on fini par prendre l'habitude et avoir. l'oeil :shock: :shock: :shock:

#60741 par minigir
Ven 07 Avr 2006 à 10:39

martel, tu as là deux trois pistes d'action, j'en rajouterais une.
Dans la mesure où les choses s'enveniment au point de devoir construire un mur et un pool House pour garder l'abri, est-ce que le jeu en vaut la chandelle? Personellement je me mettrais une limite financière et de l'énergie à déployer, et je n'irais pas au delà! La piscine doit rester un plaisir, et ce serait dommage de tout détester en bloc!
Peut-être pourrais-tu contacter le vendeur de l'abri et lui demander une offre de reprise; ça n'engage à rien. Ou peut-il t'aider à trouver un acheteur. Il me semble qu'il te doit bien ça non?
Je crois que d'avoir cette solution de repli, fierté mise à part, te détendra dans la suite de tes démarches.

#60744 par Pataplouf
Ven 07 Avr 2006 à 10:59

Bref, même si le vendeur dit que. il faut toujours consulter les bonnes personnes avant.
Remarquez, c'est comme le vendeur de grande surface qui ne dit pas que pour le zoli zabri de zardin qui est exposé, il faut une DT. et que ça peut très bien passer en SHON etc.

#60779 par martel
Ven 07 Avr 2006 à 15:53

Pataplouf

Il est évident que nous avons plus de 230 m². Je pensais que la limité se calculait en delta et non en valeur totale.

#60780 par martel
Ven 07 Avr 2006 à 15:55

Minigir

Je peux aussi passer à un abri bas (inférieur à 60 cm) et dans ce cas je n'ai pas besoin de PC. Non ?

#60783 par minigir
Ven 07 Avr 2006 à 16:12

Selon moi simple DT, oui, mais existe-t-il des clauses particulières appliquées en zone N et dans ton coin, je ne sais. Pour le SHON, et l'obligation d'archi, j'étais aussi un peu perplexe et j'ai fais une petite recherche. Il semble que s'il s'agit d'une demande pour un bâtiment distinct d'une structure existante, seule la surface du batiment faisant l'objet de la demande est calculée. Une décision du conseil d'état du 6 janvier 1985 fait jurisprudence à ce sujet. Il n'y aurait donc pas cumul des surfaces dans ton cas
A confirmer
:wink:

#60809 par martel
Ven 07 Avr 2006 à 19:14

Voila deux bonnes nouvelles. Cela faisait longtemps. Merci :)

#60825 par Pataplouf
Ven 07 Avr 2006 à 21:27

Désolé. la doctrine a été uniformisée au niveau national. On considère la totalité des surfaces sur une unité foncière à l'issue des travaux, que les bâtiments soient distincts ou non !
A ne pas oublier : une jurisprudence reste une jurisprudence ! A savoir une décision à laquelle on se réfère mais qui peut très bien être déjugée !

Donc, je maintiens qu'il faut une signature d'archi.
Après, il arrive que des DDE ferment les yeux pour arranger. Ce qui grossit le contentieux administratif derrière. Ce qui explique également la lecture stricte de ces décisions par le contrôle de la légalité.

Et je ne vous parle pas du gain de temps sur un dossier complet !

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