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Rejet des eaux de vidange et filtration

#780467 par Jojo8484
Mar 11 Aoû 2020 à 14:38

Bonjour,
La mairie me refuse la piscine par rapport au rejet des eaux de vidange et de filtration de la piscine.
Cela fait plusieurs dossiers que je fais sans succès.
Je ne sais plus que faire pour avoir l'autorisation de faire ma piscine.
Est-ce quelqu'un pourrait m'aider d'avoir l'autorisation.
Ci-joint l'arrêté d'opposition ;
Merci
Jojo

Fichiers joints

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Re: Rejet des eaux de vidange et filtration

#780469 par laroche
Mar 11 Aoû 2020 à 15:12

Salut,

Il faudrait le PLU en question (normalement c'est téléchargeable gratuitement sur le site de ta commune, à défaut en demander une copie numérique à la mairie). Je suppose que tu es en Zone A de ton PLU, il faut donc éplucher tous les articles concernant cette zone, et en particulier le 4.

A+

Re: Rejet des eaux de vidange et filtration

#784242 par Paracétamol
Lun 12 Avr 2021 à 12:53

Évacuation des eaux provenant d'une piscine privée

1er décembre 2005

Question écrite n° 13862 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si l'évacuation des eaux d'une piscine privée, non ouverte au public, constitue, comme l'analyse l'Office national de l'eau, une évacuation d'eaux usées domestiques. Il semble qu'aucune réglementation n'ait été édictée à ce sujet. Des particuliers évacuent leurs eaux dans leur propriété à même le sol, ce qui occasionne parfois des écoulements intempestifs dans des propriétés voisines. Si de tels rejets ne pouvaient être écoulés dans un réseau d'assainissement collectif, mais aussi dans l'hypothèse où la piscine serait située dans une propriété équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif, il lui demande de lui préciser les solutions qui peuvent être retenues pour l'évacuation des eaux provenant de ladite piscine, d'une part, et, d'autre part, si un déversement en pleine nature est constitutif d'une infraction au code de la santé publique.

Ministère de réponse : Santé et solidarités - Réponse publiée au JO Sénat le 01/12/2005
L'article 22 du décret 94-469 du 3 juin 1994 stipule qu'il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, ce même article prévoit des dérogations précisées par arrêté ministériel et accordées par le préfet après avis du conseil départemental d'hygiène. L'évacuation dans un réseau public d'égout des eaux des bassins d'une piscine privée fait partie de ces dérogations et est donc tolérée en tant qu'eaux usées domestiques. En effet, les volumes d'eau des piscines privées sont limités et représentent un afflux généralement faible à l'échelle d'un service d'assainissement d'une collectivité. Néanmoins, il est souhaitable d'en préciser les conditions dans le règlement de ce service. En tout état de cause, ce type de rejet doit faire l'objet d'un avis du service technique. Il est à noter que dans le cas d'un rejet dans le réseau des eaux usées d'une piscine privée, et selon les conditions locales particulières, une redevance d'assainissement spécifique peut être envisagée. Lorsque la piscine est située dans une propriété qui n'est pas raccordée au réseau d'assainissement, le système d'assainissement non collectif, ne peut recevoir un tel volume d'eau sur une brève période sans entraîner une détérioration du fonctionnement du dispositif. Dans cette hypothèse, le propriétaire est libre du choix des moyens de vidange de sa piscine (recours à un vidangeur professionnel, arrosage de sa propriété, etc.). Concernant les écoulements intempestifs sur les propriétés voisines lors de la vidange des piscines privées, la jurisprudence considère, en application de l'article 640 du code civil, qu'il s'agit d'une aggravation anormale de la servitude d'écoulement des eaux. Ainsi, le propriétaire d'une piscine qui, lors de la vidange de celle-ci, inonde le fonds voisin doit, même en l'absence de dommage matériel, réparer le trouble de jouissance subi par le propriétaire du fonds inondé. Enfin, un déversement en pleine nature des eaux d'une piscine privée n'est pas constitutif d'une infraction au code de la santé publique mais peut constituer une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.


Extrait du règlement d’assainissement de notre ville

ARTICLE 3 – CATEGORIES D’EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
Sur l’ensemble du territoire de la Collectivité, le système d’assainissement appliqué est le système
séparatif:
a)
b)
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :
• Les eaux usées domestiques telles que définies à l’article 8 du présent règlement,
• Les eaux usées autres que domestiques, définies à l’article 17 du présent règlement,
sous réserve des conditions mentionnées au chapitre III.
Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial :
• Les eaux pluviales telles que définies à l’article 6 du présent règlement,
• Les eaux de vidange de piscines,
• Les eaux de refroidissement d’une température inférieure à 30 °C,
• Certaines eaux usées autres que domestiques définies dans le cadre de conventions
spéciales de déversement dans ce réseau.
Article R1331-2 du Code de la santé publique
Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007
Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.


Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3.

Re: Rejet des eaux de vidange et filtration

#784285 par Jojo8484
Mar 13 Avr 2021 à 14:50

Merci beaucoup pour ces infos :)

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