Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#681952 par cricricm1404
Dim 23 Mar 2014 à 16:21

Bonjour.
En navigant sur le net je suis tombé sur un document où il est indiqué qu'il n'y a pas de démarche administrative à effectuer si la superficie des dimensions intérieures est inférieure à 10 m².
Je donne le lien, ,ne voulant pas faire de pub pour le fabricant, c'est juste pour l'info.
On voit sur leur site :
dimensions extérieures 3.66 x 3.66 et intérieures 3.16 x 3.16 pour ce modèle
Ma piscine est en BAB de dimensions extérieures 3.62 x 3.62, et intérieures pareil que lui 3.16 x 3.16.
Cela est-il donc valable dans mon cas svp ?
Merci à vous.

#697831 par Nikooo
Mer 23 Juil 2014 à 18:28

Je me pose la même question pour ma future piscine, 3x3 enterrée en béton. ou autre, je ne sais pas encore

J'ai cru voir dans le forum que c'est maintenant le caractère démontable qui importe

#697835 par cricricm1404
Mer 23 Juil 2014 à 19:43

Bonsoir
D'après un texte de loi (je sais plus lequel désolé ) oui il n'y a aucune démarche à effectuer si la superficie est égale ou inférieure à 10 m2
Je viens d'avoir la conformité de ma maison justement et je n'ai fait aucun papier juste à envoyer aux impôts l'imprimé h1 et c'est bon
J'espère t'avoir aidé
Ps : j'ai trouvé ce lien au cas ou
http://m.vosdroits.service-public.fr/pa ... 1404.xhtml

#697928 par Nikooo
Jeu 24 Juil 2014 à 13:54

:D merci pour cette réponse simple et précise
Je pense que je me tournerai vers la mairie pour être sur qu'il n'y ai pas de spécificité

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