Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#29454 par mc
Mer 20 Juil 2005 à 19:56

je vais faire la demande de permis de construire pour la maison pensez pas qu il ne serait pas judicieux de faire celui de la piscine en meme temps? meme si je ne l a fait pas tout de suite?

il faut realiser les travaux au bout de combien de temps apres l obtention du permis?

#29461 par narbe
Mer 20 Juil 2005 à 20:41

Bonsoir,

Faites la demande de permis pour votre maison mais ne parlez pas de la piscine.
En effet si il s'agit d'une piscine classique découverte, une simple déclaration de travaux suffit ! C'est bien moins contraignant qu'une demande de permis ...
En + si vous groupiez les 2 demandes et que par malheur la piscine pose probleme, vous auriez un refus pour l'ensemble de la demande et donc pour la maison ...
Enfin, si vous persistez, sachez que vous avez un délai de 2 ans pour faire votre(vos) construction(s) renouvellable une fois donc 4 ans maxi à condition qu'il n'y ait pas d'interruption de travaux de plus de 12 mois consécutifs !

Voila ! Bon courage...

Narbe

#29819 par Pataplouf
Ven 22 Juil 2005 à 16:37

Désolé, mais la réponse n'est pas tout à fait juste.

Si vous envisagez une demande de permis de construire pour la maison, vous ne pourrez déposer une Déclaration de Travaux tant que la déclaration d'achèvement de la maison ne sera pas réalisée.
Donc, ou vous construisez la maison, vous effectuez votre demande de conformité et vous déposez ensuite une DT pour la piscine. Ou vous groupez les 2 dans la même demande de PC.

Pour ce qui est de la validité du permis de construire, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans suivant l'obtention (1 année de prorogation est possible sur demande). Ensuite, le PC reste valable tant que les travaux ne sont pas interrompus pendant plus d'une année consécutive. Attention, les travaux doivent être significatifs.
Enfin, les abords - donc la piscine le cas échéant - doivent être terminés pour la conformité.

#38873 par mc
Sam 17 Sep 2005 à 17:00

mon constructeur m a dit qu il suffisait de remettre un plan de la piscine avec la maison pour faire la demande est ce vrai?

#38894 par AgnesM37
Sam 17 Sep 2005 à 20:57

Pataplouf a écrit:Désolé, mais la réponse n'est pas tout à fait juste.

Si vous envisagez une demande de permis de construire pour la maison, vous ne pourrez déposer une Déclaration de Travaux tant que la déclaration d'achèvement de la maison ne sera pas réalisée.
.

Non, désolée Pataplouf mais c'ets faux.
On peut tout à fait faire une demande de permis pour la maison et ensuite déposer autant de déclaration de travaux que l'on veut pour le reste avant qu ela maison ne soit achevée.

C'est pile note cas : permis de sonctruire pour la maison seule.
Pendant la construction de la maison (même pas encore finie aujourd'hui), déclaration de travaux clôture d'abord, puis piscine ensuite.
Tout ça n'a posé aucun problème.

La piscine est en cours de construction et la clôture commencera dés qu'il n'y aura plus besoin de faire rentrer d'engins (pelle, camion de terre, toupie béton).

#38896 par AgnesM37
Sam 17 Sep 2005 à 21:05

mc a écrit:mon constructeur m a dit qu il suffisait de remettre un plan de la piscine avec la maison pour faire la demande est ce vrai?

Pour les pièces à fournir :
- un plan de masse avant : le terrain avec la maison vu de dessus
- un plan de masse après : le même que au dessus mais avec la piscine et les plages prévues
- un plan détaillé de la piscine vue de dessus et un plan en coupe.
Le tout en 3 exemplaires.

il y a aussi un formulaire à remplir en 5 exemplaires. Tu peux le téléchrager sur internet.

Tout ça c'est pour une déclaration de travaux. Pour le permis de construire c'est plus compliqué.

Je te conseilerais moi aussi de faire une demande de permis de construire pour la maison seule et une déclaration de travaux pour la piscine séparée une fois que tu auras obtenu le permis.
Sinon, come cela a été dit, si problème pour la piscine et que tu as tout demandé sur le permis tu vas retarder ta maison.... et si ton constructeur a prévu un contrat avec révision du prix (BT01) il sera bien content mais toi nettement moins !

#39003 par mc
Dim 18 Sep 2005 à 20:12

oki aganes peux tu me montré un plan detaillé de la piscine de la vue de dessus et la coupe si c est possible :D

#39148 par Pataplouf
Mar 20 Sep 2005 à 09:33

Agnès, vous avez de la chance d'avoir une DDE cool, voire laxiste.
Encore que ce ne soit pas vraiment une chance puisque vous vous exposeriez à un recours contentieux.

Je vous donne la doctrine légale. Dans mon coin, ce sont 4 ou 5 cas d'irrecevabilité donnés par la DDE sur la base du Code de l'Urbanisme et sur 2 communes.

Mais bon, après, y'en a toujours qui savent mieux. Et comme on dit, chacun fait comme il veut chez lui.

#39154 par vosgiplouf
Mar 20 Sep 2005 à 10:34

Idem pour nous,
Permis de construire pour la maison, :?
puis 5 mois après déclaration pour la piscine, :)
puis 2 mois après déclaration pour la cloture... :D
Puis rien pour l'abris bas. :oops:
Pour l'instant pas de retour, malgrés le passage de la DDE pour constater les mesures (vous r'prendrez bien 1 peu d'apéro avant de repartir Missieur DDE :lol: )
Pourvu qu'ça dure!!! :fine:

#39210 par malaulau
Mar 20 Sep 2005 à 18:55

Je ne sais pas ce que c'est que ce Binzz!!!!
Mon amie travaille à l'urbanisme et je confirme comme l'indique PATAPLOUF qu'il faut avoir la conformité de la maison pour déposer toute autre demande de travaux. Dans le cas contraire cela exige un modificatif de permis de construire!
Je ne comprends pas qu'un service de l'urbanisme accepte autre chose!
Comment voulez-vous que la DDE fasse une conformité avec 50 feuilles de demandes de travaux....!

Voir le chapitre piscine et maison dans le dossier suivant:

http://www.residence-secondaire.fr/doss ... s.php?a=14

Une recherche !internet vous confirmera cet article

Attention toute construction non indiquée sur le permis alors que la maison n'est pas terminée peut être soumise à démolition (piscine compris) + amende and Co....
Mais ou vas nous?
Certes certaines communes sont plus cools que d'autres mais la loi c'est la loi...

Attention aussi aux nouveaux permis (PLU oblige que je ne connais pas encore...)

#39243 par AgnesM37
Mar 20 Sep 2005 à 23:04

Pataplouf a écrit:Agnès, vous avez de la chance d'avoir une DDE cool, voire laxiste.
Encore que ce ne soit pas vraiment une chance puisque vous vous exposeriez à un recours contentieux.

Je vous donne la doctrine légale. Dans mon coin, ce sont 4 ou 5 cas d'irrecevabilité donnés par la DDE sur la base du Code de l'Urbanisme et sur 2 communes.

Mais bon, après, y'en a toujours qui savent mieux. Et comme on dit, chacun fait comme il veut chez lui.

Chez nous on ne passe pas par la DDE mais c'est directement le service urbanisme de la mairie qui traite les autorisations de travaux et les permis de construire. Cela dit ce la loi n'est pas différente pour autant.
Nulle part au moment de faire les demandes je n'ai trouvé de trace de notice explicative qui spécifie que dans notre cas il fallait faire une modif de permis et non pas une déclaration.
La mairie ne nous a posé aucun problème quand à ces déclarations de travaux alors qu'ils savent que les maisons de ce quartier sont toutes en construction.
C'est la raison pour laquelle j'ai répondu dans ce sens.

Désolée de m'être trompée... mais cela dit, ce n'était peut être pas la peine de me répondre de cette façon.
J'avais juste dit "désolée Pataplouf c'est faux", ça ne me semblait pas si méchant. Peut être me suis-je aussi trompée sur la manière de m'exprimer ?

#39246 par Pataplouf
Mar 20 Sep 2005 à 23:48

On ne va pas épiloguer ! Nous sommes sur un site dédié à la détente, n'est-ce pas ?
Disons que le "c'est faux" est une formulation qui revient de temps à autres et qui, malheureusement, est souvent suivie d'une erreur...

Après, la question de la compétence absolue des services d'urbanismes peut se poser parfois. Ce qui est regrettable car les gens ignorent que le fameux délai de recours des tiers est également le délai du recours administratif.
Il arrive que des travaux soient entrepris durant ce délai et qu'arrive un courrier disant à peu près "contrôle de la légalité, service du droit des sols... Monsieur le Préfet donne 2 mois à Monsieur le Maire pour annuler le Permis [la DT] de monsieur/Madame ... Passé ce délai de 2 mois, je me verrai contraint etc. etc. etc.".
Je vous laisse imaginer les sueurs froides.

Bref, nous sommes dans une matière où les erreurs coûtent très cher !

Allez, sans la moindre rancune ! Et bon plongeon (enfin... cheu moi, avec une eau à 16°, j'hésite...).

#39260 par Brickbroc
Mer 21 Sep 2005 à 07:51

Bon pour une petite experience de plus.
Dans notre cas nous avons deposé le permis de construire de la maison avec dans le plan de masse la piscine placee et dimensionnee.
Le piscine a un chouia bougé de place de qq cm mais la mairie dit que c'est bon.
Si on est sur de faire construire maison et piscine dans la foulee (on voulait la piscine en meme temps que maison pour eviter d'avoir un chantier de partout en emmenageant), alors pourquoi ne pas tout declarer.
En plus si on a le risque de se faire bouler tant qu'on n'a pas conformité, ca peut trainer le demarrage de la piscine donc dommage....

Sinon pour l'histoire des demandes de travaux, j'en ai fait une aussi alors que la maison n'etait pas finie, pour l'abris de jardin devant accueillir le local, et aucun probleme, j'ai recu l'avis favorable alors que la maison n'etait pas terminee.
Moi aussi jamais eu a faire avec le DDE, je n'ai toujours eu que la mairie en frontale.

Bon allez Agnes, la prochaine fois, tu diras "je suis supris de la reponse de pataplouf" au lieu de "c'est faux" :wink: et y'aura pas de bleme.

#39266 par BR
Mer 21 Sep 2005 à 08:19

Dans ce genre de discussion tout le monde a raison et c'est la gestion locale en France qui veut çà. Certes il y une loi, des textes, etc... mais aussi des gens chargés de les mettre en oeuvre.
En terme de PC et de DT c'est le maire qui signe, normalement après avis de la DDE. Et chaque maire surtout dans les petites communes a un peu tendance à faire comme il croit bon. Inutile donc de nous jeter réciproquement les articles réglementaires à la tête.

#39297 par Pataplouf
Mer 21 Sep 2005 à 12:16

Br, je suis d'accord avec vous sur le fond.
Mais j'insiste sur le contrôle de la légalité, ce mystérieux service du préfet de chaque département qui a pour mission de vérifier la légalité d'un acte administratif.
Autant dire que sur des projets "sensibles" ils ont un regard pointilleux. D'autant plus quand il s'agit d'une mairie qui instruit elle même les dossiers sans passer par la DDE, ou lorsqu'il s'agit d'une subdivision de l'équipement qui est réputée pour sa largesse d'esprit.

Comme les délais de recours ne sont quasiment jamais respectés, et que les chantiers sont ouverts parfois dès la réception de l'autorisation (quand ce n'est pas avant)... il y a danger.

J'imagine la tête d'un lecteur de ce forum à qui l'on dirait "va falloir déplacer le trou de votre piscine de 2m vers la gauche".

Connaitre les principes de fonctionnement n'est pas inutile pour s'éviter ce genre de problèmes. Après, s'arrange qui veut avec ça, mais en connaissance de cause.

Bien cordialement !

#39319 par AgnesM37
Mer 21 Sep 2005 à 14:33

Pataplouf a écrit:On ne va pas épiloguer ! Nous sommes sur un site dédié à la détente, n'est-ce pas ?

Non on ne va absolument pas épiloguer.
Pataplouf a écrit:Disons que le "c'est faux" est une formulation qui revient de temps à autres et qui, malheureusement, est souvent suivie d'une erreur...

Ok, je ferais plus attention à la formule la prochaine fois... :oops:

Pataplouf a écrit:Allez, sans la moindre rancune ! Et bon plongeon (enfin... cheu moi, avec une eau à 16°, j'hésite...).

Sans rancune non plus !
Pour le plongeon il va encore falloir patienter car la contruction est en cours.... D'ailleurs si ça continue j'aurais la piscine avant la maison !!! :twisted: mais bon c'est hors sujet.

Pour faire suite à ce que disait BrickBrock : on n'a pas demandé pour la piscine en même temps que le permis de construire pour la simple raison que à l'époque c'était pas prévu. La vente de notre ancienne maison s'est réalisée après dépôt permis de construire et même ouverture du chantier. On avait établi notre budget sur un prix de vente plancher.... et en fait on a vendu à un prix beaucoup plus élevé.
Et on fait quoi de cet argent supplémentaire ? et pourquoi pas une piscine puisqu'il n'est plus possible d'agrandir la maison ? et nous voilà partis...
Pour la cloture, le constructeur a refusé qu'on la mette sur le permis directement.
Nous avons cherché quelles démarches à faire pour ces 2 réalisations, mais jamais trouvé les infos que vous avez mentionnées. Jamais trouvé les restrictions dont vous avez parlé pour les déclarations de travaux. Mal cherché ? notices explicatives déclarations travaux incomplète ?

Bon voilà pour la petite histoire.

#39328 par shaolinck
Mer 21 Sep 2005 à 14:54

Je trouve, après tout ce que je viens de lire que la loi est très complexe et différente d'après les régions.
J'ai déposé ma déclaration de travaux à la mairie (durée théorique 1 mois avant l'autorisation) et après une semaine, je reçois une réponse qui m'indique qu'il n'y a pas de problème mais l'obtention de cette autorisation prendrait deux mois en raison d'une consultation d'un service externe !!! En réalité j'habite dans une zone de pompage (eau) et la consultation de la DDEF je crois (eau et forêt) est nécessaire !!! Faudrait que je coule ma dalle en novembre. Mais on ma fait comprendre que le délais est purement administratif et repose en fait sur la rapidité de réponse du service conçerné. Donc, à bonne entendeur salut...

#39397 par shaolinck
Mer 21 Sep 2005 à 19:50

Tu baisses Chacha, tu baisses... :wink:
@+
ps: 15 octobre, dalle sera coulé.

#39419 par shaolinck
Jeu 22 Sep 2005 à 06:51

Oh là là, là là, nan le fait est juste que j'ai déposé mon permis le 15 septembre et que normalement 1 mois après (durée légale d'une DT) nous serons le 15 :shock: :shock: :shock: octobre...et s'il y avait une rallonge de 1 mois comme indiqué sur la lettre, la dalle n'aurait pas pu ce faire. En novembre mes copains ne viennent pas, Alsace oblige (gla gla gla). Mais le type de la DDE était plutôt coule et ...
:wink:

#39428 par alf
Jeu 22 Sep 2005 à 07:36

shaolinck a écrit:châtions les chats


ça les abîîîîîme

#39467 par shaolinck
Jeu 22 Sep 2005 à 13:00

Justement ... 8)

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