Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#504392 par vonvon
Jeu 26 Mai 2011 à 22:50

bonsoir

j'ai une piscine de 2003 de 9M PAR 4 Nous allons recevoir un abri semi haut de moins de 1,80mLe vendeur nous a affirméqu'il ne fallait pas de déclaration à remplir à la mairie et encore moins de permis de construire
certes il a déjà encaissé 1/3 de la somme
donc que dit au juste la loi?

#504525 par jordanss
Ven 27 Mai 2011 à 14:41

Bonjour vonvon,

Dans le cas d'un abri de piscine, il faut au moins une déclaration préalable de travaux.
En effet, il me semble que pour un abri de piscine de moins de 20m² une déclaration de travaux est suffisante mais par contre pour une construction de surface de plus de 20m², un permis de construire est nécessaire.
J'ai aussi lu que celà dépendait de la hauteur, en dessous ou au dessus de 1,80m.
Bref, le meilleur conseil que je puisse te donner c'est de te renseigner auprès de ta mairie, surtout que cela varie souvent selon les communes.

#504797 par ZAZAdu39
Sam 28 Mai 2011 à 19:59

Si piscine déjà existante, tous les vendeurs d'abris vous dirons qu'il n'y a besoin d'aucune déclaration pour un abri inférieur à 1,80 et une déclaration préalable de travaux suffit pour un abri d'un hauteur supérieure à 1,80.
La mairie et la ddte ne tiennent pas le même discours.
Qui a raison ?

Bon courage dans vos démarches

#505303 par Tomax
Lun 30 Mai 2011 à 20:40

Qui a raison ? la loi
Le code de l'urbanisme dit que la construction d'une piscine <100m² équipé d'un abri de moins de 1m80 est exempté de permis de construire mais doit être autorisé par déclaration préalable.
Mais il me semble qu'elle ne précise rien pour l'ajout d'un abri sur une piscine existante. Sauf si ça crée une shob>2m² ce serait une DP.
A vérifier

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