Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

définition piscine fixe

#493575 par davidc69
Mar 12 Avr 2011 à 12:39

Bonjour

Je suis complètement novice.
J'ai vu que les autorisations administratives concerne les piscines fixes.
Quelle en est exactement la définition : j'ai cru comprendre qu'à une certaine époque les coques polyester et les piscines en bois n'étaient pas considérées "fixes".

Par ailleurs j'ai l'impression qu'avec la réforme du permis de construire cette notion disparait, et que les piscines "non-fixes" sont les autoportantes qui restent moins de trois mois.

Bref, je suis un peu paumé . :?:

#493931 par Tomax
Mer 13 Avr 2011 à 19:23

La nuance se fait entre une construction saisonnière et les autres. Mais la conséquence (en théorie au moins) c'est que la construction qui est dispensée d'autorisation ne soit pas installée éternellement : donc démontée à la fin de la saison pour une piscine.

article L421.5
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;


l'article R421.5 définit la durée : 3 mois.

#493958 par davidc69
Mer 13 Avr 2011 à 21:29

Merci à vous :)

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