Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#491942 par screheby
Mer 06 Avr 2011 à 04:50

Bonjour,

Je viens de découvrir ce site et mise bcp dessus pour nous sauver, enfin pour sauver mon projet. Nous venons de signer un compromis pour l'achat d'une maison que nous adorons ( jusque là tout va bien) située au Temple de Bretagne à l'ouest de Nantes ( je sais, mettre dans la même phrase Nantes et Bretagne peut être risqué mais bon, j'ose !)
Bref, notre parcelle est coincée entre un chemin communal ( non constructible à moins de 5 ou 10 m de ce chemin) et une départementale ( non constructible à moins de 25 m de la RD) de ce fait, on vient de découvrir que la déclaration de travaux est régie par les même règles que les permis de construire et que nous ne pouvons pas mettre de piscine, même une hors sol
Notre délai de rétractation pour l'achat de la maison court jusqu'à mardi prochain, auriez vous une solution pour que nous puissions mettre la piscine sinon on va devoir faire le deuil de cette maison géniale et je n'arrive pas à passer le cap.

Merci pour votre aide

Fanny

#492097 par Tomax
Mer 06 Avr 2011 à 20:03

screheby a écrit:de ce fait, on vient de découvrir que la déclaration de travaux est régie par les même règles que les permis de construire et que nous ne pouvons pas mettre de piscine, même une hors sol

Bonjour,
Que ce soit soumis ou non à une autorisation et que cette autorisation soit une déclaration préalable ou un permis de construire. Il faut (d'un point de vue juridique) toujours respecter les règles d'urbanisme qui s'appliquent à la parcelle.
Dans un délai aussi court je pense que la meilleur solution est d'aller rendre visite au service de l'urbanisme pour :
1/ connaître les règles en vigueur
2/ demander leur avis
3/ voir si le règlement à des particularités pour les piscines, ou si les distances ne concernent que les bâtiments (la piscine n'est pas un bâtiment mais une construction).

#492136 par screheby
Mer 06 Avr 2011 à 22:36

Bonsoir,

Merci pour votre réponse qui m'aide à me sentir moins seule face à ce pb !

Le hic est que c'est le service urbanisme de la mairie qui m'a parlé de ces 25 m qui ne nous permettent pas de construire donc pour eux c'est non.

J'ai rdv demain avec le maire afin de tenter d'obtenir une dérogation, c'est pas gagné ! mais au moins, je n'aurai rien à regretter

je vais tenter de lui dire que c'est une construction et pas un bâtiment, on va voir si ça change qchsose.

Bonne soirée


Fanny

#492137 par tonymalt
Mer 06 Avr 2011 à 22:45

Je ne voit pas en quoi ça concerne les piscines hors sol.

#492138 par screheby
Mer 06 Avr 2011 à 22:47

Au service urbanisme, ils disent que les hors sol sont soumise à déclaration et les déclarations sont régies par les mêmes règles que la construction soit rien à moins de 25 m d'une départementale ( je suis comme Jean Yanne, je déteste les départementales désormais !)

#492139 par screheby
Mer 06 Avr 2011 à 22:49

soumises pardon !

#492140 par tonymalt
Mer 06 Avr 2011 à 22:58

A vérifier car il me semblait qu'il n'y avait pas de déclaration à faire pour une piscine hors sol étant donné que par principe elle est démontable.

#492141 par screheby
Mer 06 Avr 2011 à 23:04

extrait du Code de l'urbanisme et permis de construire (pris sur le site eauplaisir)


1° - LES PISCINES HORS-SOL

Ces constructions légères, démontables n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire (la construction n'étant pas permanente ). Si la piscine n'excède pas 0,60 m de hauteur par rapport au sol naturel aucune autorisation n'est à demander. Si, par contre, la surélévation dépasse 0,60 m ( terrasses incluses), une déclaration de travaux est nécessaire. Le Manuel de Permis de Construire précise que les piscines hors-sol dont "la surface de bassin est inférieure à 20 m2, d'une hauteur de parois inférieure à I m et dont la distance minimum avec les limites de propriété est de trois mètres", ne sont pas soumises à déclaration.


Et 20 m2 ou 60 cm de haut, c'est un bain de pied !

#492142 par screheby
Mer 06 Avr 2011 à 23:06

enfin un bain de pied par rapport à mon souhait de piscine creusée.

#492149 par mamatho
Jeu 07 Avr 2011 à 06:00

bonjour,

regarde si tu n'as pas dans les nombreuses assurances souscrites, (habitation, voiture, etc.) une assistance juridique incluse.
Tu devrais consulter un avocat ou notaire pour obtenir une réponse précise.

Tiens nous au courant du rdv avec le maire. Je ne sais pas si même avec toute sa bonne volonté il pourra t'aider. Il lui faudrait changer les règles et il n'en a pas le droit. S'il le fait, y'aura toujours un administré pour lui rappeler cet écart.

Autre chose à penser. Je ne connais pas du tout les alentours, les hausses de traffic et autre accroissement de population mais Il ne faudrait pas que dans quelques années le chemin communal devienne départementale et que la départementale soit élargie. "Pour le bien de tous évidemment" te dira le maire. :)

#492263 par screheby
Jeu 07 Avr 2011 à 15:03

Hello,

que la vie est belle, le soleil brille et j'aime mon maire !

Je ressors de mon rdv avec le maire et le responsable de l'urbanisme: nous avons la chance qu'ils soient en train de refaire le PLU de la commune du coup ils nous ont dit de faire un courrier pour demander de faire sauter la notion de 25 m d'une départementale car elle n'est plus adaptée aujourd'hui et ils vont finaliser le PLU l'année prochaine. Ils nous ont même dit que, même si le nouveau PLU ne l'autorisait pas, ils pourraient nous faire une dérogation car une piscine chez nous ne les dérange pas

c'est pas beau ça ?

donc je réitère mon " la vie est belle", je vous remercie tous pour votre soutien et je file baver devant mon catalogue de piscine creusée !


Fanny

#492348 par Tomax
Jeu 07 Avr 2011 à 19:43

Relis les propos de matho :ça me semble plus réaliste que d'affirmer que les piscine ne le dérangent pas et donc il est prêt à t'accorder une dérogation. Habituellement les dérogations sont possibles à conditions d'être mineures et justifiées par la configuration de la parcelle.

Le plus intelligent serait que le PLU nouveau te permettent de construire la piscine : là ce sera du solide. Si ça dérange personne c'est le moment de le traduire dans le PLU.

#492383 par screheby
Jeu 07 Avr 2011 à 21:06

Hello,

c'est en effet la recherche de modification de PLU que l'on souhaite et pour laquelle on est en train de faire une demande. Ils nous ont d'ailleurs conseillé de faire une demande écrite pour que cela soit abordé au conseil et lors de la finalisation du PLU prévue l'année prochaine. De plus, cette notion de 25 m empêche la construction de certains terrains ds le centre bourg et ils veulent y remédier. Faut aussi dire que le bourg est un petit bourg de 1600 habitants paumé donc côté agrandissement de la route ( qui mène à un autre petit village) je ne m'inquiète pas de trop

En tout cas merci pour vos remarques très pertinentes et à bientôt pour de bonnes nouvelles (qd le PLU sera modifié !)

Bonne soirée, je file rêver à ma piscine !

Fanny

#492384 par screheby
Jeu 07 Avr 2011 à 21:08

et je vais en effet me rapprocher de mon aide juridique mais en tout cas me voilà rassurée et ravie de ne pas à avoir à annuler l'achat de la maison ;-) et cela me laisse du temps pour monter un dossier béton pour que ma piscine voit le jour pour l'été 2012
#501177 par screheby
Sam 14 Mai 2011 à 09:23

Je me dosi de vous informer de la happy end de mon projet piscine:
Hier matin, coup de fil de la mairie pour me dire que la communauté de commune vient de les informer que la règle interdisant toute construction à moins de 25 m d'une départementale ne s'applique pas pour les piscines creusées donc je peux faire ma déclaration de travaux sans aucune crainte, ça va passer,

c'est pas du bonheur ça ? !

Merci encore à tous

Fanny

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