Redevance Assainissement perçue malgré le service non rendu
Bonjour,
J'ai invité mon syndicat chargé de la gestion de l'eau à étudier le retrait de la redevance « Collecte et/ou traitement des eaux usées » de notre facture pour la part des eaux de piscine qui ne passe pas dans le réseau d’eau usée comme le demande le Code de la santé publique dans les article R1331-2 et L1331-10. Les eaux de piscine vont dans le réseau pluvial et la station d'épuration est trop petite (200 foyers) pour recevoir ces volumes.
L'idée s'articule autour des points suivants :
- interdiction légal de déverser les eaux de piscine dans le réseau d'assainissement,
- le syndicat ne peut donc pas percevoir une taxe d'assainissement sur ce volume d'eau car le service n'est pas rendu.
Par deux fois, après un vote hunanime, cette requète m'est refusée.
Je me suis retourné vers la "médiation de l'eau" qui vient de me répondre qu'ils ne peuvent pas s'opposer aux délibérations d'une collectivité (article L 2131-1 et L2131-3 du code des Collectivités Territoriales).
Je continue donc à payer 2.75€/m³ de redevance assainissement, cela est injuste et en total contradiction de l'article R2224-19-2 du code des Collectivités Territoriales.
Comment obliger le syndicat à s'éxécuter en absence de texte net et précis sur cette affaire ?
J'ai invité mon syndicat chargé de la gestion de l'eau à étudier le retrait de la redevance « Collecte et/ou traitement des eaux usées » de notre facture pour la part des eaux de piscine qui ne passe pas dans le réseau d’eau usée comme le demande le Code de la santé publique dans les article R1331-2 et L1331-10. Les eaux de piscine vont dans le réseau pluvial et la station d'épuration est trop petite (200 foyers) pour recevoir ces volumes.
L'idée s'articule autour des points suivants :
- interdiction légal de déverser les eaux de piscine dans le réseau d'assainissement,
- le syndicat ne peut donc pas percevoir une taxe d'assainissement sur ce volume d'eau car le service n'est pas rendu.
Par deux fois, après un vote hunanime, cette requète m'est refusée.
Je me suis retourné vers la "médiation de l'eau" qui vient de me répondre qu'ils ne peuvent pas s'opposer aux délibérations d'une collectivité (article L 2131-1 et L2131-3 du code des Collectivités Territoriales).
Je continue donc à payer 2.75€/m³ de redevance assainissement, cela est injuste et en total contradiction de l'article R2224-19-2 du code des Collectivités Territoriales.
Comment obliger le syndicat à s'éxécuter en absence de texte net et précis sur cette affaire ?
