Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

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permis de construire ou déclaration de travaux

#426426 par patamodeler85z
Mar 27 Avr 2010 à 06:52

bonjour.

je me suis renseigné auprès de ma mairie puis de la DDe du coin.

pour piscine seule, enterrée de 8x4, seule une déclaration de travaux est suffisante.
si plage de +20m2, alors il faut un permis de construire.

j'aurai 47m2 environ de plage.

un pisciniste me dit que les gens ne déclarent jamais leur plage (!) et qu'il ne faut pas que je les déclare !

y a t-il controle une fois que les travaux sont finis ?

qu'en pensez vous ?

à vous lire.
edouard

#426436 par JAck16V
Mar 27 Avr 2010 à 07:22

A la fin des travaux il n'y a pas de contrôle .ou alors c'est très rare. Par contre le fisc se promène dans les airs régulièrement et compare les photos au cadastre . maintenant une terrasse de 47 m2 autour d'une piscine c'est pas la mort. Moi je n'ai pas déclaré la mienne (60 m2 environ).

voila.

#426457 par brice69
Mar 27 Avr 2010 à 08:27

:shock: Plus besoin de se promener dans les airs maintenant :!: :!: Internet est là pour ça :!: Quelques services du 84 ont déjà utilisé ce moyen :!: :!: :rayban:

#426458 par fred71
Mar 27 Avr 2010 à 08:34

Si tu es pressé tu la déclare pas, ou alors tu fais une DP pour la piscine pour etre dans les temps pour te baigner cet été, puis un permis de construire pour la terrasse béton quand tu auras recu l'accord sur la DP pour la piscine :wink:
Le Hic vient seulement si tu veux implanter ta piscine pres d'une limite terrain, souvent les regles sont: en limite (la piscine doit etre au bord de la limite du terrain ) ou à plus de x metres (chez moi 5m)
Donc soit je collé la piscine a la limite de mon voisin soit je la posais a 5 metre. :cry:
La seule solution dans ce cas est de faire un seul et meme ouvrage piscine + terrasse. Si la terasse arrive en limite du terrain tu mets la piscine comme tu le veux MAIS si la terrasse est > 20m² = Permis de construire = delais de réponse plus long simplement.

#426717 par patamodeler85z
Mer 28 Avr 2010 à 09:45

bonjour, je ne suis pas pressé car piscine prévu pour 2011.

je pense que je vais tout déclarer pour etre réglo.

j'ai des batiments en limite séparative :

donc au fonds à gauche du terrain, bucher (pour ranger du bois, pas pour jeanne d'arc) en dur l+ plage 1m : piscine devrait etre à 3.5m de la limite séparative,
au fonds poolhouse + 2m de plage, la piscine sera à 4.5m de la limite séparative,
et au fonds à droite, il y aura le garage + terrasse de 3.5m donc piscine sera à 9.5m de la limite séparative.

donc je ne pense pas etre embeté par les limites, du moins je l'espère.
a+

#426743 par sargos
Mer 28 Avr 2010 à 11:13

bjr a tous,
Juste un petit rappel urbanistique :lol: : les terrasses dont la hauteur n'excède pas 0M60 ne sont pas soumises a Permis de construire et quelque soit leur surface!

#426795 par fred71
Mer 28 Avr 2010 à 16:34

Oui, dans tes rêves :wink:
MAis si ca te rassure tu peux toujours y croire :lol:

#426847 par patamodeler85z
Mer 28 Avr 2010 à 20:18

bonjour sargos.

j'ai pourtant appelé la DDE de mon bled.

on me précise que si la terrasse dépasse 20m2, alors c'est permis de construire et non déclaration !

auriez un article d'urbanisme qui pourra me préciser vous dire ?

merci beaucoup.

a+
edouard

#426918 par JAck16V
Jeu 29 Avr 2010 à 06:44

sargos a écrit:bjr a tous,
Juste un petit rappel urbanistique :lol: : les terrasses dont la hauteur n'excède pas 0M60 ne sont pas soumises a Permis de construire et quelque soit leur surface!


Voila ce que j'ai trouvé sur le net à propos de ça, ce n'est pas franchement clair ! :

Sachez que pour une terrasse de moins de 60 cm de hauteur et de moins de 20 m², vous n'avez aucune démarche à effectuer. Pour une terrasse de moins de 60 cm de haut mais de plus de 20 m² de surface, le Code de l'urbanisme impose une déclaration de travaux préalable en mairie. Au-delà de 60 cm de haut, un permis de construire est exigé

Ou

Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie. Les terrasses d'une hauteur supérieure, terrasses auto-portantes notamment, sont soumises à un dépôt de permis de construire (se renseigner auprès de votre mairie ou de la Direction Départementale de l'Environnement de votre département).

Ou sur un site d'urbanisme :

SANS

FORMALITÉ

Construire une terrasse.

hauteur < 0.60 m.

Edifier un mur.

(sauf clôture) hauteur < 2.00 m.

Construire un ouvrage de très petite dimension.

surface < 2.00 m², hauteur < 1.50 m.

#430094 par patamodeler85z
Mar 11 Mai 2010 à 21:04

bon a ce que je vois, l'administration francaise est tj aussi floue !

je vais remplir un permis de construire, j'ai les docs. je verrai bien.


merci des infos
a+
edouard

#430178 par fred71
Mer 12 Mai 2010 à 09:29

Flou. oui et non, tu demandes à ta mairie ou DDE ce qu'ils veulent et vu que c'est eux qui acceptent les permis ou DP tu leur fais ce qu'ils veulent et le tour est joué. 8)

#430281 par Tomax
Mer 12 Mai 2010 à 19:19

C'est juste que la législation a changé en 2007 : la règle des 60cm de hauteur d'une terrasse a vécu :cry:

#431211 par JAck16V
Lun 17 Mai 2010 à 08:10

Ca serait très exagère de dire cela Chacha ! :wink:

#431380 par Tomax
Lun 17 Mai 2010 à 20:00

Je ne sais pas comment sont taxées les terrasses. Je ne sais pas si ça change quelque chose dans le calcul.

Au départ la réforme du permis de construire est justifiée par une volonté de simplifier certaines démarches. En particulier de faire l'économie d'un contrôle préalable des projets par les services d'urbanisme dans les cas simples.

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