j'ai pas d'alignement !

Bonjour à tous les forumeurs et forumeuses.

Je parcours de temps à autre le site depuis 3/4 ans et comme j'ai des projets dans la tête je me suis décidé à rendre visite aux services techniques de la mairie pour 2/3 questions d'urbanisme. Et parrallèlement je me suis inscrit ici.

Mes questions portaient sur l'implantation et la bonne compréhension ses distances à respecter avec mes voisins dont l'un n'est autre que la mairie : j'ai un parking et une de ses voies d'accès comme voisin.

Renseignements pris, je n'avais plus qu'à remballer mes croquis parce que je n'ai pas d'alignement.
Le réglement d'urbanisme qui m'est applicable autorise les constructions à l'alignement ou à une distance mini de 4m.
L'instructeur me dit "il n'y a pas d'alignement sur le plan d'aménagement de la zone, donc il faut respecter la distance mini de 4m."

Ca m'a semblé très logique donc je n'ai pas lutté. Mais ce soir pris de doutes j'ai cherché un peu sur le net et j'ai découvert le Code de la voirie routière : Article L112-1 à 112-7.

Finalement il me semble que c'est impossible de ne pas avoir d'alignement et il suffit que je fasse une demande d'alignement individuel.

Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ?

Bonjour,
L'alignement se fait, il me semble, sur les voies publiques, par rapport à l'axe de la chaussée. Dans ce cas, il s'agit d'un accès parking, qui peut ne pas être considéré comme voie communale.
La référence est la limite de propriété (voir cadastre).
Bonne journée.

merci

Depuis j'ai pas mal creusé le problème. le gars m'a dit n'importe quoi, à moins, qu'il se soit mal exprimé pour justifier de me mettre à 4m de la limite de propriété.

En fait l'alignement est soit défini par un plan d'alignement décidé en conseil municipal, soit c'est la limite de la voirie constatée sur place.
Je suis dans le second cas ce qui revient à la limite de propriété.

Salut,
si j'ai bonne mémoire, chez moi, l'arrêté d'alignement faisait référence à 80 cm au delà de la crête du fossé et ce n'est pour le moins pas très explicite. Alors j'ai fait un peu au pif pour la clôture.
En tout cas j'ai fais une demande d'arrêté d'alignement auprès de la mairie.
Je pense que la mairie ce doit de donner un réponse précise, même si comme dans mon cas, son application n'est pas aisée.
Bonne chance.

De ce que j'ai lu et compris, ce qui est difficile à imaginer, c'est que l'alignement peut te contraindre à construire en retrait de ta limite de propriété (c'est assez fréquent).

Mais ça ne peut pas t'empêcher de clore ton terrain.
Dans le cas contraire ça reviendrait, en fait, à te déposséder d'une bande de terrain au profit de la commune.
Pour en arriver là, il faut nécessairement que la commune s'approprie la bande de terrain en question. Ce qui est tout à fait possible, mais il faut que ce soit fait dans les formes ; par exemple que la bande de terrain soit rachetée par la commune.

Bref, pour ma question initiale, je pense avoir compris le concept de l'alignement. Reste à comprendre de quelle façon traduire les régles d'urbanisme qui s'applique à ma parcelle.

du style "dans la zone Ub certaines constructions peuvent être à l'alignement" => d'accord c'est ce que j'aimerais, mais comment savoir lesquelles peuvent et lesquelles ne peuvent pas ?


ou encore "à moins que la construction jouxte la limite, les constructions doivent respecter une distance de ." => construire en limite est donc possible ?

Au premier contact les réponses sont systématiquement "il faut se mettre à 4m" puis en insistant ça pourrait être moins strict, mais la réponse n'est pas franche : "il faudrait une dérogation" .

Je poursuis mon enquête.

Dans le cas contraire ça reviendrait, en fait, à te déposséder d'une bande de terrain au profit de la commune.
Pour en arriver là, il faut nécessairement que la commune s'approprie la bande de terrain en question. Ce qui est tout à fait possible, mais il faut que ce soit fait dans les formes ; par exemple que la bande de terrain soit rachetée par la commune.


du style "dans la zone Ub certaines constructions peuvent être à l'alignement" => d'accord c'est ce que j'aimerais, mais comment savoir lesquelles peuvent et lesquelles ne peuvent pas ?


Je poursuis mon enquête.

Bonjour,
Sans que la commune acquiert la bande de terrain, elle peut te contraindre à installer ta cloture sur une certaine limite, définie comme je l'ai dit plus haut, à partir de l'axe de la chaussée. Cette cte est définie par la cmmission urbanisme. Tu reste par contre propriétaire de cettte bande de terrain.
D'autre part, dans la zone Ub, normalement, toutes les constructioons doivent être réalisées sur les même bases. Dans le cas contraire, la commine doit être en mesure de t'indiquer les parcelles qui ne sont pas concernées.
Je suis surpris que les élus de ta commune ne puissent te donner une réponse claire et précise. Ou alors c'est une toute nouvelle équipe des dernières élections; dans ce cas ils peuvent ne pas avoir toutes les connaissances.
Cordialement.

C'est le service de l'urbanisme de la ville qui me renseigne.
Je ne sais pas pourquoi ils n'arrivent pas à répondre franchement, j'ai l'impression qu'il faut les supplier pour obtenir les infos.
J'ai un rdv dans quelques temps avec un instructeur pour comprendre ces histoires de distances d'implantation.

Pour la clôture je pense que ce que tu dis doit être pratiqué couramment mais ça va à l'encontre du code civil qui garantie à tout propriétaire le droit de clore son terrain.