Textes regissant l'implantation d'une pompe a chaleur pour p

Bonjour,

N'ayant pas trouve dans le moteur de recherche

1-Y - a-t-il des circulaires ou recommandations concernant les distances d'implantation des pompes a chaleur ( a la mode , mais bruyant) sur un terrain par rapport aux limites du voisin .

2- est-il possible de faire un recours contre une implantation d'une pompe à chaleur pour chauffer la piscine , implantée en surface en limite separative de propriété à savoir
un voisin sympa met le bruit de sa pompe , le plus loin de sa maison , mais le plus prés de celle de son voisin

Il y a , sauf erreur un decret recent qui traite de la lutte contre le bruit , mais il semble peu explicite .

Regarde dans ce forum les post sur le bruit. je doute que tu trouves une réglementation spécifique sur l'implantation d'une AC, mais concernant le bruit, oui il y a des règles, et la mesure se prend en limite de propriété, à 2 m de la PAC minimum.

Regarde dans ce forum les post sur le bruit. je doute que tu trouves une réglementation spécifique sur l'implantation d'une AC, mais concernant le bruit, oui il y a des règles, et la mesure se prend en limite de propriété, à 2 m de la PAC minimum.

Ok . j'ai regardé la reglementation sur le bruit mais c'est pas tres clair !

La mesure de niveau de bruit concerne les activités d'industrie en general
et il y a des niveaux a ne pas dépasser

Par contre pour les particuliers , sauf erreur cette règle ne peut être invoquée . Selon le Code Civil il est interdit de faire du bruit de façon continue ou repetée susceptible de troubler le voisinage

Dans mon cas particulier , la pompe n'etant pas installée en limite de propriété il m'est difficile d'invoquer la reglementation du bruit

C'est au niveau de la demande de declaration de travaux ou de permis de construire , que je posais la question , pour eventuellement justifier un recours devant le tribunal administratif

il n'y a pas de réglementation concernant la distance, il y en a une pour le niveau de bruit, mais difficille de la faire appliquer.
mes voisins ont installé une pac pour le chauffage de leur maison dirigée droit sur mon espace de vie !

pour l'instant je ne sais pas quoi faire.

ce sont les troubles anormaux du voisinage, qqc comme ca.

faut demander a ton avocat.

Bon avant de passer par un avocat il y a des procédures plus simples.
Le bruit venant d'un appareil doit-être mesuré et ne doit pas dépasser un certain seuil en fonction du bruit ambiant et de sa durée de fonctionnement.

Donc la première étape est de contacter ta mairie, soit ils ont un service qui mesure les bruits soit il faudra qu'il s'adresse à la DDAS qui a un service dédié à ces mesures. Dans un premier temps la mairie prendra contact avec ton voisin.

En général le rapport produit indiquant que le bruit est en dehors des limites (si c'est le cas) mettra suffisament de pression sur tes voisins pour qu'ils fassent les amébagements necessaires.

Ce que tu peux faire si tu n'est pas sure de cette emergence, c'est d'acheter un decibel mètre et de faire ta mesure du bruit ambiant (PAC arrétée), et de mesurer en limite de propriété (PAC en fonctionnement, 2m minimum de distance avec la PAC si celle-ci est collée à ta propriété).

Pour faire court (car l'emergence dépend du temps de fonctionnement), si tu dépasse le bruit ambiant de +5db en journée ou +3DB la nuit l'emergence est la, tu peux ensuite aller voir ta mairie avec ces éléments.

Bon avant de passer par un avocat il y a des procédures plus simples.
Le bruit venant d'un appareil doit-être mesuré et ne doit pas dépasser un certain seuil en fonction du bruit ambiant et de sa durée de fonctionnement.

Donc la première étape est de contacter ta mairie, soit ils ont un service qui mesure les bruits soit il faudra qu'il s'adresse à la DDAS qui a un service dédié à ces mesures. Dans un premier temps la mairie prendra contact avec ton voisin.


l'emergence est la, tu peux ensuite aller voir ta mairie avec ces éléments.

Non, pas la mairie en premier lieu.
Déjà, ce n'est pas son boulot, elle n'est pas là pour gérer les conflits de voisinage.
Il faut d'abord dialoguer avec son voisin et demander gentiment de déplacer sa PAC. Ensuite, si pas d'accord, lettre recommandée, puis plainte.
Je parle en connaissance de cause, je suis conseiller et confronté à ce genre de problème. La mairie a déjà assez de travail sans rajouter ça.
Merci pour tes élus.

Bon avant de passer par un avocat il y a des procédures plus simples.
Le bruit venant d'un appareil doit-être mesuré et ne doit pas dépasser un certain seuil en fonction du bruit ambiant et de sa durée de fonctionnement.

Donc la première étape est de contacter ta mairie, soit ils ont un service qui mesure les bruits soit il faudra qu'il s'adresse à la DDAS qui a un service dédié à ces mesures. Dans un premier temps la mairie prendra contact avec ton voisin.


l'emergence est la, tu peux ensuite aller voir ta mairie avec ces éléments.

Non, pas la mairie en premier lieu.
Déjà, ce n'est pas son boulot, elle n'est pas là pour gérer les conflits de voisinage.
Il faut d'abord dialoguer avec son voisin et demander gentiment de déplacer sa PAC. Ensuite, si pas d'accord, lettre recommandée, puis plainte.
Je parle en connaissance de cause, je suis conseiller et confronté à ce genre de problème. La mairie a déjà assez de travail sans rajouter ça.
Merci pour tes élus.

+ 1 Les problèmes s'envenimes, dans la plupart des cas, à cause du manque de dialogues L'individualisme est l'un des cancers de notre socièté

Bonjour,

Je crois qu'il convient de rectifier certains propos
1- La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels.

Art. R. 1334-31. − Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité

2-Quand au maire, l'autorité administrative la plus proche des citoyens, le législateur lui a donné de nombreuses compétences en matière de prévention et de gestion du bruit et de la lutte contre les nuisances sonores.

Il est de par la loi garant de la tranquillité publique de ses administrés. Sa négligence ou son inaction peut engager la responsabilité de la commune en cas de litige

Le Probléme : c'est que de nombreux Maires ignorent ou font semblant d'ignorer les textes et accordent des permis ou declaration de travaux , en expliquant que c'est la DDE qui est responsable ou il existe effectivement une cellule dite antibruit

Dans mon cas particulier , mon voisin réponds qu'il a une autorisation du Maire d'implanter sa PAC en limite de mon terrain

Comme les PAC Zero Bruit , sauf erreur n'existent pas , au premier decibel enregistré , si on applique à la lettre la loi , ce voisin est l'auteur d'un trouble anormal de voisinage .
Faudra-t-il engager une action judiciaire ? Qu'en pensez vous
ne serait ce que pour avoir une jurisprudence , car vu la mode ecolo les installations de PAC explosent .

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Bon avant de passer par un avocat il y a des procédures plus simples.
Le bruit venant d'un appareil doit-être mesuré et ne doit pas dépasser un certain seuil en fonction du bruit ambiant et de sa durée de fonctionnement.

Donc la première étape est de contacter ta mairie, soit ils ont un service qui mesure les bruits soit il faudra qu'il s'adresse à la DDAS qui a un service dédié à ces mesures. Dans un premier temps la mairie prendra contact avec ton voisin.


l'emergence est la, tu peux ensuite aller voir ta mairie avec ces éléments.

Non, pas la mairie en premier lieu.
Déjà, ce n'est pas son boulot, elle n'est pas là pour gérer les conflits de voisinage.
Il faut d'abord dialoguer avec son voisin et demander gentiment de déplacer sa PAC. Ensuite, si pas d'accord, lettre recommandée, puis plainte.
Je parle en connaissance de cause, je suis conseiller et confronté à ce genre de problème. La mairie a déjà assez de travail sans rajouter ça.
Merci pour tes élus.

+ 1 Les problèmes s'envenimes, dans la plupart des cas, à cause du manque de dialogues L'individualisme est l'un des cancers de notre socièté

Citation JO Assemblée nationale du 09/01/2007 :
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
Il résulte par ailleurs d'une lecture combinée des articles 14, 17 et 19 du code de procédure pénale que tout officier de police judiciaire est habilité à constater les infractions et doit en tout état de cause informer sans délai le procureur de la République de celles dont il a connaissance ; la qualité d'officier de police judiciaire du rédacteur du procès-verbal dressé doit alors être précisée.
<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<

Tous les maires de France . et de Navarre s'en tapent .!

Bonjour,
En réponse à Vulcan:
personne ne demande une autorisation en mairie pour installer une PAC que ce soit pour une piscine ou pour la maison. Et c'est bien là le GROS problème car de ce fait les consommations électrique augmentent et les transfos (EDF) deviennent trop faibles. Ceci induit un remplacement dont le coùt est à la charge de la commune aidée par des subventions de plus en plus réduites; les conseil généraux ayant de moins en moins d'argent.
Ceci est valable surtout pour les petites communes qui se trouvent de plus en plus face à des difficultés financières. Même en tirant sur tout (économies au max), la vie d'élus est de plus en plus difficile. Chaque administré en voulant toujours plus.
Mais je dérive dans des problèmes hors piscine et vous prie de m'en excuser.
Donc je doute que le voisin ai demandé une autorisation. Quand à la position rien n'est imposé, sauf le niveau sonore et l'interprétation des textes par la DASS surtout (et qu'il est difficile de faire bouger).
Bonne journée

Réponse à Chacha:
C'est vrai, le maire est OPJ (s'il a suvi la formation). Le problème est qu'il passerait ses journées à établir des PV et se ferais agresser à chaque coin de rue. De plus, dans ce cas spécifique, l'infraction n'est pas constatable sans intervention d'un spécialiste, ce qui induit des frais qui ne pourrons pas être facturés à l'une ou l'autre des parties. Comme j'expliquais plus haut, les communes ont de plus en plus de difficultés, alors essayons de régler les problèmes entre voisin et ensuite le maire peut en discuter avec les deux plaignants . mais il n'a intérêt à être là qu'en qualité de médiateur.
Je me permet de rajouter quedans une commune de 1800 habitants, même les simples conseillers (non rétribués) ont intérêt à être retraités car ils sont mis à contribution très, très, très, souvent. Je préfèrerais passer plus de temps dans ma piscine. C'est un rève. Mais c'est aussi tellemnt passionant la vie d'élu.
C'est pourquoi j'ai rajouté: merci pour les élus
Sans rancune et bonne journée Chacha

Bonjour à tous,
Comptant mettre une PAC prochainement, je me suis décidé à faire une déclaration de travaux à la mairie (ils appellent ça maintenant une déclaration préalable), document cerfa N°13404-01.
Maintenant pour la remplir.c'est la croix et la bannière !
J'ai donc appelé ma mairie, qui, au bout de 5 transferts pour trouver une bonne personne, m'a répondu que c'était la première fois qu'on leur posait la question ! que jamais ils n'avaient reçu de demande pour installer une PAC, que ce soit pour une piscine ou une maison !
Ce qui m'étonne le plus, c'est que je j'habite dans une ville de 51000 habitants en banlieue parisienne, (la deuxième ville en terme de population du département ) !
L'autre chose, c'est que j'ai un voisin avec qui je ne suis pas dans les meilleurs rapports (pb de bruits quand je faisais mes travaux de montage de la piscine, pb de bruits que je lui ai renvoyé dans la figure avec son chien.) et j'aurais bien aimé faire tout dans les règles de l'art.
Je vais donc être obligé de me déplacer pour en discuter de vive voix.
A suivre.

Bonjour à tous,

L'autre chose, c'est que j'ai un voisin avec qui je ne suis pas dans les meilleurs rapports (pb de bruits quand je faisais mes travaux de montage de la piscine, pb de bruits que je lui ai renvoyé dans la figure avec son chien.) et j'aurais bien aimé faire tout dans les règles de l'art.
Je vais donc être obligé de me déplacer pour en discuter de vive voix.
A suivre.

Selon les textes actuels ( voir mon post precededent ) qui sont trés clairs
un voisin est en droit d'exiger zero decibels chez lui provenant du voisinage

Quand vous avez un voisin, qui persiste a vouloir mettre collé contre votre limite , une PAC pour chauffer sa piscine qui va faire du bruit pendant minimum 4 a 6 heures par jour . j'appelle cela de la goujaterie , et un sans gêne certain .

La PAC pour chauffer une piscine , fait de fait partie du local technique , au même titre que la filtration - refoulement etc .

Il faut bien une declaration en mairie pour installer un local technique et sauf erreur , une piscine doit respecter une distance par rapport à la limite du voisin et le local technique dont la pAC ne devrait-il pas respecter les mêmes regles ?
Vos avis ?

C'est pas évident comme situation.
Quand j'ai fait ma piscine, ma déclaration de travaux m'a été retournée en me demandant plus de précision quant au bruit de la pompe. Si je ne me trompe pas (ça dépend des communes), il faut au minimum 2m en limite de cloture pour pouvoir installer quelque chose (pour moi la piscine et les cabanons de jardin).

Le problème est récurent et très difficile à gérer car les 2 parties campent généralement sur leur position. Voir http://www.lescomparateurs.com/avis/bru ... haleur.htm
A part protéger la PAC ou isoler les endroits vers où va le bruit, je ne vois rien d'autre. si, virer la PAC.

Comme disait Montesquieu, la liberté est le pouvoir de faire ce que les lois permettent.

Bonsoir, je reviens.
Il est vrai que des distances devraient être définies pour l'implantation d'un équipement "légèrement" bruyant. Malheureusement, il n'existe rien et ce ne peut être qu'en respectant le voisinage que l'on peut faire une installation correcte.
Si chacun respectait l'autre et se mettait à sa place, ne pas faire l'égoïste , le monde serait plein d'amis et la vie serait plus douce. Mais voilà.
Mais surtout restez calmes, pas facile, je sais.
Bonne soirée
Au fait: je suis un peu rêveur quand même!

juste celui de ton doux ronflement, mon chachounet !


bonne nuit !

Hé ! Faut arrêter de boire ! :evil:
Même les feuilles des arbres sous une légère brise font du bruit ! ! ! ! !

http://www.docteurclic.com/encyclopedie/bruit.aspx

Tu ne voudrais pas vivre sans aucun bruit, tout de même ? ? ? ? ? ?

Je ne bois que du lait .
Il ne fait pas du vent . 6 heures par jour chez moi . comme une PAC en période d'utilisation , surtout dans ma région qui n'est pas le sud avec un climat plutôt continental

Il est exact que cela dépend de l'interprétation très variable suivant les mairies et les DDE , chacun se renvoyant la balle !!
Ex:Mon maire quand on l'interroge si une PAC peut être installée en limite de propriété , répond que le PLU permet le construction ( mur , dalle , local en limite ) ... alors que pour la piscine c'est 4 m de la limite separative
Bref , c'est une réponse de politique , ménageant la chèvre et le choux
qui surtout ne correspond pas à son obligation de prévenir une nuisance possible et probable de nuisance sonore .




[/b]

Selon les textes actuels ( voir mon post precededent ) qui sont trés clairs
un voisin est en droit d'exiger zero decibels chez lui provenant du voisinage

Hé ! Faut arrêter de boire ! :evil:
Même les feuilles des arbres sous une légère brise font du bruit ! ! ! ! !

http://www.docteurclic.com/encyclopedie/bruit.aspx

Tu ne voudrais pas vivre sans aucun bruit, tout de même :

******
Je prefere celui des petits oiseaux !! mais il est plus intelligent de tout faire pour ne pas ne pas en rajouter
Lu sur docteurclic.
Il est important de comprendre que tout son violent endommage les cellules sensorielles. D'où la nécessité de les préserver.

Hé ! Faut arrêter de boire ! :evil:
Même les feuilles des arbres sous une légère brise font du bruit ! ! ! ! !

Ex:Mon maire quand on l'interroge si une PAC peut être installée en limite de propriété , répond que le PLU permet le construction ( mur , dalle , local en limite ) ... [b]alors que pour la piscine c'est 4 m de la limite separative [/b]Bref , c'est une réponse de politique , ménageant la chèvre et le choux
qui surtout ne correspond pas à son obligation de prévenir une nuisance possible et probable de nuisance sonore .




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Bonjour, Vulcan,
Petit rappel: ce n'est pas le boulot du maire que de gérer les niveaux sonores des équipements.
D'abord il n'a pas de potentiomètre pour ça, en plus il est peu être mal entendant.
Non, soyons sérieux: la déclaration d'installation n'étant pas obligatoire, comment veux-tu qu'il intervienne avant (et même après) l'installation.
Deuxièmement: il ne peut pas prendre partie pour celui qui pense avoir raison; il a joué là son rôle de médiateur et c'est très bien.
Chaque plainte de ce type arrivant en mairie émane d'une personne certaine de son bon droit mais il y a la partie adverse qui a des droits aussi (des devoirs également bien sûr).
Dans ce cas voir avec la DDASS mais je crains que les résultats ne correspondent pas à ton attente (surtout avec zéro décibels )
Et puis, ne pas mélanger urbanisme et nuisances sonores, les textes législatifs ne sont pas les même.
Peut-être en parler au député de ta circonscription qui présentera un projet à la prochaîne cession.
Soyons un peu tolérants et tout ira pour le mieux dans le meilleur des londes. Je rêve toujours