Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#17925 par jeanbave
Lun 02 Mai 2005 à 21:05

Bonjour,

Si je ne déclare pas ma piscine, quels sont les risques ?

En cas de contrôle, combien d'année le fisc peut-il remonter ?

#494927 par MICUN
Lun 18 Avr 2011 à 08:41

BONJOUR,

Dans ce message il est indiqué que "celui qui subit des préjudices du fait de l'implantation d'une construction peut en réclamer réparation dans un délai de 5 ans"

Qui pourrait me donner la référence juridique de cette indication qui m'intéresse au plus au point ?

Merci par avance
Micun
#495326 par MICUN
Mar 19 Avr 2011 à 20:41

Merci pour vos renseignements.
:fine:
Micun

#512430 par aquaspace
Ven 24 Juin 2011 à 17:58

Le plus ennuyeux : Le jour où tu voudras revendre ta maison, personne ne prendra le risque d'acheter une maison avec la menace et le cout de devoir démolire la piscine !
#638902 par Bernard57
Jeu 16 Mai 2013 à 11:32

J'ai fait ma demande oficielle de déclaration préalable il y a 8 mois, cependant étant sans réponses depuis, j'ai commencé mes travaux il y a 1 mois. Le problème, c'est, qu' à part le récépissé de mairie je n'ai aucun numéro d'accord de la DDT. Bon enfin je m'en fou un peu. LOL

#642655 par rob
Jeu 06 Juin 2013 à 11:04

bonjour en parcourant le forum, je suis tombé dans cette section et du coup je me posais la question suivante
je viens d'acheter ma maison avec une piscine (construite en 2006) par contre je ne sais pas si l'ancien proprio était en règle car je n'ai aucun documents ou attestations comment je peux savoir si cette piscine est conforme?
merci d'avance
rob

#642668 par pipof352
Jeu 06 Juin 2013 à 13:06

Le mieux est encore de contacter les services du cadastre qui vous renseigneront sur les démarches à suivre dans tous les cas.


Quelles déclarations déposer ?



Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées (voir ci-dessous).

En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.

Vous êtes informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.



Les différentes déclarations


S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :

- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;

- H2 pour les appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;

- ME pour les locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel et dépendance ;

- U pour les établissements industriels imposés selon un régime réel et dépendance ;

- CBD pour les locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels et dépendance (régime du forfait).



Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations.) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), utilisez un imprimé modèle IL (addition de construction).

Cependant, pour les changements d’affectation transformant un bâtiment rural (par exemple grange transformée en maison ou appartement), vous devez utiliser l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles H1, H2, CBD, ME ou U selon la conversion.


Vous trouverez ces imprimés dans les centres des finances publiques (services des impôts des particuliers, centres des impôts fonciers), les mairies et sur ce site.


Lors de certains changements, des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

Où et quand déposer les déclarations ?


Vous devez déposer ces déclarations :

au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens ;

dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).



Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.



Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :

si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l’exonération ;

si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true

#642671 par 300
Jeu 06 Juin 2013 à 13:14

Le préjudice peut être public ou privé :
- public : prescription 3 ans, au delà on ne délivrera pas de certificat de conformité, mais on ne pourra pas faire démolir
- privé : prescription 5 ans pour exiger la démolition et jusqu'à 20 ans pour exiger "réparation d'un préjudice" mais à condition qu'un élément nouveau remette "de l'huile", mais dans le cas d'une piscine, rien d'indissociable (un abri ou un pool house ajouté ultérieurement seront seuls visés par le préjudice nouveau, pas la piscine en elle-même)

Quoiqu'il en soit, le seul risque reste fiscal avec un redressement au niveau foncier, mais il concernera l'ancien proprio.

pensez à faire inscrire la piscine et l'ensemble de ses équipements sur l'acte notarié. :idea:

#642704 par rob
Jeu 06 Juin 2013 à 15:46

ok merci
rob

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