Sanction non Respect Code urbanisme

Bonjour,
J'ai lu les messages en long et en large car je sais que le sujet a déjé été traité, mais je n'ai pas trouvé de réponse dans mon cas ! a savoir que nous avons implanté notre piscine à 2.50 de la limite séparative au lieu de 4 mètres imposé par le POS. La semaine prochaine, un géomètre du cadastre vient faire le mesurage et verifier la disposition de la piscine pour une mise à jour du plan cadastral. Nous craignons des sanctions.
Qu'en pensez-vous? merci d'avance

Bjr,
Le géomètre du cadastre travaille pour les services fiscaux.
Il se fiche totalement du non respect des implantations fixées par le document d' urbanisme.
Le but de l' opération étant de vous imposer sur votre piscine.
Donc de ce côté là pas de soucis.
Par contre, vous n' êtes pas à l'abri d' un contrôle des services de l' urbanisme (mairie ou DDE) et là les choses peuvent se corser.

Bonjour,

Un arrêt recent en conseil d'état considère que la plage de la piscine fait partie intégrante de la construction, donc vous pouvez agrandir votre plage jusqu'en limite de propriété (comme le prévoit le POS ou vous tenir aux 4 m des limites séparatives).comme cela vous n'aurez pas de souci avec la DDE.

Si de plus la construction date de plus de 3 ans .il y a prescription

merci pour vos réponses précieuses !
Malheureusesement, elle n'est installée que depuis 1 an 1/2 !
Sargos, pouvez-vous me dire, si la dde nous controle, ce que nous risquons? Amende ?

Hummmm,
des soucis
Mais avant de tout faire casser, on va vous proposer de régulariser dans la mesure du possible.
Si l' implantation est admise sur la limite de propriété (cf art 7 du règlement d ' urbanisme qui vous est opposable), vous pourrez mentionner la plage jusqu' à la limite lors du dépôt de votre dossier en croisant le doigts pour l 'obtention.
Mais vous n' en êtes pas là. Laisser le géomètre du cadastre faire son job et puis attendez.

oui nous allons attendre et croiser les doigts pour que le géometre ne transmette rien à la DDE !
Ceci dit, nous sommes quelques un dans le lotissement à être en infraction et je me dis qu'un impot de plus est toujours interessant que rien du tout au cas ou on nous demanderait de casser.
Les piscinistes nous disent qu'il n'y a jamais de controle de la part de la DDe alors espérons !
merci pour votre savoir.

Sachez quand même que 80 % des contrôles soi-disant inopinés se font sur dénonciation.
Le temps passe mais les mentalités demeurent.
Des voisins eux-mêmes en infraction sont donc gage de tranquilité.

Oui tout à fait !
Merci encore pour votre aide !

Sachez quand même que 80 % des contrôles soi-disant inopinés se font sur dénonciation.
Le temps passe mais les mentalités demeurent.
Des voisins eux-mêmes en infraction sont donc gage de tranquilité.

+1 Sargos.Et pas que la DDE.attention à la Mairie :idea:

Sauf que, je nous vois mal offrir une piscine en infraction aux voisins pour etre tranquille

Mais, si quelqu'un à besoin.textes. legislation.apllication.Etc etc

Un Service (Dans la légalité ) avec plaisir
.Juste pour soulager Sargos au cas ou Ben oui, il a le droit au repos comme tout le monde

Est-ce que les Us et Coutumes Corses sont les mêmes que sur le continent

:?: Est-ce que les Us et Coutumes Corses sont les mêmes que sur le continent

Celà dépend du Maire ou des voisins.Que l'on me prouve le contraire

:?: Est-ce que les Us et Coutumes Corses sont les mêmes que sur le continent

pays de non droit tu fait ce que tu veux ( si tu es corses ) et si ca plait pas la piscine explose

@+fraggy

http://fraggy.bricoblog.fr/

Bonjour,

A mon tour d'être contrôlé (merci les voisins ) ma piscine ne respecte pas totalement la cote de la déclaration, au final avec vous eu un contrôle des services de l’urbanisme.

Merci

Bonjour,
Dans les petites communes, les contrôles éventuels sont effectués par un conseiller ou adjoint responsable de l'urbanisme (ou délégué par lui). Dans la plupart des cas, aucun contrôle n'est effectué sue les piscine, simplement voir si elle ne vient pas dégrader le paysage. Sauf, s'il y a un litige avec les élus! là, les choses peuvent se corser, la réalisation ne correspondant pas à la demande d'autorisation de travaux. Par contre, si la vérification par la mairie a été effectuée, il ne peut y avoir de retour en arrière, sinon le maire se désavouerait.
Le relevé cadastrale sert uniquement à mettre le cadastre à jour. Rien n'est transmis, ni à la DDE, ni aux impôts.
Pour les impôts, il vont en mairie prendre les éléments dans le registre des déclarations de travaux et demande de permis de construire (Il me semble que j'avais déjà parlé de ça).
Effectivement, la plage fait théoriquement partie de la réalisation, et donc, si la plage arrive en limite de propiété, la réalisation est conforme à la législation mais pas à la déclaration puisque demandée à 4m. La solution dans ce cas est de gentiment demander au maire de modifier la demande d'autorisation de travaux. S'il est sympa (comme le mien), pas de problème.
Par contre, pour les grandes communes ou agglomérations alors là, jene sais pas.
cordialement,

Ok merci beaucoup

Bonjour,

Si de plus la construction date de plus de 3 ans .il y a prescription

bonjour, ce qui voudrait dire que toute contruction "illégalle" de plus de 3 ans devient légale?
merci

Dommage que la personne à l'origine du post, qui avait parcouru le forum en long et en travers pour trouver une réponse à son problème, ne nous ait pas fait profiter de son expérience.

C'est pourtant ce genre d'échange qui enrichi, qui permet à chacun de trouver des éléments proches de son cas, et sur ce coup là, on en saura pas plus

.comme souvent sur les forums ; les gars viennent quand ils ont un soucis et repartent sans nous donner de nouvelles

.Oui dommage.
chez nous ( petit village de l'oise ) on nous a demander de mettre sur les schemas de demande de permis : 3 metres du voisin .oui oui merci.

bon dans les faits, on est a 2 metres mais avec une haie d'1 metre de large après c'est la plage d'1 metre et hop l'eau .

je croise les doigts pour n'avoir jamais de galère avec la mairie et autres services.

a suivre.

Bonjour,

Un arrêt recent en conseil d'état considère que la plage de la piscine fait partie intégrante de la construction, donc vous pouvez agrandir votre plage jusqu'en limite de propriété (comme le prévoit le POS ou vous tenir aux 4 m des limites séparatives).comme cela vous n'aurez pas de souci avec la DDE.

Si de plus la construction date de plus de 3 ans .il y a prescription

je suis en train de faire ma demande à ma mairie et vais utiliser cette suptilité pour me mettre en limite de propriété.

Quelqu'un aurait il cet arrét du conseil d'état ?

Bonjour,

Si de plus la construction date de plus de 3 ans .il y a prescription

bonjour, ce qui voudrait dire que toute contruction "illégalle" de plus de 3 ans devient légale?
merci

Que nenni. Les durées dont nous parlons ici sont les délais de recours légaux des différentes administrations, mairie pdt 3 ans, Tribunal civil pdt 10 ans (30 ans si nuisances importantes, il faut le prouver). Après ces délais plus de recours possibles, donc la construction ne peut-être attaquée, mais en cas de reconstruction les délais repartent de zéro.

La construction illégale reste illégale.

et pour la cours d'etat quelqu'un en sait plus

Dsl je n'ai pas relu tous les posts, mais est-ce que sur ton POS il est précisé que la construction est autorisée à 4M min de la cloture ou sur la cloture?

La meilleure approche est de prendre RDV avec la mairie et de leur poser la question. Ce n'est pas parce que tu y vas qu'il vont t'allumer. Dans mon Bled, mon voisin a construit sans déclaration sa piscine, et cela ne l'a pas empeché d'aller en discuter avec le maire, sans que ce dernier lui demande de la démolir.

La Mairie bouge en général si un voisin se plaint officiellement (avec courrier A/R) et encore.

Ne jamais oublier que les maires et adjoints sont des élus., il se doivent de faire respecter les réglementations mais si personne ne se plaint.

Dsl je n'ai pas relu tous les posts, mais est-ce que sur ton POS il est précisé que la construction est autorisée à 4M min de la cloture ou sur la cloture?

La meilleure approche est de prendre RDV avec la mairie et de leur poser la question. Ce n'est pas parce que tu y vas qu'il vont t'allumer. Dans mon Bled, mon voisin a construit sans déclaration sa piscine, et cela ne l'a pas empeché d'aller en discuter avec le maire, sans que ce dernier lui demande de la démolir.

La Mairie bouge en général si un voisin se plaint officiellement (avec courrier A/R) et encore.

Ne jamais oublier que les maires et adjoints sont des élus., il se doivent de faire respecter les réglementations mais si personne ne se plaint.

ben justement a ma mairie , il ne connaisse pas cet arrété de la cour d'état , c est pour ça que je voudrais bien en savoir plus

Contactes la DDE de ton département dans ce cas, c'est eux qui valident, donc ils savent, en tout cas ce sont qui jugent, donc sauf à prendre un avocat pour les faire changer d'idée avec cette jursiprudence.