Refus d'une piscine en perimetre de protection rapprochée

Bonjour,

Je viens de recevoir un refus de la mairie pour la construction d'une piscine (apres plus de 2 mois et demi de silence) pour la raison que notre maison est sur un perimetre de protection rapprochée des sources et que l'eau de la piscine risque de pollué les sources. Un arrete prefectoral précise qu'est interdit "tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité ou à la qualité des eaux distribuées". Des avis ou des expériences similaires.

Merci de votre aide.

Bonjour,

L'eau d'une piscine contient certes plus de chlore que l'eau de ville et encore plus que l'eau de source néanmoins de là à parler de "pollution"

Si le chlore est considéré ainsi, demandes à ta mairie si un système de désinfection par UV est susceptible de "polluer" de l'eau de source
C'est peut être la solution .

Bon courage

Olivier

Merci de ton aide. Et le système UV amene quoi de plus par rapport a la filtration traditionnelle. J'envisageai une filtration par eletrolyse du sel avant le recommandé

Philippe

Je viens d'avoir du nouveau. En fait le refus est lié à notre maison qui est en secteur np et "les occupations et utilisations du sol sont interdites". Reste à savoir si une piscine est une occupation ou une utilisation du sol. Des avis ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Etes-vous sûr qu' il s' agisse de la zone "np"? Cela ressemblerait plutôt à une zone Nd.
De toutes façons et quelle que soit la zone, l' article 1 "occupations et utilisations du sols admises" et l' article 2 "occupations et utilisations du sol interdites" du règlement d' urbanisme qui vous est opposable, devraient vous renseigner sur les possibilités d' implantation d' une piscine.
Bonne journée.

Bonjour,

Non, c'est bien une zone NP (protection des captages d'eau potable).
Par contre l'article N1 se résume à "Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites" et l'article N2 ne parle pas de piscine ni de zone NP d'ailleurs ! A votre avis, c'est défendable devant le tribunal admisnistratif ?

Merci d'avance.

Bonsoir,
A chaque zone correspondent 15 articles. Donc votre zone NP est obligatoirement composée des articles NP1 à NP15. pour obtenir une autorisation, tous les articles doivent être respectés.
Dans votre cas, si à l article 2 les piscines ne sont pas mentionnées, vous risquez d' avoir un soucis au TA.
Vous êtiez-vous renseigné avant de déposer votre DT?

Bonsoir,
En fait, ils considerent les zones NP, NL et NU comme faisant partie des zones N et les articles N1 à N15 concernent l'intitulé du chapitre "Dispositions applicables aux secteurs N".
Dans mon cas, à l'article 2 les piscines ne sont pas mentionnées car ils parlent de tous les autres secteurs N, NL et NU, sans jamais mentionner lazone NP. Dois-je comprendre que rien n'est possible sur mon terrain ?
Je m'étais bien renseigné avant le dépot mais le maire m'avais juste donné un extrait de l'arrété préfectoral concernant les périmètres rapprochés des sources et il ne parlais pas d'interdiction de faire des piscines
Seul espoir, Reste à savoir si une piscine est "une occupation ou une utilisation du sol" comme indiqué dans l'article N1

Merci

Juridiquement, la piscine est bien un type d' utilisation ou d' occupation des sols. Si elle n' apparaît pas dans la liste des constructions autorisées, il est malheureusement logique que l' autorisation vous soit refusée.
Pour info, les zones naturelles sont soit inconstructibles soit disposent dans le meilleur des cas d' une densité de construction trés limitée.

il ne vous reste plus qu a mettre une hors sol.

Bonsoir,

Après rencontre avec la DDE, aucune issue possible. Même la hors sol est interdite (en fait tout ce qui necessite une demande de travaux). Reste la baignoire.

A+

Les us et coutumes

Si d'après eux, j'ai juste droit à une piscine gonflabe de 10m2 maxi.

une hors sol est demontable , donc pas besoin de DT

Et c'est reparti. les "hors sol" sont démontées ou pas. La règle a été précisée : en dessous de 10m², pas de formalités.
Au delà, Déclaration préalable.

Mention de la notice des nouveaux formulaires :
"Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles locales d’urbanisme. "

"5) les piscines
- Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-2 e – R. 421-9 f) : Permis
- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) : Déclaration préalable
- Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) : Aucune [formalité]."


Code de l'Urbanisme art. R421-2
"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;"


Bref, il n'est pas précisé s'il faut y avoir fondations ou non. Il n'est pas précisé de hauteur minimale ou pas. Il n'est pas précisé de durée d'implantation (sauf une règle de 3 mois pour les objets démontables).
Les précisions (sauf erreur de ma part) de la DGCCRF n'ont pas été abrogées (sur le caractère démontable des piscines hors-sol.


Dans le cas précis, l'absence de formalités éventuelle pour un bassin inférieur à 10m² n'empêche pas de respecter les règles d'urbanisme.
De plus, la protection des captages d'eau étant du ressort de la police de l'eau (DDAF), il est plutôt préférable de ne pas jouer avec l'esprit ou la lettre des prescriptions !


Dernier point, en marge du sujet, le code de l'urbanisme ayant changé, j'attends que quelques personnes fassent les frais des précisions du TA pour qu'on discute plus avant. Avis aux amateurs !

(apres plus de 2 mois et demi de silence)

Je pensais que quand la DDE voulait un délai supplémentaire, ils devaient obligatoirement t'envoyer un recommandé. Si tu n'as pas eu de nouvelles après deux mois, normalement tu avais le droit de commencer les travaux (enfin il me semble.).

Merci pour les précisions de Pataplouf. Pour les durée, le fait que la mairie ne te réponde pas ou ne te préviens pas d'une transmission à la DDE de ton dossier n'empeche le "recours des tiers durant les 2 mois suivants la tacite acceptation" si ta construction est illégal (ce qui est mon cas). En fait, si tu veux etre tranquille, il faut mieux attendre 3 mois après le dépot de la DT.

Philippe