Pour alimenter le débat (en bleu ce qui concerne les piscines)
JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traité > Fasc. 1267 : TAXE D'HABITATION. – Champ d'application : locaux imposables > I. - LOCAUX MEUBLÉS AFFECTÉS À L'HABITATION ET LEURS DÉPENDANCES > B. - Dépendances de l'habitation > 3° Autres dépendances
Cote : 03,1998
a) Éléments d'agrément
55. – 1) Serres et jardins. – Déjà, sous le régime de la contribution mobilière, le Conseil d'État avait jugé que devaient être imposés comme locaux formant dépendances de l'habitation les serres et jardins d'hiver (Dupont 1900, p. 10).
En revanche, il avait été jugé que n'étaient pas imposables les serres exclusivement affectées la culture des plantes et aménagées de telle sorte qu'elles ne puissent être à aucun degré utilisées pour l'habitation (CE, 11 mars 1899, Couannier).
En ce qui concerne plus spécialement les jardins, ils doivent être imposés lorsqu'ils constituent une dépendance nécessaire de l'habitation. Ainsi quand un jardin constitue l'unique accès de la rue à la maison (CE, 12 juin 1874, Chaigneau. – 23 juin 1882, Lanna). En revanche, n'est pas imposable le jardin qui ne constitue pas une dépendance nécessaire de l'habitation. Ainsi le jardin situé derrière la maison encadrée par une cour (CE, 23 juill. 1915, Mouroux).
56. – Depuis lors, sous le régime de la taxe d'habitation, ont été reconnus imposables à la taxe d'habitation les jardins et parcs d'agrément et les constructions se trouvant habituellement dans les jardins : serres, pavillons, lorsqu'ils constituent une dépendance de l'habitation et ne servent pas à une exploitation agricole (Rép, min. n° 62720 à M. Ansquer : JOAN 27 mai 1985, p. 2364. – Doc. adm. DGI 6 D-1112, § 11.
57. – Jardins familiaux et leurs abris. – Ils ne sont pas imposables si leur situation n'en fait pas des dépendances immédiates des habitations (Rép, min. n° 76762 à M. Proveux : JOAN Q 17 mars 1986, p. 1064). Il en est ainsi notamment des pavillons édifiés dans un jardin séparé de l'habitation et ne renfermant que des instruments aratoires ou des tables et sièges de jardin (CE, 6 mars 1872, Chaussemiche).
58. – 2) Piscines. – Piscine privée. Imposition. – Les piscines privées qui forment dépendances de l'habitation sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Leur valeur locative est déterminée conformément à l'article324-H-II et III de l'annexe III au CGI, d'après une nomenclature spéciale comportant quatre catégories, qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre (Rép. min. éco. fin. et privat., n° 14688 à M. Weisenhorn : JOAN Q 9 mars 1987, p. 1329 ; Dr. fisc. 1987, n° 19-20, comm. 973).
Plus précisément, pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux, constitue un élément d'agrément bâti formant dépendance de l'habitation, à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'habitation, la piscine dont le contribuable dispose à titre privatif, dès lors qu'elle comporte des aménagements spéciaux (panneaux en acier galvanisé et fixation sous terre au moyen de triangle de renforcement), tels qu'elle ne peut être considérée comme destinée à être déplacée. Il ne faut pas, pour autant, qu'elle soit reliée au sol de façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir, comme le prévoit la doctrine administrative dont se réclame l'intéressé, laquelle ne concerne pas les dépendances des locaux d'habitation – dont, notamment, les piscines pnvées – qui font l'objet de commentaires administratifs spécifiques (CAA Bordeaux, 3e ch., 15 oct. 1996, req. n° 95-1498, M. Picou : Dr. fisc. 1997, n° 8, comm. 194).
Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.
emmanon a écrit:Merci Cath ! C'est bien clair !
J'crois que vous avez pas vraiment saisi ce qui est écrit en bleu 
(on y parle entre autres d'une piscine Waterair. . . . . . . . . . .) 
Le monde se divise en trois catégories de personnes: un très petit nombre qui produit les événements, un groupe un peu plus nombreux qui veille à leurs exécutions, et enfin une large majorité qui ne comprendra jamais ce qui s'est passé en réalité. . . .!
(Est soumis à l'impôt une piscine) : "dès lors qu'elle comporte des aménagements spéciaux (panneaux en acier galvanisé et fixation sous terre au moyen de triangle de renforcement), tels qu'elle ne peut être considérée comme destinée à être déplacée. Il ne faut pas, pour autant, qu'elle soit reliée au sol de façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir"
C'est clair je crois non ? Ca veut dire que n'est pas soumis à l'impôt, la piscine qui est juste posée sur le sol et que l'on peut déplacer ou démonter.
De plus, il n'est écrit nulle part qu'elle doit cependant être démontée à chaque fin de saison.
C'est clair je crois non ? Ca veut dire que n'est pas soumis à l'impôt, la piscine qui est juste posée sur le sol et que l'on peut déplacer ou démonter.
De plus, il n'est écrit nulle part qu'elle doit cependant être démontée à chaque fin de saison.
Voui. voui voui. ben à ce niveau là, y'a plus rien à faire ! Si vous lisez ou comprenez le contraire de ce qui est écrit, effectivement, vous aurez toujours raison !
Le résumé de ce qui est écrit :
Un monsieur va au tribunal administratif parce qu'il doit refuser l'imposition de sa piscine, probablement du fait que sa piscine avec des parrois en acier n'EST PAS FIXEE au sol.
Et le tribunal de répondre qu'il n'est même pas nécessaire que la piscine soit reliée au sol de manière permanente et qu'il soit nécessaire de la démolir pour la déplacer pour que la piscine soit imposable !
Bref, le gars avait l'air de ne pas vouloir payer et semble avoir été débouté de sa demande.
L'arrêt retranscrit est clairement une décision de rejet de la demande et des arguments du particulier.
Le résumé de ce qui est écrit :
Un monsieur va au tribunal administratif parce qu'il doit refuser l'imposition de sa piscine, probablement du fait que sa piscine avec des parrois en acier n'EST PAS FIXEE au sol.
Et le tribunal de répondre qu'il n'est même pas nécessaire que la piscine soit reliée au sol de manière permanente et qu'il soit nécessaire de la démolir pour la déplacer pour que la piscine soit imposable !
Bref, le gars avait l'air de ne pas vouloir payer et semble avoir été débouté de sa demande.
L'arrêt retranscrit est clairement une décision de rejet de la demande et des arguments du particulier.
Pour aller dans le sens de Pata:
Definition de la taxe d'habitation (site gouv.fr)
----------------------------------------------------------------------------
Les locaux soumis à la taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
---------------------------------------------------------------------------------
Ensuite il faut regarder sur les sites la definition de 'Dependance':
----------------------------------------------------------------------------
https://www.eauplaisir.com/annuaire/piscine-brochure.php
La taxe d'habitation : située près d'une maison et réservée à l'usage des occupants, votre piscine fait partie de vos dépendances. A ce titre, elle est imposable (article 1407 du CGI).
http://www.acheter-piscine.com/Formalit ... -Fiscalite
La piscine est considérée comme une dépendance de l'habitation. Elle est donc imposable (article 1407 du CGI). Elle bénéficie d'une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle. Son calcul varie selon les communes et la qualité de la piscine.
http://www.blog-maison.com/piscine/piscine-impot.php
Piscine et taxe d'habitation
Selon l’article 1407 du Code général des impôts, la taxe d'habitation s’applique à tous les locaux à usage d’habitation ainsi qu’à ses dépendances.
Définition
Une dépendance est un terrain ou un local qui, en raison de son aménagement, de sa situation ou de sa destination par rapport à l’habitation est considérée comme une annexe.
La piscine est réservé aux occupants de l'habitation, donc la piscine est imposable au titre de la taxe d'habitation.
Non imposition
Délai de deux ans, au titre de construction nouvelle, avant d’être imposé.
------------------------------------------------------------------------------------
Sur le site de france 2
La Taxe d'habitation
Le Code Général des Impôts (CGI) définit que la Taxe d'habitation est due pour tous locaux destinés à l'habitation. Cette taxe est calculée selon la valeur locative du logement proprement dit mais aussi de ses dépendances. L'administration définit les dépendances comme : tout local ou terrain qui de par sa situation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme une annexe à l'habitation principale. La piscine est contiguë à l'habitation et son usage est réservé aux occupants de l'habitation, donc la piscine est imposable au titre de la Taxe d'habitation (article 1407-1° du C.G.I).
----------------------------------------------------------------------------------
La liste est longue il suffit d'aller sur google et de taper 'Taxe habitation piscine'
Une autre jurisprudence un peu plus recente sur la taxe fonciere qui va dans le meme sens que la juridiction listee par cath131, a savoir que ce n'est pas le fait que la piscine ne soit pas déplaçable qui la soumet a l'impot foncier, mais le fait qu'elle n'est pas destinee a etre deplacee:
11 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES
Calcul de la taxe. Notion de dépendance bâtie. Piscine.
Une piscine édifiée dans une propriété privée, d’une surface de 34,20 m2 et d’une profondeur de 1,75m , enterrée et entourée d’une margelle supportée par une ceinture de béton d’environ 10 cm d’ épaisseur dont la construction a notamment nécessité le creusement de fondations ainsi que la pose de remblais et de renforts métalliques et qui n’est pas destinée à être déplacée, constitue un élément d’agrément bâti formant dépendance, au sens de l’article1409 du C.G.I.
Prise en compte de cette piscine pour le calcul de la taxe foncière.
MINISTRE DE L ‘ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L’INDUSTRE c/M. et Mme Tammam /5ème chambre /14 novembre 2002/ N° 01PA02998.
Definition de la taxe d'habitation (site gouv.fr)
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Les locaux soumis à la taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont également imposables à la taxe d'habitation.
Locaux exonérés
Les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
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Ensuite il faut regarder sur les sites la definition de 'Dependance':
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https://www.eauplaisir.com/annuaire/piscine-brochure.php
La taxe d'habitation : située près d'une maison et réservée à l'usage des occupants, votre piscine fait partie de vos dépendances. A ce titre, elle est imposable (article 1407 du CGI).
http://www.acheter-piscine.com/Formalit ... -Fiscalite
La piscine est considérée comme une dépendance de l'habitation. Elle est donc imposable (article 1407 du CGI). Elle bénéficie d'une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle. Son calcul varie selon les communes et la qualité de la piscine.
http://www.blog-maison.com/piscine/piscine-impot.php
Piscine et taxe d'habitation
Selon l’article 1407 du Code général des impôts, la taxe d'habitation s’applique à tous les locaux à usage d’habitation ainsi qu’à ses dépendances.
Définition
Une dépendance est un terrain ou un local qui, en raison de son aménagement, de sa situation ou de sa destination par rapport à l’habitation est considérée comme une annexe.
La piscine est réservé aux occupants de l'habitation, donc la piscine est imposable au titre de la taxe d'habitation.
Non imposition
Délai de deux ans, au titre de construction nouvelle, avant d’être imposé.
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Sur le site de france 2
La Taxe d'habitation
Le Code Général des Impôts (CGI) définit que la Taxe d'habitation est due pour tous locaux destinés à l'habitation. Cette taxe est calculée selon la valeur locative du logement proprement dit mais aussi de ses dépendances. L'administration définit les dépendances comme : tout local ou terrain qui de par sa situation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme une annexe à l'habitation principale. La piscine est contiguë à l'habitation et son usage est réservé aux occupants de l'habitation, donc la piscine est imposable au titre de la Taxe d'habitation (article 1407-1° du C.G.I).
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La liste est longue il suffit d'aller sur google et de taper 'Taxe habitation piscine'
Une autre jurisprudence un peu plus recente sur la taxe fonciere qui va dans le meme sens que la juridiction listee par cath131, a savoir que ce n'est pas le fait que la piscine ne soit pas déplaçable qui la soumet a l'impot foncier, mais le fait qu'elle n'est pas destinee a etre deplacee:
11 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES
Calcul de la taxe. Notion de dépendance bâtie. Piscine.
Une piscine édifiée dans une propriété privée, d’une surface de 34,20 m2 et d’une profondeur de 1,75m , enterrée et entourée d’une margelle supportée par une ceinture de béton d’environ 10 cm d’ épaisseur dont la construction a notamment nécessité le creusement de fondations ainsi que la pose de remblais et de renforts métalliques et qui n’est pas destinée à être déplacée, constitue un élément d’agrément bâti formant dépendance, au sens de l’article1409 du C.G.I.
Prise en compte de cette piscine pour le calcul de la taxe foncière.
MINISTRE DE L ‘ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L’INDUSTRE c/M. et Mme Tammam /5ème chambre /14 novembre 2002/ N° 01PA02998.
Si tu lis bien la phrase : "dès lors qu'elle comporte des aménagements spéciaux (panneaux en acier galvanisé et fixation sous terre au moyen de triangle de renforcement), tels qu'elle ne peut être considérée comme destinée à être déplacée. : ce monsieur doit payer PARCE QUE (dès lors si tu préfères) sa pisicine comporte une fixation sous terre ET donc n'est pas considérée comme destinée à être déplacée.
Voilà, maintenant je laisse tomber définitivement ce post avant que je n'y perde définitivement mon calme et ma patience : si parmi tous les possesseurs de piscines hors sol ici il y en a un qui veut continuer le débat. . . bon courage !
(ps : Philou, dans tes textes, tu n'abondes absolument pas en faveur de Pata comme tu le prétends puisque nulle part il est fait mention de piscine hors sol et juste à la fin, dans la définition de "dépendance bâtie" -donc, la seule et unique soumise aux taxes- il est clairement question d'une piscine enterrée non déplaçable ! No comment. . . )
Voilà, maintenant je laisse tomber définitivement ce post avant que je n'y perde définitivement mon calme et ma patience : si parmi tous les possesseurs de piscines hors sol ici il y en a un qui veut continuer le débat. . . bon courage !
(ps : Philou, dans tes textes, tu n'abondes absolument pas en faveur de Pata comme tu le prétends puisque nulle part il est fait mention de piscine hors sol et juste à la fin, dans la définition de "dépendance bâtie" -donc, la seule et unique soumise aux taxes- il est clairement question d'une piscine enterrée non déplaçable ! No comment. . . )
Emmanon,
Dans tous les textes concernant la taxe d'habitation (pas la taxe fonciere) je ne vois nulle part de notion de piscine enterree ou autre mais uniquement le terme 'piscine' et y compris sur le site de eauplaisir il est specifie piscine sans autre qualificatif. Sur mon post la notion de piscine avec bati apparait dans une jurisprudence pour la taxe fonciere, pas pour la taxe d'habitation.
Pourquoi est-ce que le site d'eauplaisir et tout ceux que je liste indiquent que dans le cas d'une piscine la taxe d'habitation est due, sans preciser le caractere enterre ou non. Par contre pour la taxe fonciere ces sites font le distinguo entre la notion de bati (avec fondation) ou non.
Pour la Jurisprudence listee par Cath, il n'est pas clair si la demande d'exo pour laquelle a ete deboute le plaignant concernait la taxe fonciere uniquement ou la totalites des taxes (habitation compris). Normalement la taxe d'habitation est censee refletee ton niveau de vie, et il me semble qu'une piscine permanente de 20m2 y participe.
Dans tous les textes concernant la taxe d'habitation (pas la taxe fonciere) je ne vois nulle part de notion de piscine enterree ou autre mais uniquement le terme 'piscine' et y compris sur le site de eauplaisir il est specifie piscine sans autre qualificatif. Sur mon post la notion de piscine avec bati apparait dans une jurisprudence pour la taxe fonciere, pas pour la taxe d'habitation.
Pourquoi est-ce que le site d'eauplaisir et tout ceux que je liste indiquent que dans le cas d'une piscine la taxe d'habitation est due, sans preciser le caractere enterre ou non. Par contre pour la taxe fonciere ces sites font le distinguo entre la notion de bati (avec fondation) ou non.
Pour la Jurisprudence listee par Cath, il n'est pas clair si la demande d'exo pour laquelle a ete deboute le plaignant concernait la taxe fonciere uniquement ou la totalites des taxes (habitation compris). Normalement la taxe d'habitation est censee refletee ton niveau de vie, et il me semble qu'une piscine permanente de 20m2 y participe.
Heureusement que la mauvaise foi ne tue pas
Je crois que nous perdrions quelques membres de notre petite famille et cela me désolerais pour l'une d'entre elles
Le monde se divise en trois catégories de personnes: un très petit nombre qui produit les événements, un groupe un peu plus nombreux qui veille à leurs exécutions, et enfin une large majorité qui ne comprendra jamais ce qui s'est passé en réalité. . . .!
Suis ton ange gardien Le monde se divise en trois catégories de personnes: un très petit nombre qui produit les événements, un groupe un peu plus nombreux qui veille à leurs exécutions, et enfin une large majorité qui ne comprendra jamais ce qui s'est passé en réalité. . . .!
Philou94 a écrit:Il ne me semble pas anormal de discuter, et de ne pas etre d'accord, mais ce serait plus sympa que l'argumentaire se refere a un texte juridique plutot qu'a une affirmation, sinon on part sur des attaques personnelles qui ne font pas avancer l'echange, et qui ne permettent pas a ceux qui se posent des questions et lisent ce forum d'avoir les bonnes reponses.
Quand Emmanon parle d'exoneration d'impots, ce serait bien de preciser les types d'impots en question (Fonciers ou taxes d'habitation).
D'ailleurs sur son post figure un lien qui indique que la taxe d'habitation est due, mais peut-etre dans son post original s'agissait-il uniquement des impots fonciers.
Maintenant si quelqu'un a une reference de texte juridique indiquant que les piscines hors sol ne sont pas soumises a la taxe d'habitation, je suis preneur.
Merci
Les piscines sont taxables au regard de la loi de la taxe fonciere sur les propriétés baties au titre de l'article 1380 et 1381 du C.G. I., dans lesquels il est stipulé que la taxe fonciere est établie annuellement sur les propriétés sises en France , ainsi que les ouvrages en maconnerie présentant le caractére de "veritables constructions"
Les piscines sont donc taxables dés lors que leur construction ou leur maintien nécessite l'édification d'un cadre en maconnerie de quelque nature que ce soit(critere de fixation au sol à perpetuelle demeure ):lol:
Chris , j'en suis convaincu, et la taxe fonciere ne s'applique qu'a une veritable construction (avec bati), ce qui exonere les piscines hors sols. Mais le point sensible de cette discussion concerne la taxe d'habitation, car Emmanon considere qu'une piscine hors sol (de part son caractere hors sol, et donc sans fondation) n'y est pas soumise.
Vous oubliez de dire que dans la plupart des cas il y a une fixation donc fondation au sol(donc ouvrage en maconnerie c'est a dire cadre en maçonnerie)), à moins que ce soit une piscine gonflable
Le terme de cadre en maconnerie qui donne un critere de fixation au sol perpetuelle vous le sous-estimez
Taxe d'habitation:
Article 1407-1° du CGI stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à la maison.
L'administration a précisé que les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui en raison de sa situation par rapport à l'habitation proprement dite, de son amenagement ou sa destination peut etre consideree comme annexe à celle ci.
La piscine est une dépendance de la maison:
de sa situation elle est contigue à l'habitation, de sa destination elle est réservé à l'usage des occupants
La piscine est donc imposable à la taxe d'habitation
Valeur locative des piscines:
Les piscines sont des dépendances qui aux termes de l'article 324 L-II annexe III CGI sont consideres comme un élément de pur agrement.
Elles sont l'objet d'un classement, puis la determination de leur valeur locative est effectuée par le centre des impots fonciers
Le terme de cadre en maconnerie qui donne un critere de fixation au sol perpetuelle vous le sous-estimez
Taxe d'habitation:
Article 1407-1° du CGI stipule que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à la maison.
L'administration a précisé que les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui en raison de sa situation par rapport à l'habitation proprement dite, de son amenagement ou sa destination peut etre consideree comme annexe à celle ci.
La piscine est une dépendance de la maison:
de sa situation elle est contigue à l'habitation, de sa destination elle est réservé à l'usage des occupants
La piscine est donc imposable à la taxe d'habitation
Valeur locative des piscines:
Les piscines sont des dépendances qui aux termes de l'article 324 L-II annexe III CGI sont consideres comme un élément de pur agrement.
Elles sont l'objet d'un classement, puis la determination de leur valeur locative est effectuée par le centre des impots fonciers
Je ne l'ai pas dit car j'ai l'impression de me repetez (cf tous mes posts precedents) et j'ai deja assez polemique sur ce sujet, je suis reste donc tres vague sur cette notion de bati dans mon dernier post.
Car il est un impot qui a mon sens n'est pas discutable c'est la taxe d'habitation, j'ai donc laisse de cote l'impot foncier qui est sujet a discussion suivant la mise en oeuvre de l'ouvrage.
Mais vous avez raison la notion de bati n'est pas lie a l'ancrage, c'est ce que j'ai indique dans un post precedent ou j'ai listee une jurisprudence qui met en avant le fait qu'avec une fondation (une dalle, un pourtour en beton, une ceinture alu, des jambes de force,.), et le fait que l'ouvrage n'est pas destine a etre deplace motive le paiement de la taxe fonciere.
Maintenant on peut declarer une piscine hors sol sans indiquer la mise en oeuvre d'une dalle ou d'une 'Terrasse', et dans ce cas, sauf denonciation l'administration n'y verra que du feu.
Car il est un impot qui a mon sens n'est pas discutable c'est la taxe d'habitation, j'ai donc laisse de cote l'impot foncier qui est sujet a discussion suivant la mise en oeuvre de l'ouvrage.
Mais vous avez raison la notion de bati n'est pas lie a l'ancrage, c'est ce que j'ai indique dans un post precedent ou j'ai listee une jurisprudence qui met en avant le fait qu'avec une fondation (une dalle, un pourtour en beton, une ceinture alu, des jambes de force,.), et le fait que l'ouvrage n'est pas destine a etre deplace motive le paiement de la taxe fonciere.
Maintenant on peut declarer une piscine hors sol sans indiquer la mise en oeuvre d'une dalle ou d'une 'Terrasse', et dans ce cas, sauf denonciation l'administration n'y verra que du feu.
Oui, mais l'administration peut revenir à la charge avec une autre loi
Pour cela elle fit appel au code de construction des piscines et au code de l'urbanisme(loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000)
L'interpretation des dispositions relatives aux installations temporaires nous conduit à considerer que les piscines dites"hors sols" démontables et dont la durée d'installation ne dépasse pas trois mois sont dispensées de toute formalités,sous réserve, passé ce delai, de remettre les lieux en configuration initiale (art R 421-5).
Pour cela elle fit appel au code de construction des piscines et au code de l'urbanisme(loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000)
L'interpretation des dispositions relatives aux installations temporaires nous conduit à considerer que les piscines dites"hors sols" démontables et dont la durée d'installation ne dépasse pas trois mois sont dispensées de toute formalités,sous réserve, passé ce delai, de remettre les lieux en configuration initiale (art R 421-5).
Chris83 a écrit:L'interpretation des dispositions relatives aux installations temporaires nous conduit à considerer que les piscines dites"hors sols" démontables et dont la durée d'installation ne dépasse pas trois mois sont dispensées de toute formalités,sous réserve, passé ce delai, de remettre les lieux en configuration initiale (art R 421-5).
CQFD Le monde se divise en trois catégories de personnes: un très petit nombre qui produit les événements, un groupe un peu plus nombreux qui veille à leurs exécutions, et enfin une large majorité qui ne comprendra jamais ce qui s'est passé en réalité. . . .!
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