ayant un projet de piscine pour cet automne,je me renseigne à l'urbanisme, pour les distances à respecter pour l'implantation.
il se trouve que la zone dans laquelle se situe mon terrain est NB3 et la distance à respecter est de 6m.
le terrain faisant 1000 metre carré, la cloture me séparant de mes voisins est a 10m de la maison.
si je respecte les distances,je ne peux pas faire grand chose.
et si je ne les respecte pas?
merci de me donner vos avis et conseils
en fait, j'en sait rien.ils m'ont parlé de 6m pour la piscine,car c'est la question que je leur ait posée.
si je la met à 4m,je peux faire une 8/4.
autre chose,un voisin qui dispose de la mème surface de tarrain,a pu faire sa piscine en limite de propriété,car il y a quelque années,la zone le permetait
en règle général, en dehors de tout document d'urbanisme, c'est le RNU qui s'applique. la distance est de trois mètres ou en limite de propriété. hors pour une piscine, c'est la partie en eau qui s'apprécie, donc c'est forcément trois mètres ! ( sauf a avoir une margelle qui dépasse chez le voisin. )lorsqu'il y a un PLU ou un POS, la règle peut être effectivement plus contraignante. je pense toutefois que la DDE a une certaine tolérance, mais on est jamais à l'abri d'un voisin irascible et procédurier.
d'après ce que m'a dit le mec de chez everblue, tu peux construire ta piscine à 1 m de chez ton voisin si tu prolonges ta plage en limite de propriété (sur borne)
apparemment ce qui compte n'est pas le bassin mais la dimension hors tout
ce qui est rageant,c'est que tous mes voisins,ont une piscine,depuis deja quelques années.
pensez vous que je puisse obtenir une dérogation de la municipalitée ou de la DDE
Tu peux toujours aller voir ton Maire pour lui demander une derogation en arguant du fait que logiquement tous le monde doit etre a egalite devant la loi.
Non, plutôt une note d'humour sur les chances d'aboutir dans une telle démarche !
Le recours amiable peut réussir, mais dans quelques cas, du genre où il y a une question d'interprétation d'une ligne du POS.
Mais les maires craignent souvent le retour de baton administratif !
Pataplouf, tu as raison sur les chances de reussite, mais c'est la 1ere demarche qu'il faut essayer, car d'une part elle est gratuite et d'autre part le Maire peut donner des conseils sur la demarche a suivre vis a vis de la DDE par exemple.
Dans mon bled, la Mairie m'a meme indique que 80% des piscines etaient illegales, et que dans ce cas la, meme apres reception des photos prises par Helicoptere (par les services fiscaux), la Mairie ne poursuivait pas. Le seul cas ou la Mairie intervenait etait celui d'un voisin denoncant la piscine litigieuse par lettre.
Car la demarche suivante apres discussion avec le Maire et la DDE reste le tribunal, et la on rentre dans une autre approche sans garantie de succes avec un cout non negligeable.
Notre chère démocratie tourne à fond ! Je dis ça parce que je crois que 60% des textes de lois et autres ne sont plus décidés au parlement, mais pris par ordonnance.
Bref, une ordonnance dont l'application sera effective au plus tard au 1er juillet 2006 fait monter très haut les barèmes de sanctions !
Dans le genre amende de 1500 euros à un montant qui pourra atteindre 6 000 euros par METRE CARRE illégale.
Le maire, de plus, a obligation de transmettre au parquet le dossier dès qu'il a connaissance d'une infraction au code de l'urbanisme.
On a pas fini de danser, les enfants !
Meme avec ordonnance, je ne crois pas que la Mairie soit prete a appliquer l'ordonnance dont tu parles, d'une part parce qu'il y a un cout non negligeable (et que l'ordonnance ne fournit pas a la Mairie le budget qui va avec, sans compter que les procedures seront probablement assez longue avec des recours a la cle), et d'autre part parce que le Maire est un elu (qui dit elu dit elections), et dans le genre illegale il n'y a pas que la piscine, il y a aussi les abris de Jardin, les ouvertures de toits, les clotures, les fenetres, . la liste est longue. tu dois probablement arriver a 75% de constructions illegales dans les pavillons, et pour lesquelles les proprio ne sont pas necessairement au courant (construction illegale realisee par le proprietaire precedent par ex, ou meconnaisance de l'obligation d'une DT dans certains cas , je pense aux clotures). Dans ma commune tu n'a pratiquement que des pavillons, je te laisse imaginer le travail.
C'est justement pour ça que ça va taper fort !
Certaines communes attendent un texte plus répressif pour, non pas attaquer l'existant, mais mettre un coup d'arrêt à tout ce qui se fera après "un instant T".
Et de vouloir aller jusqu'à la démolition d'au moins 1 édifice quel qu'il soit.
Il faut dire que l'on est dans une situation infernale. Un peu comme si la vitesse était limitée, mais qu'aucun moyen de contrôle ne soit mis en place !
Le sentiment d'impunité en matière d'urbanisme est total. Encouragé en cela par des commerciaux peu scrupuleux qui ne parlent jamais de DT pour être sur de vendre un abri de jardin, un abri de piscine, une piscine, un velux.
Donc, il y aura - je déteste la chose - quelques décisions "exemplaires".
Comme il y eu un coup de frein dans le Var, avec l'ABF.
Le pb est que le premier qui se fait attaquer sur sa piscine par exemple va se faire un plaisir d'attaquer la Mairie sur sa partialite (et il ne manquera pas d'exemple sur des piscines du voisinage). Il me semble difficile sauf a ce qu'une loi le fasse (mais la aussi elle sera attaquable suivant le grand principe d'egalite devant la loi), de decider d'un moment ou les constructions illegales anterieures sont de facto legalisee, alors que les autres sont poursuivies.
Voici l'extrait de la fameuse loi ENL (cela repond a un post d'empegue), il n'y a pas de prescription administrative sur une construction non declaree(une construction illegale reste illegale). La seule regul possible concerne les constructions ayant fait l'objet d'un PC (j'imagine que c'est le cas d'une construction n'ayant pas respecte completement le PC).
Article 9
Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. - Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
« a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
« b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
« c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
« d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
« e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
« f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. »
Modifié en dernier par Philou94 le Ven 11 Aoû 2006 à 11:28, modifié 1 fois.
J'ai trouve ce texte cela fait froid dans le dos, pour ma part j'ai achete une maison de 1959 (et je n'ai aucune trace de PC), donc si cela brule je vais etre dans une situation difficile.
'Rappelons que si la question n'a, à ma connaissance, jamais été clairement tranchée par le juge, les services instructeurs peuvent exiger la production d'un PC pour tout batiment édifié après 1943. En l'absence d'une telle production, il n'est pas possible de "reconstruire à l'identique en cas de sinistre" ou encore de déposer une DT ou un PC sur une partie seulement du batiment'
La construction illegale reste illegale (donc petit probleme dans le cas ou la construction est detruite et doit etre reconstruite). Cependant la mairie ou tout autre entite ne peut attaquer cette construction (pour la faire demolir) que pendant 10 ans. Apres 10 ans , dans le cas ou la construction pose des pb d'hygienes ou de securites, le maire ou le prefet peuvent la faire demolir par leur pouvoir de police, et un voisin peut attaquer la construction jusqu'a 30 ans s'il prouve que la construction lui amene un prejudice reel et serieux.
Modifié en dernier par Philou94 le Ven 11 Aoû 2006 à 11:53, modifié 1 fois.
Franchement ?
Je trouve la rédaction de cette loi. intéressante. Et relativement ouverte, contrairement à ce que vous pouvez penser.
D'autre part, les astuces permettant de légaliser des constructions existent. Du moment que les acteurs sont en accord pour que la régularisation se fasse. Et le législateur a restreint, en revanche, les réguls sur des édifices qui portent atteinte à l'ordre public. Je trouve ça pas mal.
Pour le reste, je vous rassure, il n'est pas nécessaire d'attaquer une Mairie sur la partialité ! Une saine lecture du Code de l'Urbanisme permet déjà d'agir fortement sur une Mairie ! Mais j'espère ne jamais avoir à utiliser cela !
