Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#788937 par dureiken
Lun 11 Avr 2022 à 18:42

Bonjour les experts,

je vous sollicite car je suis embêté, j'ai fait l'erreur de précommander ma piscine avant l'acceptation écrite de la déclaration de travaux par la mairie (après avoir eu 2 accords oraux de leur part, mais bon). Je respecte le PLU mais pas le Plan de Prevention des Risques Inondations, je suis a 210m de l'Isère, toute nouvelle construction interdite dans la bande de 250m. Cette règle n'est pas dans le PPRI de 2007 et n'existe pas sur internet, c'est une note de 2015 de la préfecture que la mairie ne sait pas me donner ce jour.

J'ai demandé une dérogation au maire, sans succès, ils respectent la règle sans discernement, fin de l'histoire.

Je pensais au début construire sans l'accord de la mairie, mais je sens qu'ils ne vont pas me lâcher la grappe maintenant que j'ai posé la question. => ils risquent de me faire detruire la piscine ou ils n'en n'ont pas le pouvoir ?

J'ai versé 3400€ d'acompte au fabricant de la piscine coque, qui accepte de me rembourser la moitié. Leur CGV précise que tout leur est dû, c'est donc déjà pas mal. Par contre je n'avais pas reçu ces CGV lors de la commande, mais j'ai signé un devis stipulant que je les acceptais. ==> puis-je me retourner contre eux ? (après qu'ils m'aient remboursé la moitié)

Merci de votre éclairage !

#788948 par dureiken
Mer 13 Avr 2022 à 21:16

Merci de l'info, j'avais completement zappé ça

en parrallèle j'ai contacté un avocat spécialisé en urbanisme de mon département

Merci

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