Déclarations, impôts, implantation, conformité, réception des travaux, administration, réglementations, permis de construire, taxes habitation et foncière, code urbanisme, régularisations, distances, ...

Modérateurs: ericpastaga, Equipe de moderation sections piscine.

#748545 par prol68
Dim 17 Juil 2016 à 17:41

Bonjour,

Après être passé à la mairie de mon village pour des conseils et m'assurer de la faisabilité de mon projet, j'avais déposé une demande pour implanter une piscine. J'ai reçu il y a quelques jours une opposition à ma demande de construction de piscine et de sa plage, celle-ci implantée sur la limite de propriété pour un de ses côtés.

J'ai 2 motifs de refus: (en noir la réponse de la mairie, en vert ce que dit le PLU et en bleu mes remarques)

1/ le dossier n'a pas permis de vérifier la superficie des espaces plantés et la conformité de l'article UB13 relatifs aux espaces libres et plantations:
UB13:
La superficie des espaces plantés et aménagés doit être au moins égale au deux tiers de la superficie des espaces libres.
Peut être pas assez de précisions dans les cotes du plan?

2/ Considérant que la terrasse accolée à la piscine est implantée sur limite et que la longueur de celle-ci est de 9,5 mètres et que, de plus, un abri de jardin est déjà implanté sur limite séparative, un retrait de 4 m doit être respecté.
Toutefois, les constructions pourront être implantées sur limites séparatives dans les 3 cas suivants :
lorsque leur hauteur sur limite mesurée à l’égout du toit n’excède pas 4 mètres et 7 mètres mesurée au faîtage, et leur longueur 9 mètres mesurée sur un seul côté de la parcelle ou 14 mètres sur deux côtés consécutifs, sous réserve que soient respectées les dispositions énoncées à l’article UB 8.2. par rapport aux constructions existantes sur la propriété voisine, étant précisé qu’un seul bâtiment pourra être admis dans ces conditions sur l’ensemble des limites séparatives d’une même propriété

Le correspondant urbanisme de la mairie m'avait dit que comme l'abri de jardin était implanté en limite sur 3m, et que ma plage faisait 9.5m, 9.5+3=12.5m inférieur à 14m donc ça devrait passer. Hors l'abri existant semble définitivement rendre impossible la construction de ma plage+piscine en limite sur le deuxième côté. Je peux réduire sans problème la plage à 9m, mais je ne pense pas que ça va régler le problème.
Je me demandais si je ne devrais pas refaire le projet en intégrant l'abri de jardin existant dans l'ensemble plage/piscine, mais je ne suis pas sur que ça soit possible.

J'ai rendez-vous avec le maire pour avoir plus d'explications et essayer de trouver une solution, sans quoi je pense que je devrais définitivement enterrer mon projet.
Peut être que certains on déjà eu ou vu ce genre de cas, alors toutes les suggestions constructives sont les bienvenues. Vous pouvez me contacter en MP pour plus de détails si nécessaire.
Merci à ceux qui me répondrons,
Cdt
Olivier

#749250 par prol68
Mer 10 Aoû 2016 à 19:08

Bonjour,

Pour ceux qui pourraient être intéressés, voici quelques précisions:

Donc en effet le responsable urbanisme de la mairie n'avait semble-t-il pas vu que mon projet comportait tout ces motifs de refus. Donc pour l’implantation de la plage sur limite séparative, c'est mort. Je suis donc en train de définir un nouveau projet en réduisant la taille du bassin et en m'implantant cette fois à 4 mètres. Dommage, mais je n'ai finalement pas le choix...

Enfin pour le dernier point concernant la superficie des espaces plantés, je me pose encore quelques questions.
L'article UB13 du POS stipule:
La superficie des espaces plantés et aménagés doit être au moins égale au
deux tiers de la superficie des espaces libres.


Je me demande ce qui constitue exactement "les espaces libres". Par exemple une terrasse sur terre plein,donc sans béton en dessous, entre-t-elle dans la surface libre? Idem pour une cour en pavé auto bloquants?
Je gratte un peu mais peine à trouver réponse exacte.

Merci à ceux qui m'ont lu,
Cdt
#753307 par Arta
Ven 03 Fév 2017 à 13:36

Image

bonjour,
je voulais savoir ou tu en étais aujourd'hui car comme toi je me vois refuser mon projet par la mairie qui me demande d'être à 3 mètres de la limite de propriété. :(

je voulais savoir quelles solutions tu avais trouvé ? :wink:
#755286 par prol68
Dim 16 Avr 2017 à 11:02

Bonjour,

Désolé pour la réponse un peu tardive, je n'avais pas vu le message.
Donc après avoir contacté mon voisin et obtenu son accord, je me suis rapproché d'un notaire et nous avons établi une "servitude de cour commune". En fait c'est un document officiel qui autorise vous et votre voisin à vous mettre d'accord sur la position de votre piscine en s'affranchissant de la distance minimum par rapport aux limites. Cet acte n'est pas gratuit, j'en ai eu pour 750 euros. Mais il y a une subtilité, enfin c'est ce que le bureau instructeur de la ville a exigé, la distance des 3 mètres par rapport au bord du bassin est reporté et la zone comprise chez votre voisin n'est pas constructible. En fait il y a toujours 3 mètres depuis le bord de votre bassin et la limite fictive sur toute la longueur du bassin est reportée chez le voisin.
Dans mon cas le report tombait dans un chemin d'accès pas très large et enclavé, donc rien ne pourra jamais y être construit. Mais si le report était tombé dans une zone plus libre, mon voisin aurait certainement refusé de voir une bande de terrain de 2 mètres où il ne pourrait plus rien construire.
Voilà, j'espère avoir bien répondu.
Cdt
Olivier

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