attention !!! contrôles de la sécurisation des piscines

article extrait de la lettre de l'expansion du 15 juin 2007

fallait s'y attendre ! parait meme que sur Cannes, y aurait déjà eu des contrôles ! perso je suis équipé

Piscines à l’amende

Les fabricants de piscines constatent que près de 50 % des piscines privées ne sont toujours pas équipées de systèmes de sécurité malgré
la loi Raffarin de 2003.
Inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident, ils envisagent de demander au gouvernement de mettre en place un système de contrôle. Même si ce sont les particuliers qui encourent normalement des sanctions en cas d’accident.
A l’approche des vacances, les «piscinistes» souhaiteraient que des amendes puissent être dressées notamment pour les piscines de
locations saisonnières.

ils veulent surtout vendrent leurs produits(alarme,bache,barriére)

N'importe quoi : n'importe qui ne peut pas se permettre de rentrer ainsi chez les gens pour vérifier leur piscine. Et puis il en faudrait du monde !

Arrêtez la parano !

Ouais, comme les hirondelles. . . avec le printemps !

je viens de me faire controler, ils m'ont pris ma femme et mes gosses mais ils m'ont laissé ma piscine.
J'ai donné l'adresse de chacha car il n'y a pas de raison que je sois le seul a me faire prendre ma femme!
Je me demande ce qu'ils vont en faire?

hum,

ils ont bon dos les piscinistes, c'est un truc du gouvernement pour faire trembler le chaland.

je tiens à vous preciser que mon patron fait parti de tous les conseils de la federation et de l'afnor concernant la piscine , et aucun piscinier n'a fait la demande que la conformité des piscines soit verifiée !

les systemes de securité ont deja mis un frein à notre activité, ce n'est pas des controles repressifs qui nous aideraient à vendre plus.

de plus vu les marges minimes sur les elements de securité et les problemes que cela peut engendrer au niveau responsabilité, je peux vous assurer que l'on ne se bat pas du tout pour ce type de controle

si ils viennent chez moi ils pourraient pas terminer mes travaux car ca vas pas bien vite

article extrait de la lettre de l'expansion du 15 juin 2007

fallait s'y attendre ! parait meme que sur Cannes, y aurait déjà eu des contrôles ! perso je suis équipé

Piscines à l’amende

Les fabricants de piscines constatent que près de 50 % des piscines privées ne sont toujours pas équipées de systèmes de sécurité malgré
la loi Raffarin de 2003.
Inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident, ils envisagent de demander au gouvernement de mettre en place un système de contrôle. Même si ce sont les particuliers qui encourent normalement des sanctions en cas d’accident.
A l’approche des vacances, les «piscinistes» souhaiteraient que des amendes puissent être dressées notamment pour les piscines de
locations saisonnières.

Ne jamais prendre comme argent comptant ce que les journalistes inventent pour vendre du papier
Les "us et coutumes "réglementaires sont déjà assez difficiles à interpreter, alors les elucubrations d'un journaliste . . . . . . . . .

Bonjour. à vérifier mais j' avais notion que la propriété privée n' était pas une vue de l' esprit mais une véritable entité juridique.
A ce titre je vois mal un quelconque quidam pouvoir pénétrer chez Pierre Paul et pourquoi pas chez Jacques. pour y contrôler la sécurisation du bassin.
Au domicile peuvent pénétrer les douaniers et certaines autorités sous l' aval d' un juge d' instruction par commission roagatoire.NON?
J' imagine que les juges n' ont que les piscines de particuliers en tête .

Par contre attention à celui qui aura un souci sur sa piscine non sécurisée. le juge qui aura le dossier en charge risque de penser très très fortement à lui.


Cordialement

Bonjour. à vérifier mais j' avais notion que la propriété privée n' était pas une vue de l' esprit mais une véritable entité juridique.
A ce titre je vois mal un quelconque quidam pouvoir pénétrer chez Pierre Paul et pourquoi pas chez Jacques. pour y contrôler la sécurisation du bassin.
Au domicile peuvent pénétrer les douaniers et certaines autorités sous l' aval d' un juge d' instruction par commission roagatoire.NON?
J' imagine que les juges n' ont que les piscines de particuliers en tête .

Par contre attention à celui qui aura un souci sur sa piscine non sécurisée. le juge qui aura le dossier en charge risque de penser très très fortement à lui.


Cordialement

Bonjour,

Un Officier de Police Judiciaire peut très bien pénétrer chez toi (sans Commission Rogatoire) dès lors qu'il constate ou qu'il a l'intime conviction, de l'extérieur de ton domicile, qu'un délit s'y déroule mais il n'a pas pour autant droit (sauf Douane) de perquisitionner

Bref, si ta piscine est visible de l'extérieur de ta propriété et que quiconque peut voir qu'elle est dépourvue de système de sécurité alors un fonctionnaire de police a tout à fait le droit de sonner chez toi et exiger de voir ta piscine et surtout le dispositif de sécurité.
Mais je pense que, tout comme les juges, la police a d'autres délits à régler . sauf si c'est une dénonciation et encore tu n'auras qu'un avertissement genre "on repasse dans 8 jours ."

Néanmoins il est certain qu'en cas d'accident tout propriétaire de la piscine concernée aura intérêt à ce que celle-ci soit pourvue d'un dispositif de sécurité aux normes s'il ne veut pas passer devant un juge .

Dans ce cas le principal n'est pas tant de respecter la loi mais d'éviter un drame . soyons responsables


Olivier

salut
alors je rejoins exalik dans ces propos, mais je rajoute quelque precisions:
la qualification judiciaire du fonctionnaire(police,gendarme.)n'est pas le plus important c'est ce qu'on appele le'"cadre legal" qui est le plus important, a savoir en france il en existe 3 le flagrant delit, l'enquete preliminaire et la commission rogatoire.

bon ce serais trop long de tout détailler car y a aussi les heures legale pour penetrer dans un domicile et plein d'autres choses.

en bref si ton gendarme sonne chez toi comme ca et"demande" a entrer tu peux le refuser sauf cadre legal bien precis qu'il doit expliquer.

mais pour la piscine faut pas se prendre la tete si tu es controlé se seras apres un accident et encore le controle risque d'etre juste de montrer la facture d'achat du systeme de sécurité.

et quand a ce que les controles des piscines soit fait en prevention je vois mal un juge donner une commission rogatoire comme ca, ou alors il faut un article de loi voté au parlement qui diras que tous les posseseurs de piscine doivent etre controlé mais la attention on tape dans les libertés publiques et c'est hyper compliqué, donc a mon avis c'est pas pour demain.

la qualification judiciaire du fonctionnaire(police,gendarme.)

Bonjour,

vous semblez oublier une petite chose: si effectivement les gendarmes, la police et autres juges ont autres choses à faire, il y a une autre personne qui pourrait lancer les controles de mise en sécurité : le maire de votre commune qui est premier officier judiciaire. Un simple arrêté municipal destiné au recencement des piscines (déclarées) avec vérification de la mise en place d'un système de sécurité téhoriquement suffirait . Il n'aurait plus qu'à déléguer un de ses représentants (le garde champêtre) pour controler.

Qu'en pensez vous ?

S'il veut se mettre à dos ses administrés à un an des élections municipales, il peut le faire en effet. . .

:shock: Hi hi ! Bien vu, Emma !

Et ici, m'en fous ! On n'a même pas les moyens d'avoir un garde-champêtre !

c'est pas toi ? ? ?
je croyais !
je te verrais bien en garde-champêtre ! . . .

:shock: Un "68-tard" attardé dans un rôle de police rurale ?
Tu veux casser le métier !

Tiens >>>>> tite info >>>> appellation en 1791 : "Sergent de verdure".
Pas joli, ça ?

Sergent Chacha ! reste plus qu'à trouver Zorro.

J'imagine le maire qui doit prendre un arrêté de restriction d'eau en raison d'une sècheresse et en plus un arrêté pour contrôler les piscines . autant prendre un arrêté pour les interdire . lol


Olivier

Je remets cet article qui avait été mangé lors du changement de serveur.

Recueil Dalloz 2005 p. 2329
« Une loi qui prend l'eau »

Jean-Philippe Feldman, Professeur agrégé des facultés de droit, avocat à la Cour de Paris

Un article paru récemment dans un quotidien du soir retient l'attention (Le Monde, 2 août 2005, p. . Il nous apprend que « les particuliers tardent à équiper leurs piscines des systèmes de sécurité exigés par la loi ». Il faut rappeler que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 a imposé que les piscines privées familiales fussent équipées d'un dispositif de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2004. Les voeux du législateur étaient de pallier l'éventuel défaut de surveillance des parents. Or, nous apprenons que les prescriptions de la loi ne sont pas respectées. Nul ne saurait s'en étonner.

Reprenons depuis l'origine. Un sénateur bien attentionné s'émeut de l'intolérable : quelques enfants se noient chaque année dans des piscines privées. Comme les parents ne sont pas responsables et qu'on ne peut pas leur faire confiance, il propose que la loi supplée leurs coupables carences. Nous apprenons que, en 2004, 17 enfants de moins de cinq ans sont morts en se noyant dans une piscine privée et que 55 accidents sont survenus. Les résultats ont été à la hauteur des espérances : 41 % des noyades d'enfants de moins de six ans la même année se sont produits dans des piscines équipées de systèmes de protection !

Ainsi :

- les parlementaires n'ont pas hésité à ajouter au « harcèlement textuel » un texte d'affichage dont le principe avait été dénoncé par le Conseil d'Etat dès son rapport public de 1991. Ajoutons que le Conseil constitutionnel, ainsi que l'a déclaré son président le 3 janvier 2005 lors de l'échange de voeux avec le président de la République, entend censurer dorénavant les « neutrons législatifs », selon l'heureuse expression de Jean Foyer ;

- sous couvert de sentiments généreux et humanistes, ce texte est paradigmatique des effets délétères d'un marché politique qui a atteint en France son acmé. En effet, il ne pouvait que faire plaisir aux fabricants de piscines et à quelques associations ; il est indolore pour l'écrasante majorité des votants ; il ne pèse que sur une infime minorité, au surplus « nantie », et qui, selon le paradoxe olsonien, n'a pas forcément intérêt à s'unir au regard du coût individuel d'une telle action ;

- ce texte constitue une violation du droit de propriété, droit inviolable et sacré, et une atteinte inacceptable à la responsabilité individuelle, ce qui est un pléonasme, sous couvert d'infantilisation des parents ;

- ce texte est inapplicable.

Par mépris du droit, qu'il leur appartient pourtant de protéger, les parlementaires ont décidé d'inclure dans l'ordre juridique une législation destinée à rester lettre morte, d'autant plus qu'aucune modalité de contrôle n'a (heureusement) été prévue.

Dès lors de deux choses l'une. Soit la loi sera abrogée : le Parlement s'honorerait à reconnaître son erreur. Soit la loi sera modifiée par une couche normative supplémentaire, laquelle risque d'en appeler d'autres selon un mécanisme bien connu sur les terres de Descartes.

Rappelons pour finir cette anecdote confiée par un parlementaire. Lorsqu'il prit connaissance de la proposition de loi, il écrivit au sénateur « responsable » pour le féliciter vivement de son initiative, mais également pour le gourmander parce que sa proposition n'allait pas assez loin. En effet, il fit observer que la mer était aussi dangereuse, et même beaucoup plus, que les piscines privées et que, dès lors, il convenait de poser des fils barbelés sur l'ensemble des côtes françaises. L'histoire ne dit pas quelle fut la réaction du sénateur, mais on croit savoir qu'il a subsisté. Effectivement, il y a bien longtemps dans notre beau pays que le ridicule ne tue plus.

il parait que sarkosy vas installer des radares fixes au bord des piscines municipale pour ceux qui vont trop vites en faisant des longueurs

ce texte est paradigmatique des effets délétères d'un marché politique qui a atteint en France son acmé.

T'ain ! J'y pige que dalle !

c'est simple c'est un texte à "boutons" si t'appuies dessus ca gicle !
un truc politique donc. . .