Bonsoir,
je vais peut être dire une ânerie, mais voilà ce que j'ai retenu:
la norme et le decret datent de 2004.
Les dates de mise en conformité sont, elles, étalées à partir 2004, en fonction de la date de construction de la piscine.
En tout état de cause, je pense que si la barrière est non conforme à l'heure actuelle elle ne l'était certainement pas avant 2006, puisque le décret date de 2004.
Par contre, cela dépend aussi de la date de construction de la piscine. Je ne sais pas du tout si lors d'une vente , la mise en conformité est obligatoire ou non.
Par contre, même si elle ne l'est pas, les vendeurs auraient (par politesse) dû le signaler aux acquéreurs et c'est aussi de la responsabilité du notaire ou de l'
agence (s'il y en a une dans le coup) de faire ce genre de vérification (mais c'est un avis personnel qui n'engage que moi).
Volà, je pense que si tu voulais un recours, il ne faut pas y compter (la maison a été achetée dans l'état et bla bla bla.).
De toute façon, vu les délais que cela prend pour un gain de cause plus qu'hypothétique le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle.
Pour finir, de ce que j'ai retenu, si la clôture est en bon état et non franchissable par un enfant de 5 ans, il faut et il suffit que le système de fermeture du portillon résiste aux assauts assidus et répétés d'un enfant de cinq ans (sauf s'il s'appelle jimmy neutron ou s'il a des outils genre pince monseigneur ou dynamite ou.) auquel cas
