Merci pour vos renseignements.
:fine:
Micun
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Merci
par MICUN ¦ Mar 19 Avr 2011 à 20:41 ¦ Forum: PISCINES : Administratif Déclaration Permis Lois Décrets ¦ Sujet: Piscine non déclarée : Risque ? ¦ Réponses: 10 ¦ Vues: 34652par MICUN ¦ Lun 18 Avr 2011 à 08:41 ¦ Forum: PISCINES : Administratif Déclaration Permis Lois Décrets ¦ Sujet: Piscine non déclarée : Risque ? ¦ Réponses: 10 ¦ Vues: 34652
BONJOUR, Dans ce message il est indiqué que "celui qui subit des préjudices du fait de l'implantation d'une construction peut en réclamer réparation dans un délai de 5 ans" Qui pourrait me donner la référence juridique de cette indication qui m'intéresse au plus au point ? Merci par avance Micun