Les formalités administratives : trois cas
Aucune formalité : En l'absence de POS, lorsque rien ne
vient s'opposer à l'application des règles générales d'urbanisme, s'il ne
s'agit pas d'un lotissement, si vous ne construisez pas sur un site classé et
sous réserve des droit des tiers. En règle générale, si la piscine est non
couverte, d'une surface d'eau inférieure à 100 m², si elle ne se démonte pas
et ne dépasse pas 0.60 m de hauteur par rapport au sol. C'est le cas de la
plupart des piscines hors-sol, de certaines piscines non couvertes et des spas
portables.
Nous vous conseillons de vous renseigner (mairie ou DDE) car la législation est
complexe et mouvante; il existe aussi des tolérances administratives dans
certains cas.
Déclaration préalable : dans tous les cas autres que
ceux cités ci-dessus (la plupart des piscines enterrées), il faut le formulaire
CERFA PC156, disponible en mairie. La déclaration sera déposée en mairie
contre décharge ou envoyée en recommandé avec AR.
Le permis de construire : la démarche est sensiblement
la même que celle du régime déclaratif, et le formulaire
à remplir CERFA PC158 donne toutes les indications utiles sur les pièces
à fournir. Le délai d'instruction est porté à 2 mois. "La mention du
permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification d'octroi
et pendant toute la durée du chantier." (article R421-29 du code de
l'urbanisme). Le permis de construire peut concerner tous les types de piscines.
Plusieurs cas sont définis par la loi et il conviendra de se renseigner.
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La fiscalité piscine
La taxe foncière : la piscine est soumise à taxation dès lors
qu'elle nécessite la construction d'un cadre en maçonnerie. La piscine est
soumise à déclaration dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive.
Elle peut bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière durant les
2 années qui suivent son achèvement.
La taxe d'habitation : située près d'une maison et réservée à
l'usage des occupants, votre piscine fait partie de vos dépendances. A ce
titre, elle est imposable (article 1407 du CGI).
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