delai de réponse mairie

gerardmaurice

bonjours, je vais vous exposer les faits et je voudrai savoir si quequ'un s'est déjà trouvé dans ma situation.
le 16 mars 2005 je dépose une déclaration de traveaux en mairie. Celle-ci me répond quelques jours après me précisant que le délai de répose est de 2 mois et que par conséquent les travaux ne peuvent commencer avant le 16 mai 2005. normal!
J'attend donc les 2 mois et sans réponse de la mairie la coque est posée le 19 mai. Hélas le 20 je reçois un refus de la mairie sous pretexte que la piscine doit être à 5 metres de la voie publique est non 3 mètres comme dans mon projet. Le hic est que la notification de refus est datée du 18 mai et postée le 19 soit 3 jours après l'extinction des 2 mois d'attente.
Que faire et qu'est-ce que je risque ? Merci de me répondre je commence à stresser!!!!

BR

Si je comprends bien la mairie t'a répondu après le délai légal (18 au lieu du 16). Si il était précisé que les travaux pouvaient commencer au 16, pour moi tu ne risques rien sur le plan juridique. Ce qui ne veut pas dire que la mairie ne va pas exiger remises aux normes mais ce devrait être à ses frais.
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BR.

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gerardmaurice

Merci pour ta réponse et je pense comme toi en toute logique.
Je suis surpris cependant de ne trouver personne qui se soit trouvé dans la même situation que moi. Serai-je un cas ? C'est bien ma veine!
Cela dit, j'ai pris rendez-vous avec un conseillé juridique pour savoir ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire. A croire que pour ne pas être emmerd.... il faut frauder!!! DECOURAGEANT.

apocalypse · Petit baigneur Inscrit le: 04 Mai 2005 Messages: 62

je travaille dans une mairie mais pas au service urbanisme mais je peux t'assurer que le delai de 2 mois etant épuisé tu es dans ton bon droit a savoir "qui ne dit mot consent"

tu peux juste prendre les devant et envoyer une lettre en Mairie en rappellant la bonne parole du code général des collectivité territoriale (CGCT pour les initiés) doit meme y avoir qq chose dans le code de l'uranisme....ainsi qu'un double de leur lettre avec les dates les délais qu'ils t'ont fournis et dire que tu as attendu et que le lendemain tu as attaqué tes travaux normalement....

voila, salutations

gerardmaurice

merci pour cette réponse qui me réconforte, je vais suivre ton conseil .

narbe

Bonsoir Gerardmaurice,

Es-tu dans le périmêtre de protection des "BATIMENTS DE FRANCE" ?
Si oui, aucune autorisation tacite ne peut t'être accordée...

Il t'appartiens alors de relancer l'administration jusqu'a obtention d'une réponse "satisfaisante"

Si non, il existe toujours de la part d'un "envieux" un délais supplémentaire de 2 mois après la date présumée de l'accord pour contester (sans fondement particulier) toute autorisation administrative.

M'enfin, fais gaffe où tu mets ta piscine car si la mairie te dis 5m de la voie c'est que soit tu es dans un lotissement, sois la voie de desserte sur laquelle donne ta pscine est une voie de desserte pour d'autres parcelles de terrain.

Dans ce cas, le soucis vient d'un possible alignement de la voie ordonnable par l'administration, figurant, certainement, sur ton acte de propriété.

Par contre, si les 5 m donnent sur un fond de parcelle, voire une limite séparative, il est fort possible que les personnes en charge de ce type de dossier considèrent, à tord, que la piscine remplie les même obligations qu'une quelconque construction ou habitation.
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