construction en zone NC

de Wellenstein · 1 Posté le: Dim Mar 25, 2007 15:50 Sujet du message: construction en zone NC

Bonjour,
Je suis nouveau venu sur ce forum car je me trouve confronté à un problème de construction de piscine. En janvier dernier j'ai déposé en mairie un PC pour une piscine enterrée en béton projeté de 14x8 avec abri ouvert en bois.
L'adjointe à l'urbanisme m'a donné verbalement son feu vert pour la construction que j'ai commencée à ce moment là pour ne pas perdre de temps et rentrer dans le planning 2007 de mon piscinier. Il s'avère que cette construction se fera à 10 m de ma maison, sur mon terrain de 21000m2 et se trouve en zone NC.
Malgré l'accord verbal du maire, je reçois un refus de permis de construire.
J'ai lu avec attention les échanges mails en ce qui concerne les zones NC et m'aperçois qu'il est effectivement possible de construire en zone NC sous certaines conditions.
Si vous êtes ou étiez dans le même cas que moi, afin d'étayer un dossier, je vous saurai gré de bien vouloir me donner des tuyaux et éventuellement de m'envoyer vos autorisations de construire sur lesquelles sont en général mentionnées les zones NC.
Merci et à bientôt.

sargos · 2 Posté le: Dim Mar 25, 2007 19:07 Sujet du message:

bonsoir,
quels sont les motifs précis du refus ?
Possedez-vous la règlementation de votre zone NC avec les 15 articles qui vous sont applicables?
A +

de Wellenstein · 3 Posté le: Dim Mar 25, 2007 20:19 Sujet du message: refus du PC

Merci pour votre réponse.
Ci dessous les motifs invoqués pour justifier le refus de PC
Vu la demande de PC susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le P.O.S approuvé le 27/09/1979, révisé le 10/07/87 et modifié le 21/11/97,
Considérant que le projet doit respecter les dispositions des articles NC1 et NC2 du règlement d'urbanisme annexé au P.O.S. en ce qui concerne les types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisées.
Considérant que le projet par la construction d'annexes non attenantes au bâtiment existant et ne figurant pas dans la liste des occupations du sol admises ne respecte pas les dispositions des articles précédemment cités.
ARTICLE UNIQUE: le permis de construire est refusé

Non, je ne possède pas la règlementation de notre zone NC avec les 15 articles applicables.

Pour information, nous sommes des chambres d'hôtes affiliés aux gîtes de France (4 épis) géré par la chambre d'agriculture et donc une structure touristique accueillant du public. Y-a-t-il matière à creuser de ce côté là ?
La piscine se trouverait à 4m d'un terrain en UD et j'en suis le propriétaire sans aucun vis à vis ni voisin. Si vous le désirez, je peux par e.mail vous envoyer plus de détails.
Merci et salutations cordiales

S de Wellenstein

sargos · 4 Posté le: Dim Mar 25, 2007 21:52 Sujet du message:

Il faudrait vous procurer l' extrait du règlement d' urbanisme applicable à la zone (notamment les types d' utilisation et d' occupations autorisées)et me le faire parvenir.
Le fait d' avoir une parcelle en zone UD ne règlera malheureusement pas le problème. Juridiquement, le terrain d' assiette du permis de construire est l' ensemble des parcelles non contigües appartenant à un même propritaire. Et le permis de construire doit être conforme indépendamment à chaque zone où se trouve la construction.
Y a-t-il eu PV d' infraction ?

de Wellenstein · 5 Posté le: Lun Mar 26, 2007 07:50 Sujet du message: piscine en zone NC

Merci encore pour vos lumières.
J'irai à la mairie ce matin pour me procurer les documents demandés. Il n'y a pas eu PV d'infraction. J'ai reçu le refus de permis de construire par courrier simple de la poste le 21/03/07 alors que j'ai déposé ma demande le 22/01/07. Dès réception de ce courrier j'ai téléphoné au maire qui m'a affirmé que la décision ne venait pas de lui mais de la DDE. Je pensais que celle-ci n'avait qu'une décision technique à donner et que le maire avait tout pouvoir sur sa commune.
Aurais-je du déposer non pas un PC mais une déclaration de travaux ? puis-je le faire maintenant ? Etant donné que j'ai reçu le courrier par la poste sans forme de recommandé AR y-a-t-il accord tacite du PC ? Puis-je m'appuyer la dessus ?
Discutant avec le maire, il prétend toujours qu'il n'est pas hostile à mon projet et que ce n'est pas de son ressort de donner l'accord au PC. Il approuvera même mon projet et m'assure que si je continue la construction il ne me fera rien démolir. Il ne peut seulement pas l'écrire.
J'ai commencé les travaux tout de suite après notre premier entretien en janvier car j'avais son feu vert et en suis actuellement en phase de projection de béton. Le piscinier a un planning très strict qui m'oblige à continuer les travaux faute de tout voir se dégrader.
Je reviens vers vous dès que j'ai ces extrais de règlement et vous remercie de prendre du temps à me répondre.

Bien cordialement

S de Wellenstein

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

En theorie la DDE n'a qu'un role consultatif, et c'est le maire qui valide ou invalide. Dans la pratique, le maire ne va jamais a l'encontre d'une decision de la DDE, car celle-ci ne fait que lire la reglementation sur ce sujet.

Si le maire validait votre PC malgres l'avis negatif de la DDE, un voisin pourrait toujours contester cette decision devant le tribunal administratif, ou alors un autre voisin, se trouvant aussi avec des contraintes d'urbanisme incompatible avec une piscine pourrait reclamer lui aussi une derogation, en se referant a la votre.

Dans les faits , seul un voisin (je vous recommande vivement de faire attention a l'isolation phonique de vos pompes) peut vous faire demolir votre pisine, dans les 3 ans par simple lettre recommandee a la mairie (c'est la mairie dans ce cas qui vous fera demolir la piscine), puis pendant les 7 ans suivants (via un avocat, aupres du tribunal adequat, administratif si existence d'une DT ou PC, ou du TGI (pas tout a fait sure) si pas de DT ou PC), puis pendant les 20 ans restants si le voisin prouve l'existence d'une nuisance du fait de cette construction.

En gros les 10 premieres annees sont cruciales, d'ou l'attention a porter aux nuisances eventuelles (pour une piscine le probleme vient generalement des nuisances sonores).

sargos · 7 Posté le: Mar Mar 27, 2007 15:06 Sujet du message:

de Wellenstein · 8 Posté le: Mar Mar 27, 2007 15:07 Sujet du message: piscine

Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme ce que l'on m'a dit au sujet des 3 et 30 ans.
Mes premiers voisins sont à 300 m et tout ce qui est autour de la piscine est sur mes terrains. Il n'y aurait que la jalousie des personnes qui sauront que je fais une piscine qui pourrait jouer un rôle. La piscine ne se verra de nulle part et ne gênera personne physiquement.
Pour ce qui est de la destruction ou non je pensais que la décision était prise par la DDE. Le maire qui ne joue qu'un rôle de boîte aux lettres m'a affirmer qu'il ne ferait rien qui puisse nuire à mon projet. Il avait d'ailleurs donner son avis favorable lors du dépôt de la demande de PC.
Etant donné qu'il existe un POS sur la commune (petite) et que d'après mes informations d'ici la fin de l'année la commune passe sur un PLU, je vais essayer de faire passer mes 400m2 de terrains sur lesquels se trouvera la piscine sur celui-ci et ferai régulariser le tout par la suite.
Merci encore
Bien cordialement

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

Sargos, dans ma commune cela fonctionne ainsi (cela depend peut-etre du dpt). La DT (idem PC) est deposee a la mairie, qui l'envoie a la DDE pour avis. L'avis de la DDE est retourne au Maire qui prend alors la decision. C'est l'adjoint au Maire qui me l'a explique, il m'a d'ailleurs indique qu'il respectait toujours l'avis de la DDE pour eviter les pb ulterieurs, mais qu'il n'y etait pas tenu.

sargos · 10 Posté le: Mar Mar 27, 2007 16:04 Sujet du message:

En fait philou94, je suis d' accord que c' est bien le maire qui délivre l' autorisation dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce dans sa commune.
Ce que je veux expliquer c' est que la DDE en fait et la recevabilité et l' instruction. Et l' "avis" qui est donné est en fait basé sur le respect de la règlementation. Et je vois mal un maire, quelqu' en soit la commune, délivrer une autorisation entâchée d' illégalité sous peine, comme vous l' avez justement souligné, de se retrouver avec un recours sur le C. Laughing

.
Et c' est bien pour cela que les maires qui signent donc ces autorisations suivent dans la majeure des cas "l' instruction" de la DDE.
On peut parler alors de responsabilité financière et politique du maire.

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

Ok Sargos, c'est effectivement ce que je voulais dire dans mon post, et en relisant mon post on pouvait peut-etre le comprendre differement, j'ai donc change un peu certains mots.

Pataplouf · 12 Posté le: Mar Mar 27, 2007 17:24 Sujet du message:

Bon scusez d'interviendre comme ça dans ce débat.
Mais si notre ami fait une galerie couverte qui joint un bâtiment existant à la piscine, cette dernière étant rattachée à un bâti quelconque (soit par sa hauteur, soit parce qu'une toute petite partie du bassin est couverte en dur, voire simplement parce que la galerie serait rattachée à l'abri de la piscine) devenant une extension d'habitation serait légale.

J'ai bon ?
Allez, ziou, j'en connais une qui s'est faite comme ça et légalement ! nananananèreuuuhhh.

Philou94 · Grand baigneur Inscrit le: 03 Aoû 2006 Messages: 111

Ouah, pour ma part j'y pensais car j'ai un terrain non constructible (Je n'ai pas la surface minimum pour construire), mais je me suis dit que malgres tout il allait me falloir pas mal de force de persuasion pour que la DDE se range a cet avis.

Piscine - construction en zone NC