Une loi fixe-t-elle les Indemnités de retard de livraison

Michel13

Ma piscine devait m'être livrée le 31 juillet mais suite à un accident matériel sur le chantier, les travaux risquent de subir un retard de plusieurs mois.
l'entreprise qui sera remboursée par son assurance, me demande d'évaluer mon préjudice subi et les indemnités journalières que je demande.
Quelles sont, dans des cas semblables les sommes que l'on peut demander par jour de retard Question

Merci

aro31. · Invité

pour les maisons il y'a une loi et c'est écrit sur le contrat.

tu peux faire un rapport en fonction de la durée des travaux
9 mois de construction et on tolère un mois de retard sans panalités soit 300 jours. les indemnités au delà du 300 e jour sont de 1/3000
si les travaux devaient durer 9 semaines, tu tolères dix soit 70 jours donc 1/700 ème par jour de ratard.

tu peux aussi faire un rapport en fonction du montant des travaux, le problème est que tu n'as rien signé.
pour les futurs proprio, essayer tjs de faire signer ce genre de chose à un constructeur de piscine, il a son contrat de pret et ca m'étonnerait qu'il ajoute ce genre de chose...

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