refus declaration prealable contestation POS

[Philou94]

Beltig , tu as donc deux parcelles referencees a la Mairie, une en zone UD et une en zone ND, c'est ca?

[beltig]

J'ai une parcelle référencée dont 60% UD et 40%ND

[Philou94]

Alors ca c'est fort, tes % sont indiques dans ton acte de vente ou bien as-tu ete averti par la suite? si oui sous quelle forme? Ce sont des % pas des surfaces?

Comment est-ce materialise sur ton doc officiel (acte de vente ou autre)?
Normalement tu dois pouvoir identifier factuellement chaque partie de facon claire et precise. Pour mon terrain j'ai des bornes qui ont ete placees par un geometre assermente en fonction des elements figurant dans mon acte de vente.

En effet le POS s'applique a un type de zone (CS , constructibilite, Emprise, . sont liees a un type de zone). Dans le POS y a t-il des regles qui specifient ce cas de figure (un lot a cheval sur deux types de zones), par exemple utilisation du ratio pour toutes les regles de calcul, ou bien la plus favorable, ou bien la plus defavorable s'applique. Je vais chercher des infos a ce sujet (meme si je pense que seul un juriste pourra te renseigner). A mon avis il y a qque chose a creuser sur ce sujet

[Pataplouf]

Désolé, mais il n'y a aucun lien entre un bornage et un POS.
Son cas est simple !
Imaginez une indivision horizontale, supportant 3 bâtiments sur une seule parcelle et 2 zones du cadastre, une avec un COS et l'autre sans.

On prend chaque zone pour sa valeur de COS possible, en fonction de la surface.
Après, on interprète.

Mais il est clair que sur une zone "non aedificandi", on ne construit rien, qu'il n'y a pas de COS, et que le COS de l'autre partie de la parcelle située en zone constructible possède son popre COS.

Après, même en connaissant un tout p'tit peu le domaine, les procédures d'affectation de COS, de transfert de COS et autres rigolades (je ne parle même pas de dispositions de la loi SRU qui n'ont pas toutes été testées.), je demande de temps à autres un avis à la DDE CONCERNEE avant. Et souvent, elle en réfère à l'échelon départemental !

[Philou94]

Cela veut dire que chaque zone doit etre identifie, et que chaque zone refere a un type de zone (UD, ND, .). Beltig devrait donc avoir sur son acte d'achat deux lots identifies, non ?

Pour le bornage cela permet de definir la surface exacte de chaque zone et donc de definir l'emprise et la SHON constructible.

[beltig]

L'acte de vente parle des deux zones mais sans établir la limite. Le bornage n'avait pas été fait dans l'acte mais après et il n'est pas indiqué non plus la limite.
cdt
beltig

[Pataplouf]

Je répète ce que j'ai dit : le bornage n'a aucun lien avec le zonage du POS !
Sinon, imaginez le boulot des géomètres le jour où une commune révise son PLU/POS.

La surface du terrain est immuable et se bornes également.

Le découpage des zones, lui, peut évoluer pour prendre en compte l'évolution de l'urbanisation d'une commune.

En général, suffit de se rendre en DDE avant de déposer le dossier pour se mettre d'accord sur la répartition, les calculs etc.

[Philou94]

[quote="Pataplouf"]Je répète ce que j'ai dit : le bornage n'a aucun lien avec le zonage du POS !
Sinon, imaginez le boulot des géomètres le jour où une commune révise son PLU/POS.

Je pense que l'on se comprend mal. Je ne parle evidement pas du bornage des zones du POS par la Mairie, sinon bonjour le boulot. Je ne parle que du terrain de Beltig.

Sur un acte de vente il est precise une surface de terrain. Cette surface peut ne pas etre correcte, dans ce cas le bornage permet de la reviser (si l'on pense que cela peut augmenter la surface, sinon on s'abstient). Dans le cas ou la surface est reeavaluee a la hausse les droits a emprise ou a SHON sont mecaniquement augmentes (c'est ce qui m'est arrive).

Dans le cas de Beltig, il doit normalement y avoir une surface pour chacun des deux lots qui lui definit la constructibilite et les droits a emprise ou SHON. Sinon je ne vois pas comment la DDE va definir les droits, sachant qu'elle doit etre irreprochable pour ne pas ettre attaquee par un voisin jaloux.

[Pataplouf]

Bé non !
Il n'a qu'une seule parcelle et un seul lot.
Par contre, sa parcelle est "coupée" virtuellement en 2 par le POS.

Dans l'acte de vente, la partie normalisée indique une parcelle et sa surface.
Les annexes comportent en général des "renseignements d'urbanisme", à savoir un CU qui comporte les surfaces et les zones du POS concernées.
Le problème vient des nouveaux CU qui ont tellement simplifié qu'ils ne comportent plus grand chose et que plus personne ne les comprend (CU simplifié, pré-opérationnel etc.).

Bref, la DDE prend le cadastre ou le plan de zonage et vérifie l'adéquation de la demande aux règles du POS.
Il n'est pas dans son rôle de définir les surfaces - celà relève de la responsabilité du demandeur. Elle contrôle que les surfaces déclarées sont conformes à la matrice cadastrale ou à un relevé de géomètre-expert qui peut être joint à la demande de PC.

Après, c'est une discussion qui permet de figer les états de surface !

[Philou94]

Ah d'accord

Mais dans ce cas Beltig doit pouvoir jouer avec la surface (via un releve de geometre en s'appuyant sur les indications que donne l'acte de vente ou le POS sur le decoupage, plus ce decoupage est imprecis plus il doit y avoir matiere a jouer avec la surface) pour augmenter la part de la zone la moins contraignante.

[Pataplouf]

Pas évident. En général, le découpage des zones du POS est fait avec des éléments probants ou repérables : allignement de clotures, angle de rue, fin d'un alignement urbain, pointe de terrain etc.

C'est pour ça, et pour éviter que le fait de "tirer" sur une surface amène à une prolongation de délai, la DDE contestant les calculs, que je parlais de prendre contact avec elle afin de valider par avance le mode de calcul des surfaces.