Sanction non Respect Code urbanisme

flogsr13 · Nouveau avec bouée Inscrit le: 23 Juil 2008 Messages: 4

Bonjour,
J'ai lu les messages en long et en large car je sais que le sujet a déjé été traité, mais je n'ai pas trouvé de réponse dans mon cas ! a savoir que nous avons implanté notre piscine à 2.50 de la limite séparative au lieu de 4 mètres imposé par le POS. La semaine prochaine, un géomètre du cadastre vient faire le mesurage et verifier la disposition de la piscine pour une mise à jour du plan cadastral. Nous craignons des sanctions.
Qu'en pensez-vous? merci d'avance

sargos

Bjr,
Le géomètre du cadastre travaille pour les services fiscaux.
Il se fiche totalement du non respect des implantations fixées par le document d' urbanisme.
Le but de l' opération étant de vous imposer sur votre piscine. Laughing

Donc de ce côté là pas de soucis.
Par contre, vous n' êtes pas à l'abri d' un contrôle des services de l' urbanisme (mairie ou DDE) et là les choses peuvent se corser. Embarassed

Triumph2B

Bonjour,

Un arrêt recent en conseil d'état considère que la plage de la piscine fait partie intégrante de la construction, donc vous pouvez agrandir votre plage jusqu'en limite de propriété (comme le prévoit le POS ou vous tenir aux 4 m des limites séparatives).comme cela vous n'aurez pas de souci avec la DDE.

Si de plus la construction date de plus de 3 ans .il y a prescription

flogsr13 · Nouveau avec bouée Inscrit le: 23 Juil 2008 Messages: 4

merci pour vos réponses précieuses !
Malheureusesement, elle n'est installée que depuis 1 an 1/2 !
Sargos, pouvez-vous me dire, si la dde nous controle, ce que nous risquons? Amende ?

sargos

Hummmm,
des soucis Sad

Mais avant de tout faire casser, on va vous proposer de régulariser dans la mesure du possible.
Si l' implantation est admise sur la limite de propriété (cf art 7 du règlement d ' urbanisme qui vous est opposable), vous pourrez mentionner la plage jusqu' à la limite lors du dépôt de votre dossier en croisant le doigts pour l 'obtention.
Mais vous n' en êtes pas là. Laisser le géomètre du cadastre faire son job et puis attendez. Razz

flogsr13 · Nouveau avec bouée Inscrit le: 23 Juil 2008 Messages: 4

oui nous allons attendre et croiser les doigts pour que le géometre ne transmette rien à la DDE !
Ceci dit, nous sommes quelques un dans le lotissement à être en infraction et je me dis qu'un impot de plus est toujours interessant que rien du tout au cas ou on nous demanderait de casser.
Les piscinistes nous disent qu'il n'y a jamais de controle de la part de la DDe alors espérons !
merci pour votre savoir.

sargos

Sachez quand même que 80 % des contrôles soi-disant inopinés se font sur dénonciation.
Le temps passe mais les mentalités demeurent.
Des voisins eux-mêmes en infraction sont donc gage de tranquilité. Laughing