Limite pour implantation abris haut

[Laurentgdu78]

Bonjour,

je vais investir dans un abris haut plus d'1m80 soumis au permis de construire.

J'ai appellé la DDE ce matin qui me dit sans etre vraiment sure que la distance mini de construction est de 8m par rapport à la cloture de mon voisin car l'abris est considéré comme une veranda et que la face de l'abris vitrée vers mon voisin est considérée comme une fenetre.

biensur si je recule de 5 mètres , je ne peux plus faire ma piscine.

elle me dit que sinon je peux construire un mur collé à la cloture sans fenetre.

cela me semble completement ridicule car mon voisin prefere clairement avoir un abris haut à 3 m de sa cloture en vitrage qu'un mur de parpaing collé à son jardin.

quelqu'un a t'il deja eu ce problème et est ce que la DDE a raison ?

[sargos]

Bonsoir,
Le fait de construire un mur en limite séparative ne vous exonère pas du respect des 8 m00 fixés par le règlement.
Je ne vois comment vous pourriez obtenir une autorisation légale de cette manière là.
Mais la première des choses à connaitre d' une façon sûre c' est la distance minimale à respecter. D' aprés vos dires même la DDE doute.
Là, on est mal barré.

[Laurentgdu78]

oui c'est ce que je me dis aussi.

En appelant la mairie, ils me disent que c'est 2,5 metres minimum pour une construction en limite de propriété.

qui croire ?

[sargos]

La seule réponse se trouve dans le règlement d 'urbanisme qui vous est applicable (POS ou PLU) au fameux article 7.
Demander donc l extrait de règlement de la zone qui vous concerne.
Le seul HIC, c' est qu' il est donné gratuitement par la DDE ou la mairie.

Mais il doit être identique

[Laurentgdu78]

Voila le texte. le pire c'est que ca s'arrete la en bas de la page 25.

la page 26 repart sur un autre article !

voila pourquoi personne ne semble savoir

voici le scan du texte :

[img]http://img139.imageshack.us/my.php?image=ugart7mu4.jpg[/img]

[sargos]

Le lien ne fonctionne pas .

[Junior]

http://img139.imageshack.us/my.php?image=ugart7mu4.jpg

[Laurentgdu78]

oups sorry

[sargos]

Bonjour,
Pour l 'interprétation que j'ai l'habitude d'en faire, vous êtes concerné par l'article UG 7. b avec respect obligatoire des 8m00.
Il serait toutefois judicieux de jeter un oeil sur les croquis explicatifs devant se trouver à l'annexe 2 comme il en est fait mention.

[Laurentgdu78]

voici la réponse de la mairie suite à mon coup de fil :

"Monsieur,

Suite à votre appel téléphonique de ce jour, nous avons vérifié les éléments du POS en notre possession, et effectivement il manque les pages que vous nous demandez.
Nous vous tiendrons informé dès que possible."

j'ai peut etre encore un espoir de l'implanter à 2,5 m de la cloture de mon voisin, la DDE m'a reconfirmer les 2,5 mini par tel.

[Paulo-77]

Bonjour
Vous pouvez demander un permis de construire avec dérogation et accord de votre voisin, mais le résultat est souvent du pile ou face, pour réduire à 2.50 m il ne fait pas d'ouverture de ce coté et la cloison ne doit pas être transparente, moi personnellement j'opterai pour un abri non habitable hauteur 1.60 m et là simple autorisation de la mairie et délai 1 mois.
A +
Paulo

[sargos]

[Luckymimie]

Et bin, c'est pas gagné
bien dit Sargos
_________________


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Piscine Wood Line 4m x 9,30m x 1,50 m, plages Ipe, PAC, Kit Hors-gel, hivernage actif, 4 ans déjà, abri amovible et coulissant en vue ! http://zepiscine.over-blog.com/

[Laurentgdu78]

je viens de trouver un lien sur le site de l'equiepement

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=314

ca signifie que l'on ne soit pas obliger de faire une demande de permis de construire mais simplement une demande de travaux pour un abris haut ?

[sargos]

Si votre abri à une surface supérieure à 20m². Vous devrez déposer obligatoirement un permis de construire.
Mais quoiqu' il en soit, permis ou DP, cela ne règle pas vos problemes de prospect (implantations) et vous devrez impérativement être conforme au règlement d'urbanisme.
Mais ce n' est que ma façon de voir les choses.

[Laurentgdu78]

Sargos j'ai trouvé cela :

Piscines et règles d’implantation (I)
Description :

Dans mon projet de construction, le bord de la piscine est prolongé par une terrasse (sur dalle béton).
Le PLU rend possible l’implantation des constructions en limite de propriété.
Quelle est, dans ces conditions, la partie de l’ouvrage qui doit jouxter la limite de ma parcelle ?
La même question se pose pour les margelles. Est-ce le bord externe des margelles qui doit correspondre avec la limite du terrain ?
Réponse :

Dès lors que la terrasse ou la margelle fait partie intégrante de la « piscine », les règles d’implantation s’appliquent à l’ouvrage dans son ensemble.
Le conseil d’Etat s’est clairement prononcé sur le sujet dans sa décision n°272188 du 8 février 2006, publiée au recueil Lebon, considérant que « en affirmant qu’en principe, le dallage ou la terrasse qui entoure une piscine est toujours dissociable de ladite piscine dans l’appréciation des règles d’implantation des constructions, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; ».
Le conseil d’Etat dans cette décision a en plus élargi la notion d’ensemble de construction à l’abri de piscine, considérant « qu’il est constant que l’ensemble formé par le dallage et la piscine, est implanté sur un de ses côtés, en limite séparative de la propriété de M. Y ; qu’en l’espèce l’abri de piscine, qui participe à cet ensemble, est indissociable de celle-ci ; que par suite, son installation ne méconnaît pas les dispositions du plan d’occupation des sols de la commune, notamment de son article NAa 7. ».

a ce moment la si je créer une terrasse au tour de ma piscine jusqu'à la limite de cloture, je respecte l'article 7 non ?

[sargos]

Tout dépend de la configuration de votre terrain car l' article 7§ a permet de joindre les limites séparatives dans une bande de 30 m.
Avez-vous un plan de masse du pojet?

[Laurentgdu78]

oui voici :


c'est un format A3 donc j'ai scanné en 2 pages

[Laurentgdu78]

voila la page de gauche

[sargos]

Sommaire votre plan de masse
Il serait convenable d' y rajouter quelques côtes (du projet et des implantations), la rue s' il y en a une, les limites des voisins etc.
Je vous fais grâce de l'altimétrie.
Parce que là, même avec la meilleure des volontés, ca va etre trés dur.

[Laurentgdu78]

voila sargos ce que j'ai pu coter

a savoir que la maison est entourée d'autres habitations. la rue est à plus de 80m.

terrain superficie=1222 M2

[Laurentgdu78]

il semble que le fabricant d'abris avec lequel je vais m'engager ai plus d'infos concernant ce probleme voici le mail qu'il m'a ecrit en m'envoyant la jurisprudence en copie :

"Il existe une jurisprudence récente, émanant de l’institution suprême qu’est le conseil d’état, et qui indique que l’Abri et la piscine ne font qu’un. Cela veux dire que l’on peut prendre comme limite le dallage de la piscine, et non l’Abri.

Dans votre cas, la piscine n’étant pas construite, cette jurisprudence est d’un moindre recours, mais vous pourrez la fournir si besoin.



En lisant votre code de l’Urbanisme, j’analyse clairement que votre Abri devrait se situer à 2,50m de la limite séparative, puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une pièce principale d’habitation. Au pire, la pose d’un vitrage opaque en vis-à-vis de la limite séparative sera la solution ultime si vous tombez sur un fonctionnaire tatillon.

Je lis aussi dans ce code de l’urbanisme que les constructions peuvent être implantées en limite séparative, toujours à condition d’être en vitrage opaque. Ce qui indique, grâce au jugement du conseil d’état, que vous pouvez faire courrier le dallage de votre piscine jusqu’en limite séparative, et ensuite implanter votre Abri ou vous voulez sur le-dit dallage.



Si je résume :

1. Implantation à 2,50m possible avec au pire du vitrage opaque coté voisin

2. Si vous voulez implanter votre Abri à moins de 2,50m du voisin, il faudra que le dallage de votre piscine aille jusqu'à la limite séparative, et il faudra donner le document ci-joint à la DDE et la mairie.



Bien sur, comme d’habitude, tout ceci est laissé en libre interprétation des fonctionnaires en place, et n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec eux pour leur expliquer ce que je viens de vous dire. Si vous tombez sur un fonctionnaire intelligent, la discussion permet toujours beaucoup de chose.



Cordialement,

La Direction Commerciale,





"

[sargos]

La seule façon d'être fixé est de déposer votre dossier.
En ce qui me concerne et au vu du plan de masse fourni, le respect des 8 m00 parait obligatoire.
Mais je ne fais pas partie de la direction commerciale.

[Laurentgdu78]

ai-je interêt à déposer une dt pour la piscine et le permis pour l'abri séparement ?

[sargos]

Déposer le PC global et vous verrez bien.