prescription pour un abri de jardin ?

[LE NAOUR]

Y a-t-il un délai de presciption quand un abri de jardin a été posé sans déclaration de travaux ?
Merci.
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Piscine Wood Line 8*4 octogonale
NAC, PAC.
Filtre à sable
PH auto
Ozone et brome auto

[Lapozze]

30 ans
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Du beau, du bon, du Béton ton-ton

[Philou94]

3 ans pour le penal(apres 3 ans la mairie ne peut plus faire demolir ton abri). Du fait que tu n'as pas depose de DT tu dois apporter la preuve de la date de construction.

10 ans pour l'Administratif ou 30 ans si un voisin prouve une nuisance (vue/ensoleillement , bruit, .).

Mais dans le cas ou tu fais des travaux sur ton abris tu refais partir la prescription, et dans le cas ou ton abri brule, tu n'as pas le droit de le reconstruire.

[Philou94]

Vince

Cela veut dire que ton voisin peut aller pendant 10 ans devant le tribunal administratif pour demander la demolition de l'abri, et pendant 30 ans s'il prouve que ton abri lui apporte une nuisance. Tu ne pourras par contre pas etre condamne pour defaut de declaration ou de permis.

Mais pour saisir le tribunal, il faut avoir un avocat et verser une caution significative pour les frais de la procedure, cela coute donc de l'argent, il faut donc etre motive pour le faire, mais en contre-partie tu peux obtenir des dedomagements de la partie adverse.

Alors que pendant les 3 premieres annees, le voisin adresse un courrier a ta Mairie denoncant l'abri ou la piscine et c'est la mairie qui va gerer la procedure pour obtenir la demolition, ici il n'y a pas de frais pour celui qui denonce, mais pas de contre-partie non plus. Par contre la mairie obtiendra en plus de la demolition une amende pour defaut de declaration ou PC.

Voilou.

[Philou94]

Une fois que tu as passe les 3 ans, tu es plus tranquille, car sauf guerre avec le voisinage ou source de nuisance de la part de la construction, la probabilite qu'un voisin aille devant le tribunal est faible.

Maintenant le soucis, est que tu ne peux vendre ton bien sauf accord de l'acheteur sur le fait que la construction est illegale et ne sera donc pas mentionnee dans l'acte de vente (probablement que la maison prend une decote en fonction de l'importance de la construction illegale). De meme tu ne peux reconstruire (si incendie par exemple) agrandir ou modifier (ajout fenetre) cette construction, sauf a refaire repartir les 3 ans de Mairie (ou une lettre en AR suffit pour faire demolir le bien).

[SCALPA35]

BONJOURS JE VIEN D ACHETER UN TERRAIN AVEC UN HANGAR FERMER CELLER AU SOL AVEC CHAPPE DE BETON DE 24 M² LE TOUS EN TAULES IL A ETE FAIT DEPUIS PLUS DE 3 ANS SANS AUTORISATION PAR LE 1ER PROPRIETAIRE PEUT ON ME LE FAIRE ENLEVER ET DOIT JE DEMANDER AU NOTAIRE DE METTRE UNE CLAUSE QUI PROUVE LA DATE DE PRESCRIPTION DE 3 ANS ET AI JE LE DROIT DE FAIRE UN BARDAGE EN BOIS POUR CACHER LES TAULES LE TERRAIN EST CLOTURER AVEC DES POTAUX DE BOIS ET DU GRILLAGE A MOUTON AI JE LE DROIT DE FAIRE UNE CLOTURE PLUS BELLE MERCI

[pascaltcs]

crie pas si fort,ça fait mal à mes oreilles!
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http://pascal-iltis42.skyblog.com/

[Philou94]

Cette construction etant illegale, le Notaire ne fera rien. La seule chose que le Notaire demande lors d'une vente est la presence d'une construction datant de - de 10 ans, et si oui il demande les documents associes (DT ou PC+Conformite). Dans votre cas il n'existe rien, donc soit vous acceptez cette construction illegale, soit vous refusez la vente.

Ensuite l'habillage d'une construction illégale reste illégal. Dans le cas d'une construction illégale, tout dépend du voisinage, car c'est en général un voisin qui dénonce.

Une cloture est soumise a DT (Declaration de travaux), renseignez-vous aupres de votre mairie.

Cordialement

[Reigua]

Bonjour

Merci pour ces explications très claires

[Philou94]

Bonjour Reiga,

La tu m'en demandes trop, cela ne m'est jamais arrive et je connais personne qui a eu le pb (Je suppose que l'amende est proportionnelle a la taille du delit). Peut-etre que Pataplouf ou Sargos pourront te repondre?

[Reigua]

Bonjour Philou

OK, merci quand même

Reigua

[Pataplouf]

La continuation de travaux interdits par la justice sont punis de 75 000 euros d'amende et 3 mois de prison.

Sans rechercher dans le code, il me semble qu'il y a maintenant un barème à 6 000 euros le m² construit illégalement.

Je tacherai de vérifier ça à l'occasion. Mais on peut dire qu'après 30 ans de laisser aller terrifiant, le retour de manivelle est assez costaud !

[Reigua]

Reigua