construction de piscine dans un lotissement

belette

Bonsoir,

Je souhaitais me faire construire une piscine sur mon terrain, celui ci etant dans un lotissement. Pour ce faire, une modification du reglement du lotissement etait necessaire d'apres le pisciniste ce devait etre une formalité mais cette modif a été refudé car le lotissement n'a pas 5 ans!
Quelqu'un est il au courant de cette regle?

en vous remerciant pour vos reponses
cordialement

Junior

Source http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=2880

Article L. 315-3 du Code de l’urbanisme :

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 72 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 42 Journal Officiel du 19 juillet 1991)

(Abrogé par Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 22 III Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2007)

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du bénéficiaire de l’autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible.

NOTA : L’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

Donc c'est possible de modifier mais sous certaines conditions que tu respecté pas?!
Attendons Sargos

Vincent

belette

Dans mon cas, 14 des 15 proprietaires sont d'accord, ne connaissant pas encore le quinzieme car le permis venant juste de lui etre accordé donc le lotisseur ne possede plus de lots et la majorité des proprietaires au vue de l'article de loi sont d'accord.

C'est pour cela que je ne comprend pas la periode des 5 ans que l'on oppose pour cette modif.

Au fait c'est 5 ans a partir de quand, fin du lotissement = constrution de toutes les maisons ou fin des travaux de viabilisation et des voiries?

cordialement

Junior

Je pense que Sargos pourra repondre plus en details

Vincent

sargos

bonjour,
je pense que l' on est en train de prendre le problème à l' envers. Laughing

Avant de vous intéresser à la forme de la modification, je pense qu' il serait judicieux de voir le fond. Je m' explique : sur quoi va porter la modification envisagée ? je vous rappelle qu' un règlement de lotissement peut être plus restrictif que la règlementation locale mais malheureusement pas l' inverse. Ce qui veut dire que toute modif ne respectant pas la règle d' urbanisme se verrait opposer un refus. Crying or Very sad

En ce qui concerne le fond, junior vous a fourni les éléments de éponse:
-le chorum : 3/4 des 2/3 ou 2/3 des 3/4 (et là il faut être bon en latin et en fraction Laughing

)
-le délai des 5ans si le lotisseur possède encore au moins 1 lot et qu' il s' oppose à la modif.
Le délai de 5 ans s' applique à la date de délivrance du certificat relatif à l' article R. 315.36.a du code de l' urba ( cas général), qui constate que l' ensemble des travaux de viabilité ont été réalisés conformément à l' autorisation de lotir (c' est un peu le certificat de conformité du lotissement).
Voilà! Le cours fastidieux d 'urba est terminé. Laughing

Vous pouvez retourner à vos occupations. A tchao bon dimanche. Wink

belette

En ce qui concerne l'accord des proprios pas de pb 14 sur 15.
La modif porte sur la possibilité de construire une piscine hors de la zone constructible des parcelles ( car sinon on ne peut faire qu'une baignoire et encore.) c'est a dire avoir la possibilité de construire dans la bande des 5m par rapport a la voirie et des 3m par rapport au voisin

Junior

Salut

Donc la bande des 3m par rapport au voisin tu ne respectes pas les regles de base de l'urbanisme sauf si tu colles ta piscine au voisin. Et le 15° c'est qui? le lotisseur?

Vincent

sargos

Alors, j' ai bien peur que vous vous embêtiez pour pas grand chose puisque la modification sera refusée. Crying or Very sad

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