40 m2 de plus sans permis de construire

[Chris83]

La prochaine réforme de l’urbanisme prévoit qu’un particulier pourra doubler la surface d’habitation constructive de 20 à 40 m2 avec une simple déclaration préalable de travaux. Aujourd’hui il faut obtenir un permis de construire pour procéder à une extension de 40 M2 de la surface.

Qui en sait un peu plus sur la prochaine reforme ?quand sera-t-elle mise en place ?

[Chris83]

Personne n'a plus de renseignements que ce lien du 4 octobre 2011:

http://plans-maisons.architecte-paca.com/extension-maison-40m2-sans-permis-de-construire

[aetys]

Il y'a plus d'informations ici :

http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/extension-moins-40-m%C2%B2-sans-permis-de-construire-avec-declaration-prealable-de-travaux.html

Il n'y a toujours pas de date précise.

[Bartzouzou]

Bonjour, en voulant déposer mon permis de construire car le pool house fait 32m² le service urbanisme de ma commune m'a suggéré d'attendre le 1er janvier 2012 pour ne faire qu'une déclaration de travaux commune avec ma piscine.
Donc à partir du 1er janvier 2012 pas besoin de demande de permis jusqu'à 40m² seulement une déclaration de travaux.

Bon courage.

[Chris83]

qui peut eclaircir le sujet

40 M2 supplementaire ou 30% de plus


Le propriétaire d'une villa de 160 m2 pourra légalement augmenter de 48 m2 sa surface constructible pour atteindre les 208 m2 de surface habitable.



Plan :
1.Introduction
2.Le droit en vigueur
3.La réforme adoptée

Introduction

La loi (n°2012-376) du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des règles de constructibilité, devrait permettre, d'ici à 2016 (date de fin du dispositif temporaire) d'augmenter les surfaces constructibles, sauf délibération contraire des collectivités concernées. Composé d'un article unique, ce texte a néanmoins fait l'objet de vifs débats au Sénat, ce qui a conduit l'Assemblée nationale à statuer en dernier ressort.

Concrètement, il devient possible de construire 130 logements sur un terrain où les documents d'urbanisme limitent aujourd'hui la constructibilité à 100 logements, mais aussi d'agrandir de 54 m2 un logement de 180 m2. Cela étant, l'application de cette majoration n'est pas automatique et demande le respect d'une certaine procédure par les autorités compétentes, pendant plusieurs mois.

En outre, en cas d'agrandissement, les taxes foncières et d'habitations prenant en compte la surface construite se trouveront du coup, elles aussi majorées, car la loi ne prévoit aucun dispositif d'exonération temporaire à ce sujet, ce qui pourrait dissuader certains contribuables en cette période de crise.

En tout état de cause, le dispositif est temporaire et ne s'applique qu'aux demandes de permis et aux déclarations de travail déposées avant le 1er janvier 2016, dès lors que la majoration leur est applicable.

Le droit en vigueur

L'article L123-1-11 du Code de l'urbanisme autorise, dans la limite de 20%, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au COS pour permettre l'agrandissement ou la construction de tous types de bâtiments à usage d'habitation.

La majoration ne peut excéder 20% pour chacune des règles concernées et ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20% à la surface habitable existante.

Ce dispositif s'applique dans tout secteur délimité à l'intérieur des zones urbaines définies par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. La majoration n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les zones de risque et de précaution d'un plan de prévention des risques naturels.

Pour que la majoration s'applique, il est nécessaire qu'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme après mise à disposition du public du projet de dépassement et recueil de ses observations, soit adoptée.

La réforme adoptée

La loi majore les droits à construire résultant du gabarit, de la hauteur, de l'emprise au sol ou du coefficient d'occupation des sols (COS) de 30% dans les collectivités et groupements couverts par un document d'urbanisme. Potentiellement, ce sont près de 17.000 communes et 80% de la population qui sont concernés par cette réforme.

Une mesure qui s'éteint automatiquement en 2016

La mesure ne s'applique cependant que pendant 3 ans (jusqu'en 2016), sur tout ou partie du territoire des collectivités concernées. Les communes et groupements peuvent décider de ne pas appliquer la majoration et doivent préalablement consulter les habitants suivant une procédure simple dont les modalités d'organisation sont laissées à leur appréciation.

Rappelons que l'objectif de cette réforme est :
•d'augmenter l'offre de logements sans accroître la dépense publique,
•de densifier les constructions sur tout le territoire,
•de favoriser les économies d'échelle sur un terrain donné,
•de relancer le secteur de la construction de logements,
•de redynamiser la création d'emplois dans la filière du bâtiment.

Les biens concernés et exclus

La loi permet ainsi l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur au 21 mars 2012.

Par contre, la majoration de 30% n'est pas applicable :
•dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés ;
•s'il s'agit de modifier une servitude d'utilité publique ou de déroger aux dispositions des lois montagne et littoral ;
•si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a pris, avant le 21 mars 2012, une délibération fondée sur le sixième alinéa de l'article L123-1-11.

9 mois pour décider, commune par commune, de l'application du dispositif

Dans un délai de 6 mois à compter du 21 mars 2012, l'autorité compétente pour élaborer le plan local d'urbanisme, met à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30% sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L121-1 du Code de l'urbanisme.

Le public dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note.
Les modalités de la consultation du public et du recueil et de la conservation de ses observations sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette consultation. Elles peuvent prendre la forme d'une mise en ligne du dossier de consultation ou d'une présentation au cours d'une réunion publique.

A l'issue de la mise à disposition de la note d'information, le président de l'établissement public ou le maire présente la synthèse des observations du public à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. Cette synthèse est publiée.

La majoration ne sera pas applicable avant 8 jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil municipal. Au plus tard, elle le sera à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter du 21 mars 2012, sauf s'il est décidé que la réforme ne s'applique pas.

A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration de 30% sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées. Il en est de même s'il décide d'adopter la délibération prévue au sixième alinéa de l'article L123-1-11. Dans les deux cas, cette délibération est précédée de la consultation du public.

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application.