Le code de l'urbanisme vient-il de changer pour les piscine?

aqua plouf · Nouveau avec bouée Inscrit le: 07 Avr 2008 Messages: 3

Bonjour,

Sur beaucoup de sites de constructeurs piscine, on trouve parmi les
obligations pour être exempté de permis :

* manuel du permis construire :
Piscines fixes enterrées ou semi-enterrées :
- de surface d'eau inférieure à 100 m² ;
- de hauteur visible des ouvrages dépassant le sol naturel ou le talutage
inférieure a 60 cm :
- dont le talutage sera obligatoirement de pente inférieure a 1/4 (tolérance
maximale de 1/3 pour certaines parties du talus) avec raccordement naturel
au sol :
- ne comportant d'ouvrage ou de construction tel qu'abri fixe de plage, mur
de soutènement apparent, mur en mitoyenneté, abri pour les installations de
traitement et filtration.

* code de l'urbanisme :
Article L. 421-1 - alinéa 4
"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur
nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
constructions au sens du présent titre."
Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m

Or je viens d'acheter "le nouveau manuel du permis de construire" et j'ai
téléchargé en totalité le code de l'urbanisme, et je en trouve plus aucune
trace de ces contraintes. Ont-elles disparu ? Ou trouver la source
"officielle" ?

sargos

Bonjour,
inutile de vous braquer le code de l' urbanisme dans sa totalité:
Shocked

voir les 2 articles suivants:
Art R421-2 alinéa d et art R421-9 alinéa f
Et puis c'est tout Laughing

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819619&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080407&fastPos=1&fastReqId=462608598&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006819019&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20080407&fastPos=2&fastReqId=1346111845&oldAction=rechCodeArticle

aqua plouf · Nouveau avec bouée Inscrit le: 07 Avr 2008 Messages: 3

Donc c'est bien ce que je disais, presque toutes les contraintes ont disparues !

- Plus de limite de 60cm pour la hauteur des terrasses
- Plus de contrainte de talutage
- Plus de contrainte de raccordement naturel au sol
- Plus de contrainte d'abri fixe ou de mur de soutènement apparent ?

Ces changements sont énormes, je me demande pourquoi on en a pas plus parlé.

sargos

Le seul petit problème réside dans le fait que les contraintes que vous énumérez n'ont jamais fait l'objet d' un article du code de l'urbanisme.

aqua plouf · Nouveau avec bouée Inscrit le: 07 Avr 2008 Messages: 3

http://www.eauplaisir.com/annuaire/doc_urbanisme.php
(en bas de page)
Je viens de d'acheter ce manuel du permis de construire, c'est une nouvelle édition et rien de tout cela.
Qu'apporte ce manuel par rapport au code de l'urbanisme ?

Sinon pour les terrasses limitées à 60cm, c'était l’article R.421-1 alinéa 7 de l'ancien code. Lui a bien disparu, donc la limite pour les terrasses passerait à 1m.

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